LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000025144668
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031069091
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###### Article L514-6
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I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L.
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171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L.
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512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de
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l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.<br />
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l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par
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exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
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d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
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d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
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l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions
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peuvent être déférées à la juridiction administrative. II.-supprimé<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions
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mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la
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juridiction administrative.<br />
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III. ― Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
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des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
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postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
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ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
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primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
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administrative.<br />
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I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie
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d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative
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:<br />
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1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter
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du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;<br />
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2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
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leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
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desdits actes.<br />
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II.-supprimé<br />
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III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
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constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
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l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement
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de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
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recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.<br />
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IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
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et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
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