Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818617
NOR: DEVP0530003D
Ancien identifiant: 1DE006283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/86/JORFTEXT000000818617.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838778
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R014XXAA
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089544.xml
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###### Article R515-14
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article R.
512-14.<br />
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du
chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article R. 512-14.<br />
Son déroulement suit les prescriptions des articles R. 512-15 à R. 512-17.<br />
Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article R. 512-16
est porté à huit jours.
Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à l'article R. 123-15 est
porté à huit jours.