Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de l'article 216 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Modification du code de l'environnement, du code de l'énergie. Transposition complète de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039196194
NOR: TRER1916524R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/19/61/JORFTEXT000039196194.xml
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République française 2019-10-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000033928566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928566.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000039206652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206652.xml
---
###### Article L181-3
@ -17,8 +17,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928566.xml
II. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent également :<br />
1° Le respect des conditions, fixées par les articles L. 229-7 à L. 229-10,
d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;<br />
1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux
émissions de gaz à effet de serre ;<br />
2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi
que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md)
- [Article L229-8](article_l229-8.md)
- [Article L229-11-1](article_l229-11-1.md)
- [Article L229-13](article_l229-13.md)
- [Article L229-15](article_l229-15.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux installations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs](sous-section_3)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000031558577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/85/LEGIARTI000031558577.xml
---
###### Article L229-11-1
Lorsque, du fait d'un manquement à la présente section, à la directive 2003/87/
CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ou aux textes pris
pour leur application, un exploitant se voit délivrer indûment des quotas
gratuits excédentaires, l'autorité administrative peut, pour une quantité de
quotas d'émission égale aux quotas excédentaires délivrés gratuitement, ordonner
à l'exploitant de les rendre dans un délai de deux mois.<br />
Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti,
l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du
registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à
concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à
l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui
n'ont pas été rendus ou repris d'office.<br />
Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa
du II de l'article L. 229-18.<br />
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les
quotas excédentaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086890.xml
---
###### Article L229-13
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les
émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence
le 1er janvier 2013.<br />
Quatre mois après le début de chaque période de huit ans, les quotas qui ne sont
plus valables et qui n'ont pas été restitués et annulés sont annulés. Des quotas
sont délivrés aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout
quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à la disposition qui
précède.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086902.xml
---
###### Article L229-15
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants
d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef sont
des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils
sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.<br />
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat
membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de
serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par toute
personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du
règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003
régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union.<br />
III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux
quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par
l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout
autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de
reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026084159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/41/LEGIARTI000026084159.xml
---
###### Article L229-5-1
I. Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique sont exclus du
système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent des mesures
permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui
seraient obtenues en les maintenant dans ce système.<br />
L'Etat soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du
système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures
équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a et b du paragraphe
1 de l'article 27 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, selon les
modalités prévues par l'article L. 120-1.<br />
II. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de calcul des plafonds
d'émission applicables à ces établissements.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000027725525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725525.xml
---
###### Article L229-8
I. Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.<br />
II. La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-5 conformément aux paragraphes
4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003
correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au
paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en
quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020, en vue de parvenir à la
suppression des quotas gratuits en 2027.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés
gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un
risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée
conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette
même directive. Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément au
paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au
u de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, aux
installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de
stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8
de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive.

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@ -9,7 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000039198423
- [Article L229-5](article_l229-5.md)
- [Article L229-6](article_l229-6.md)
- [Article L229-7](article_l229-7.md)
- [Article L229-8](article_l229-8.md)
- [Article L229-9](article_l229-9.md)
- [Article L229-10](article_l229-10.md)
- [Article L229-11](article_l229-11.md)
- [Article L229-11-1](article_l229-11-1.md)
- [Article L229-11-2](article_l229-11-2.md)
- [Article L229-11-3](article_l229-11-3.md)
- [Article L229-12](article_l229-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000039206498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/64/LEGIARTI000039206498.xml
---
###### Article L229-11-1
Les quotas attribués à la France pour les installations et les aéronefs au titre
de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à
l'exception :<br />
1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L.
