LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
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République française 2006-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143752
#### Titre IV : Déchets
- [Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux déchets radioactifs](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006159290
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159291
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux déchets radioactifs
##### Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
- [Article L542-1](article_l542-1.md)
- [Article L542-2](article_l542-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834516
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L01AXXAA
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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834517
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834517.xml
---
###### Article L542-1
La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être
assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de
la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.
La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature,
résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations
utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect
de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de
l'environnement.<br />
La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité
définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de
limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.<br />
Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables
de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en
tant que responsables d'activités nucléaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834534
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L10AXXAA
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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834535
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L10AXXAB
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---
###### Article L542-10

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@ -1,25 +1,62 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834536
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834536.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006834537
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834537.xml
---
###### Article L542-11
Un groupement d'intérêt public peut être constitué, dans les conditions prévues
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
en vue de mener des actions d'accompagnement et de gérer des équipements de
nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation de chaque
laboratoire.<br />
Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du
périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche
géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public
est constitué en vue :<br />
Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-7, la
région et le département où est situé le puits principal d'accès au laboratoire,
les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres de ce
puits, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif
est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent
adhérer de plein droit à ce groupement.
1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation
et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;<br />
2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du
territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de
proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre
est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés
;<br />
3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du
développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances
scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du
laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.<br />
Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou
L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la
région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie
situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.<br />
Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion
en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département
et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits
communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie
quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.<br />
Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont
applicables au groupement.<br />
Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement
bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite
"d'accompagnement" à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à
2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de
la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique" à ladite taxe sur les
installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions
visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit
de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique", à laquelle il peut,
pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction,
dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite
"d'accompagnement".<br />
Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel
sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au
premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834538
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834538.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834539
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834539.xml
---
###### Article L542-12
@ -14,21 +14,54 @@ L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement publ
industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des
déchets radioactifs, et notamment :<br />
1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de
participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de
développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;<br />
1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des
matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation
sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant
listés par pays ;<br />
2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme, soit directement,
soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;<br />
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à
l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage
en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;<br />
3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage
compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des
déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la
réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des
formations géologiques profondes ;<br />
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du
présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des
solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne
activité à vie longue, selon leur nature ;<br />
4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de
conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;<br />
4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les
spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux
autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le
conditionnement des déchets ;<br />
5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se
trouvant sur le territoire national.
5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres
d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des
perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que
d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;<br />
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets
radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande
et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les
responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;<br />
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion
des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture
scientifique et technologique dans ce domaine ;<br />
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.<br />
L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des
déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de
ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure
fortune.<br />
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre
chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.<br />
L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes
d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et
technologique.

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@ -1,32 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834540
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834540.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006834541
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834541.xml
---
###### Article L542-13
Il est créé, sur le site de chaque laboratoire souterrain, un comité local
d'information et de suivi.<br />
Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local
d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information
et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets
radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche
géologique profonde.<br />
Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et deux
sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités
territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique, des membres des
associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des
représentants des organisations professionnelles et des représentants des
personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation.<br />
Ce comité comprend des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs
désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales
consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de
recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants
d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles,
d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés
représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi
que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.<br />
Ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités
territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique. Il est présidé par
le préfet du département où est implanté le laboratoire.<br />
Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il
est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision
conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels
s'étend le périmètre du laboratoire.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du
programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la
commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3.<br />
commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité
en matière nucléaire. La commission nationale présente chaque année, devant le
comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état
d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par
l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la
gestion durable des matières et des déchets radioactifs.<br />
La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 précitée se communiquent tous les
renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions
communes d'information.<br />
Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du
laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut
@ -34,4 +53,6 @@ faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires
agréés.<br />
Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et
de suivi sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 542-11.
de suivi sont financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat,
d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de
stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834542
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834542.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834543
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834543.xml
---
###### Article L542-14

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834518
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834518.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834519
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834519.xml
---
###### Article L542-2
Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement
a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais
techniques imposés par le retraitement.
Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de
l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de
combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.

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@ -1,45 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834520
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834520.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834521
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834521.xml
---
###### Article L542-3
I. - Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état
de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute
activité et à vie longue et des travaux qui sont menés simultanément pour :<br />
I. à V.-Paragraphes abrogés<br />
1° La recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des
éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets ;<br />
VI.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état
d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des
déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national
prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel
qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis
au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, et il est rendu public.<br />
2° L'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les
formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de
laboratoires souterrains ;<br />
3° L'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en
surface de ces déchets.<br />
II. - Ce rapport fait également état des recherches et des réalisations
effectuées à l'étranger.<br />
III. - Avant le 30 décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un
rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi
autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets
radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes
et des sujétions afférentes à ce centre.<br />
IV. - Le Parlement saisit de ces rapports l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques.<br />
V. - Ces rapports sont rendus publics.<br />
VI. - Ils sont établis par une commission nationale d'évaluation, composée de
:<br />
La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :<br />
1° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux,
désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de
@ -47,7 +28,24 @@ l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
;<br />
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition
du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires ;<br />
de l'Académie des sciences morales et politiques ;<br />
3° Quatre experts scientifiques, désignés par le Gouvernement sur proposition de
l'Académie des sciences.
3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international, désignés
par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.<br />
Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.<br />
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution
initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage
au sort, est fixé à trois ans.<br />
Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque
renouvellement triennal.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Ils
ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir
d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises
ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.<br />
Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire
à sa mission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834522
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834522.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834523
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834523.xml
---
###### Article L542-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834524
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834524.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834525
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834525.xml
---
###### Article L542-5

View file

@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834526
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834526.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834527
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834527.xml
---
###### Article L542-6
Les travaux de recherche préalables à l'installation des laboratoires sont
exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain
ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les
conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.

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###### Article L542-7

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
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###### Article L542-8

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834532
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###### Article L542-9