Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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commit 83354e2629

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006839486
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839486.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007153.xml
---
<h1>Article R561-13</h1>
@ -15,8 +14,10 @@ fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le monta
des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités
d'expropriation et au paiement de travaux.<br />
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au
trésorier-payeur général de chaque département concerné.<br />
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques de chaque
département concerné.<br />
S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de l'article R. 561-8, les
sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas
@ -26,6 +27,23 @@ précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces somm
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -40,6 +58,9 @@ précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces somm
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12</a>
</li>