229-18 ;<br />
2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la
décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015
;<br />
3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ou au
paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039200358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/03/LEGIARTI000039200358.xml
---
###### Article L229-11-2
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée
illimitée.<br />
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés
pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7
pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000039200365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/03/LEGIARTI000039200365.xml
---
###### Article L229-11-3
I.-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application du II
de l'article L. 229-7 sont annulées.<br />
II. Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur
annulation par l'Etat.<br />
III.-Lorsqu'une mesure réglementaire ou législative, autre que les dispositions
de la présente section et des textes pris pour son application, entraîne la
fermeture d'une unité technique de production d'électricité faisant partie d'une
installation entrant dans le champ d'application de la présente section,
l'autorité administrative peut annuler des quotas initialement destinés à être
mis aux enchères, dans la limite de l'équivalent des émissions de l'installation
concernée, vérifiées conformément au III de l'article L. 229-7, durant les cinq
années précédant la fermeture de l'unité.<br />
Elle fixe le nombre de quotas ainsi retirés des enchères et annulés.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/64/LEGIARTI000039206490.xml
---
###### Article L229-8
Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas gratuits
supérieur à celui auquel il a droit, l'autorité administrative ordonne à
l'exploitant de rendre dans un délai de deux mois un nombre de quotas égal au
nombre de quotas délivrés en excès.<br />
Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti,
l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du
registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à
concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à
l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui
n'ont pas été rendus ou repris d'office.<br />
Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa
du II de l'article L. 229-10.<br />
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les
quotas excédentaires. Tant que cette obligation n'est pas remplie, l'exploitant
ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre européen
mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution
mentionnée au II de l'article L. 229-7.<br />
Les obligations du présent article sont transférées de plein droit au nouvel
exploitant en cas de changement d'exploitant pour une installation.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039200667
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux installations
- [Article L229-13](article_l229-13.md)
- [Article L229-14](article_l229-14.md)
- [Article L229-15](article_l229-15.md)
- [Article L229-16](article_l229-16.md)
- [Article L229-17](article_l229-17.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000039206404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/64/LEGIARTI000039206404.xml
---
###### Article L229-13
I.-Les établissements de santé publics, privés ou privés d'intérêt collectif
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui mettent en
place des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes
à celles qui seraient obtenues en les soumettant aux dispositions de la présente
section (“ mesures équivalentes ”) et des mesures de surveillance de leurs
émissions sont exclus des dispositions de la présente section pour la période
constituée des années civiles 2013 à 2020 et pour chaque période mentionnée au I
de l'article L. 229-15.<br />
Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, le bénéfice de
l'exclusion est soumis à une obligation de déclaration auprès de l'autorité
administrative avant le début de la période concernée.<br />
Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, le ministre chargé
de l'environnement soumet à consultation du public, avant le début de cette
période, la liste des établissements susceptibles de bénéficier de cette
exclusion, selon les modalités prévues par l'article L. 123-19-1.<br />
Les établissements bénéficiant d'une exclusion au titre du présent article
déclarent annuellement leurs émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
administrative.<br />
II.-Les exploitants des établissements mentionnés au premier alinéa du I peuvent
renoncer au bénéfice de l'exclusion en présentant une demande à l'autorité
administrative avant le début de la période concernée.<br />
Si un établissement bénéficiant de l'exclusion cesse de mettre en place les
mesures équivalentes mentionnées au premier alinéa du I, l'exclusion cesse de
s'appliquer dès le début de l'année civile au cours de laquelle les mesures
équivalentes ne sont plus en place et pour le reste de la période.<br />
Dans le cas où l'exclusion cesse en cours de période, des quotas d'émission de
gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement par l'autorité administrative à
l'exploitant, conformément à l'article L. 229-15, pour les années restantes de
la période, à condition que l'installation soit éligible au sens de ce même
article et que l'exploitant ait adressé à l'autorité administrative, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une demande de délivrance de
quotas gratuits pour son installation. En cas de non-respect de ces conditions
ou en l'absence de demande, aucun quota d'émission de gaz à effet de serre n'est
délivré gratuitement pour le reste de la période.<br />
III.-Lorsque les émissions d'un établissement bénéficiant de l'exclusion prévue
au I dépassent la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée,
l'autorité administrative prononce à son encontre une amende proportionnelle au
volume des émissions excédentaires. Le montant de cette amende correspond à la
valeur moyenne du quota d'émission observée au cours des enchères effectuées
pour le compte de la France, conformément aux actes délégués mentionnés au
paragraphe 4 de l'article 10 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003,
pendant l'année civile précédant la déclaration d'émissions, multipliée par le
volume des émissions excédentaires exprimé en tonnes d'équivalent dioxyde de
carbone. Cette valeur moyenne du quota est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'environnement.<br />
Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de la déclaration avant
chaque période et les modalités de surveillance et de déclaration des émissions.
Il définit en outre les exigences applicables aux mesures équivalentes, y
compris les modalités selon lesquelles sont définies des valeurs de référence
pour les émissions annuelles de ces établissements.

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000039206418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/64/LEGIARTI000039206418.xml
---
###### Article L229-15
I.-Des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur
demande, par l'autorité administrative aux exploitants des installations
bénéficiant de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
229-6, à l'exception des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à
l'article L. 229-14. Ces quotas sont affectés au titre d'une période déterminée
et délivrés annuellement.<br />
L'affectation a lieu au titre de périodes de cinq années civiles consécutives,
la première commençant le 1er janvier 2021.<br />
II.-Aucun quota n'est délivré à titre gratuit à une installation qui a cessé son
activité, sauf si l'exploitant de l'installation apporte à l'autorité
administrative des éléments suffisamment probants de nature à établir que la
production reprendra dans un délai précis et raisonnable. Les installations pour
lesquelles l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 a
expiré ou a été retirée ainsi que les installations dont l'activité ou la
reprise d'activité est techniquement impossible sont considérées comme ayant
cessé leur activité.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement pour la production d'électricité, à
l'exception de l'électricité produite à partir de gaz résiduaire.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité au sens du
point u) de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux
installations de captage de dioxyde de carbone, aux réseaux de transport de
dioxyde de carbone ou aux sites de stockage de dioxyde de carbone, sous réserve
des dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE
du 13 octobre 2003.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des quotas sont délivrés
gratuitement pour le chauffage urbain ainsi que pour la cogénération à haut
rendement définie au point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.<br />
III.-Pour les années civiles 2021 à 2026, la quantité initiale de quotas
correspond à 30 % de la quantité fixée conformément aux mesures mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
A compter de 2027, ce pourcentage diminue linéairement chaque année pour
parvenir à une quantité initiale de quotas nulle en 2030.<br />
Pour le chauffage urbain, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est, par
dérogation, maintenu à 30 % pour toutes les années civiles postérieures à
2026.<br />
Par dérogation aux deux alinéas précédents, la quantité initiale de quotas pour
les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone
est de 100 % de la quantité déterminée conformément aux mesures mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
A compter du 1er janvier 2021, ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés par
les actes délégués pris en application du paragraphe 5 de l'article 10 ter de la
même directive.<br />
IV.-La quantité de quotas délivrés gratuitement est égale par défaut à la
quantité initiale de quotas définie au III.<br />
Lorsqu'au cours d'une année civile, le nombre total de quotas délivrés
gratuitement dans l'ensemble de l'Union européenne atteint la quantité maximale
permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères, fixée par le
paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, la
quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation est adaptée en
appliquant un facteur uniforme à la quantité initiale de quotas définie au III.
