Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique

Transposition complète de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024738062
NOR: DEVR1118638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/73/80/JORFTEXT000024738062.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024357099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357099.xml
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024741699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/16/LEGIARTI000024741699.xml
---
###### Article R162-1
@ -112,4 +112,7 @@ alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;<br />
et à la sortie de l'Union européenne régies par les articles L. 541-40 à L.
541-42-2 et par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets sous réserve des
dispositions transitoires prévues en son article 62.
dispositions transitoires prévues en son article 62 ;<br />
13° L'exploitation des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
conformément à la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II.

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@ -10,4 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385
- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3)
- [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
et plan climat-énergie territorial](section_4)
- [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)
- [Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone](section_6)
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024739703
---
###### Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone
- [Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024739705
---
###### Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
- [Article R229-57](article_r229-57.md)
- [Article R229-58](article_r229-58.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024739707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739707.xml
---
###### Article R229-57
La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de
formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont
régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la
délivrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain
conformément au titre Ier et aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre II du
décret n° 2006-648 du 2 juin 2006.<br />
L'autorisation visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181
du 30 décembre 1968 est constituée par l'obtention du permis exclusif de
recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024739709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739709.xml
---
###### Article R229-58
Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n°
2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux permis exclusif de recherches de
formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024739711
---
###### Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche
- [Article R229-59](article_r229-59.md)
- [Article R229-60](article_r229-60.md)
- [Article R229-61](article_r229-61.md)
- [Article R229-62](article_r229-62.md)
- [Article R229-63](article_r229-63.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024739713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739713.xml
---
###### Article R229-59
L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au
stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont
régies par le titre Ier, les chapitres Ier à V du titre II, les chapitres Ier,
II, III et V du titre III du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, sous réserve des
dispositions particulières prévues par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024739715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739715.xml
---
###### Article R229-60
L'ouverture d'essais d'injection et de soutirage est soumise au régime de
l'autorisation prévu par l'article L. 162-4 du code minier.<br />
Outre les pièces visées au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin
2006, le dossier de demande d'autorisation comprend :<br />
a) Les caractéristiques des équipements d'injection, le cas échéant de
soutirage, de sécurité et de contrôle ;<br />
b) La justification de la quantité de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz
qu'il est prévu d'injecter, l'origine et les modalités de transport envisagées
vers le puits d'injection prévu, les critères qui s'appliquent à la composition
du gaz injecté ;<br />
c) L'étude de dangers définie à l'article R. 512-9 ;<br />
d) Les modalités de surveillance prévues, notamment les mesures prises pour
détecter d'éventuels effets sur le milieu environnant ;<br />
e) La délimitation du volume de la formation géologique retenu pour les essais
d'injection et, lorsque cette formation inclut des nappes d'eau souterraines, la
justification par le demandeur que la nature l'a rendue de façon permanente
impropre à d'autres utilisations ;<br />
f) Un plan d'opération interne en cas de sinistre. Etabli par l'exploitant, ce
plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires dont l'exploitant se dote et qu'il met en œuvre pour protéger
le personnel, les populations et l'environnement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024739717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739717.xml
---
###### Article R229-61
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 229-57, l'arrêté autorisant les
essais d'injection fixe notamment :<br />
a) Les critères à respecter concernant la composition du flux de dioxyde de
carbone ou de tout autre gaz destiné à être injecté ;<br />
b) Les modalités de surveillance, notamment les mesures prises pour détecter
d'éventuels effets sur l'environnement ou la santé humaine ;<br />
c) Ainsi que la quantité maximale pouvant être injectée dans le cadre de ces
essais.<br />
Le volume injecté pour les essais ne dépasse pas la quantité strictement requise
pour la caractérisation de la formation et ne peut pas, lorsqu'il s'agit d'un
flux de dioxyde de carbone, excéder 100 000 tonnes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024739719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739719.xml
---
###### Article R229-62
L'ouverture des travaux autres que ceux mentionnés à l'article R. 229-60, y
compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles
applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage
géologique de dioxyde de carbone.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024739721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739721.xml
---
###### Article R229-63
La déclaration d'arrêt de travaux prévue à l'article 43 du décret n° 2006-649 du
2 juin 2006 est complétée par les documents ou informations suivants :<br />
a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais
d'injection ;<br />
b) L'emplacement et l'état de tous les ouvrages débouchant au jour ainsi qu'un
mémoire comprenant les incidents et accidents de recherche ;<br />
c) L'historique des essais d'injection, les lieux d'injection, la quantité et la
composition du dioxyde de carbone ou de tout autre gaz injecté et l'état final
du site ;<br />
d) La nature et l'état dans lequel sont laissés les ouvrages miniers que
l'explorateur projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation de la
formation explorée à des fins de stockage géologique de dioxyde de carbone ;<br />
e) Les mesures prises ou prévues pour assurer, le cas échéant, la protection des
intérêts visés à l'article L. 229-35.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740129
---
###### Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone
- [Article R229-64](article_r229-64.md)
- [Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat](sous-section_8)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740131.xml
---
###### Article R229-64
La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un
site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les
dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues
par la présente section.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740134
---
###### Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
- [Article R229-65](article_r229-65.md)
- [Article R229-66](article_r229-66.md)
- [Article R229-67](article_r229-67.md)
- [Article R229-68](article_r229-68.md)

