Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074220
Ancien identifiant: CENVIROL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml
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# Code de l'environnement
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108630
---
## Partie législative
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129024
---
### Livre III : Espaces naturels
- [Titre IV : Sites](titre_iv)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143742
---
#### Titre IV : Sites
- [Chapitre Ier : Sites inscrits et classés](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006159243
---
##### Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
- [Section 1 : Inventaire et classement](section_1)
- [Section 2 : Organismes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176518
---
###### Section 1 : Inventaire et classement
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Article L341-7](article_l341-7.md)
- [Article L341-8](article_l341-8.md)
- [Article L341-9](article_l341-9.md)
- [Article L341-10](article_l341-10.md)
- [Article L341-12](article_l341-12.md)
- [Article L341-13](article_l341-13.md)
- [Article L341-14](article_l341-14.md)
- [Article L341-15](article_l341-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833654
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833654.xml
---
###### Article L341-1
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des
sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt
général.<br />
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend
l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le
conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br />
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des
sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette
inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La
publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci
est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou
monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître
l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre
mois d'avance, l'administration de leur intention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833668
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833668.xml
---
###### Article L341-10
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être
modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833670.xml
---
###### Article L341-12
A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire
d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre
l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce
monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration
d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans
autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833671.xml
---
###### Article L341-13
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé,
après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil
d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des
hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le
classement.<br />
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y
a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833673
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833673.xml
---
###### Article L341-14
Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être
compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique
qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses
observations.<br />
Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site
classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des
lieux.<br />
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou
un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833674.xml
---
###### Article L341-15
La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à jour. Dans le
courant du premier trimestre de chaque année est publiée au Journal officiel la
nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de
l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833657
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833657.xml
---
###### Article L341-2
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la
commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les
distinctions établies par la présente section.<br />
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend
l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions de classement qui lui sont soumises.<br />
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie
directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission
départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de
classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission
départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer
dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la
demande la suite qu'elle comporte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833660
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833660.xml
---
###### Article L341-3
Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des
personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 fait
l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs
observations selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833661
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833661.xml
---
###### Article L341-4
Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat
est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas d'accord avec le
ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve
placé ainsi qu'avec le ministre chargé du domaine.<br />
Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours
d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie
électrique.<br />
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833662
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833662.xml
---
###### Article L341-5
Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un
département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé
par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne
publique propriétaire.<br />
Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission
supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833663.xml
---
###### Article L341-6
Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles
énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre
chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté
détermine les conditions du classement.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis
de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut
donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une
modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice
direct, matériel et certain.<br />
La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de
la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des
lieux en application des prescriptions particulières de la décision de
classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de
l'expropriation.<br />
Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les
conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard
dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision
judiciaire, abroger le décret de classement.<br />
Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie
électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après
avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois
mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.<br />
En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé
par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé
par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833665.xml
---
###### Article L341-7
A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire
d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement,
aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect
pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de
l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des
constructions.<br />
Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification
est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à
l'occupant des lieux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833666
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833666.xml
---
###### Article L341-8
Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de
l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la situation de
l'immeuble classé.<br />
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements
concernant la publicité foncière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833667
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833667.xml
---
###### Article L341-9
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en
quelques mains qu'il passe.<br />
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire
connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.<br />
Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze
jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a
consentie.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176519
---
###### Section 2 : Organismes
- [Article L341-16](article_l341-16.md)
- [Article L341-17](article_l341-17.md)
- [Article L341-18](article_l341-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833675
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833675.xml
---
###### Article L341-16
Une commission des sites, perspectives et paysages siège dans chaque
département.<br />
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de
l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de
personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et
des sciences de la nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833678.xml
---
###### Article L341-17
Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès
du ministre chargé des sites.<br />
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par
chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre
chargé des sites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833679
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833679.xml
---
###### Article L341-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de
fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 et L. 341-17.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176520
---
###### Section 3 : Dispositions pénales
- [Article L341-19](article_l341-19.md)
- [Article L341-20](article_l341-20.md)
- [Article L341-21](article_l341-21.md)
- [Article L341-22](article_l341-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833680.xml
---
###### Article L341-19
I. - Est puni d'une amende de 60 000 F :<br />
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-1, alinéa 4 ;<br />
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître
à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à
l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;<br />
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.<br />
II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
:<br />
1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application du
troisième alinéa de l'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat.<br />
III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au précédent
alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :<br />
1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents
commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état
antérieur ;<br />
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
même code est applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833685.xml
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###### Article L341-20
Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit
ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal, sans
préjudice de tous dommages-intérêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833686
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L21AXXAA
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###### Article L341-21
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.
341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction
ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.<br />
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
par le prévenu.<br />
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833687
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833687.xml
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###### Article L341-22
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et
aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux
dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et
monuments naturels de caractère artistique.