Cette adaptation est effectuée conformément aux actes délégués mentionnés au
paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette directive.<br />
Pour le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement définie par le
point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012, lors des années civiles où l'adaptation mentionnée à
l'alinéa précédent n'a pas lieu, la quantité de quotas délivrés gratuitement est
déterminée à partir de la quantité initiale de quotas définie au III, adaptée en
utilisant le facteur linéaire mentionné à l'article 9 de la directive 2003/87/
CE du 13 octobre 2003. Cette adaptation est effectuée conformément aux actes
délégués mentionnés au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette directive.<br />
V.-Sur la base de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
229-16, pour les installations dont l'activité a augmenté ou diminué, selon une
évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de
15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer la quantité de
quotas délivrés gratuitement pour une période mentionnée au I, la quantité de
quotas délivrés gratuitement pour cette période est adaptée conformément aux
actes d'exécution mentionnés au paragraphe 21 de l'article 10 bis de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.<br />
Les modalités d'application du présent V sont fixées par décret.<br />
VI.-Par dérogation au IV, les modalités de délivrance des quotas à titre gratuit
et de fixation des quantités de quotas délivrés gratuitement sont adaptées pour
les installations nouvellement entrées dans le champ d'application de la
présente section. Un décret en Conseil d'Etat précise ces modalités, ainsi que
la définition des installations nouvellement entrées dans le champ d'application
de la présente section. Aucun quota n'est délivré gratuitement au titre de la
production d'électricité par des installations nouvellement entrées dans le
champ d'application de la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086959.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206633.xml
---
###### Article L229-22
@ -15,7 +15,7 @@ et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties p
leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions
temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont
des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16. Ils
leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Ils
sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
délivrance.<br />
@ -26,6 +26,6 @@ dioxyde de carbone.<br />
II. Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités
de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du
règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un
système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE
du Parlement européen et du Conseil.
système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/
CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du
Parlement européen et du Conseil.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086954.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206625.xml
---
###### Article L229-23
@ -15,4 +15,4 @@ indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne
peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après
annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le
registre européen mentionné à l'article L. 229-16 .
registre européen mentionné à l'article L. 229-12.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086941.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206639.xml
---
###### Article L229-24-1
I. Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le
cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne,
toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités autres que celles
définies aux articles L. 229-22 et L. 229-24 et acceptées conformément à
toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de
l'article L. 229-7.<br />
II. Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une
inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à
l'article L. 229-16. Elles sont négociables, transmissibles par virement de
l'article L. 229-12. Elles sont négociables, transmissibles par virement de
compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles
peuvent être cédées dès leur délivrance.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000032037792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/77/LEGIARTI000032037792.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000039206689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206689.xml
---
###### Article L592-41
L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut
prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
171-8.<br />
171-8 et par les articles L. 229-8 et L. 229-10.<br />
La commission est composée de quatre membres titulaires :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000033933327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933327.xml
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206694.xml
---
###### Article L593-33
@ -19,8 +19,8 @@ présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributi
matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions,
ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du
titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas
d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à
L. 229-9.<br />
d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit prises en application de
l'article L. 229-15.<br />
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente,
mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre, pour prendre les

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044345
- [Article L596-3](article_l596-3.md)
- [Article L596-4](article_l596-4.md)
- [Article L596-4-1](article_l596-4-1.md)
- [Article L596-5](article_l596-5.md)
- [Article L596-6](article_l596-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039201348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/13/LEGIARTI000039201348.xml
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###### Article L596-4-1
Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une
installation mentionnés à l'article L. 593-3 soumis aux dispositions des
articles L. 229-6, L. 229-13 ou L. 229-14, l'Autorité de sûreté nucléaire est
l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police
relatifs à ces équipements et installations pour ce qui est des dispositions qui
leur sont applicables en vertu de la section 2 du chapitre IX du titre II du
livre II et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences
dévolues aux inspecteurs de l'environnement. Les amendes sont alors prononcées
par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les
conditions prévues à la section 3.