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740136.xml
---
###### Article R229-65
I. ― La demande prévue à l'article R. 512-2 est complétée par les éléments
suivants :<br />
a) Le décret en Conseil d'Etat octroyant la concession de stockage ou, si la
demande de concession est en cours d'examen, la notification prévue par
l'article R. 229-70 que lui adresse le préfet ;<br />
b) La nature et l'état des travaux miniers, ouverts dans le cadre du permis
exclusif de recherches, que le demandeur projette d'utiliser dans le cadre de
l'exploitation du site ;<br />
c) Les éléments relatifs aux travaux de forage de puits visés à l'article R.
229-66 ;<br />
d) L'emplacement et la délimitation précis du site de stockage défini à
l'article L. 229-34 et du complexe de stockage. Le complexe de stockage comprend
le site de stockage et le domaine géologique environnant qui est susceptible
d'influer sur l'intégrité et la sécurité globales du stockage, c'est-à-dire les
formations de confinement secondaire ;<br />
e) Lorsque la formation géologique au sein de laquelle est défini le site de
stockage inclut des nappes d'eau souterraines, la justification par le demandeur
que la nature l'a rendue de façon permanente impropre à d'autres utilisations
;<br />
f) Un document précisant :<br />
― la quantité de dioxyde de carbone que l'exploitant se propose d'injecter et de
stocker et la répartition envisagée de cette quantité sur la durée
d'exploitation prévue ;<br />
― l'origine et les modalités de transport envisagées du flux de dioxyde de
carbone vers le site de stockage ;<br />
― les critères qui s'appliqueront à la composition du flux de dioxyde de carbone
injecté, afin de respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
229-33, ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre par l'exploitant pour
garantir le respect de ces critères durant l'exploitation du site ;<br />
― les débit, température et pression d'injection du flux de dioxyde de carbone
;<br />
g) Un projet de plan de surveillance conforme aux exigences de l'article R.
229-67 ;<br />
h) Un projet de plan de mesures correctives à mettre en œuvre, sans préjudice
des dispositions de l'article R. 512-69, en cas d'incident ou d'accident dans
les opérations d'injection ou de stockage qui impliquent un risque de fuite, une
fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ;<br />
i) Un projet de plan de postfermeture provisoire établi d'après les meilleures
pratiques et conformément aux exigences énoncées à l'annexe II de la directive
2009/31/ CE du 23 avril 2009. Il fixe les conditions de fermeture du site de
stockage selon les dispositions de l'article L. 229-46 et de sa surveillance
durant la période définie au 1° de l'article L. 229-38.<br />
II. ― L'étude d'impact visée au chapitre II du titre II du livre Ier comprend
notamment :<br />
― la description de l'unité hydraulique à laquelle appartient le site de
stockage et l'évaluation de la nature, de l'extension, de l'amplitude et de la
durée des perturbations de pression induites par le stockage, ainsi que les
interactions possibles entre le site et d'autres activités menées au sein de la
même unité hydraulique, notamment les autres sites de stockage.<br />
L'unité hydraulique s'entend comme un espace poreux lié à l'activité
hydraulique, dans lequel on observe une conductibilité de pression techniquement
mesurable, et qui est délimité par des barrières d'écoulement, telles que
failles, dômes salins, barrières lithologiques, ou par un amenuisement ou un
affleurement de la formation ;<br />
― l'évaluation des perturbations mécaniques et chimiques éventuellement induites
et susceptibles de perturber le milieu souterrain.<br />
III.-L'étude de danger mentionnée à l'article R. 512-9 comprend notamment :<br />
― la caractérisation du site de stockage au sens de l'article L. 229-34 et du
complexe de stockage défini au d de l'article R. 229-65 ;<br />
― l'évaluation de la sécurité du stockage et des risques de fuite pour
l'environnement ou la santé humaine.<br />
Ces études s'appuient sur les critères de caractérisation et d'évaluation du
complexe de stockage décrits à l'annexe I de la directive 2009/31/ CE du 23
avril 2009 et sur les lignes directrices qu'elle a prévues.<br />
IV. ― La justification des capacités techniques et financières de l'exploitant
conformément au 5° de l'article R. 512-3. Cette justification peut s'appuyer sur
les documents, mis à jour, présentés à l'appui de la demande de concession de
stockage géologique de dioxyde de carbone visée par l'article R. 229-69.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740138.xml
---
###### Article R229-66
Lorsque la demande d'autorisation prévoit le forage de puits destinés à
l'exploitation, elle est complétée par les éléments suivants :<br />
a) Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, y
compris le calendrier prévisionnel des différentes opérations, avec les
documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur
décomposition en tranches ;<br />
b) L'étude d'impact visée au chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
c) Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des
dispositions de la sous-section 8, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi
que l'estimation de son coût.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740140.xml
---
###### Article R229-67
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 512-28, le
plan de surveillance prévu au g du I de l'article R. 229-65 est élaboré
conformément à l'annexe II de la directive 2009/31/ CE du 23 avril 2009 et aux
lignes directrices établies en vertu des articles 14 et 23 de la directive
2003/87/ CE du 13 octobre 2003. Ce plan prévoit que l'exploitant procède à la
surveillance du site et du complexe de stockage, y compris si possible de la
zone de diffusion du flux de dioxyde de carbone injecté et du milieu
environnant, afin de :<br />
a) Comparer le comportement réel du dioxyde de carbone et de l'eau de formation
dans le site de stockage avec le comportement prévu par les travaux de
modélisation ;<br />
b) Détecter les incidents ou accidents dans les opérations d'injection ou de
stockage qui impliquent un risque de fuite, une fuite, ou un risque pour
l'environnement ou la santé humaine ;<br />
c) Suivre la migration du dioxyde de carbone injecté, à savoir le déplacement du
flux de dioxyde de carbone injecté au sein du complexe de stockage ;<br />
d) Détecter les fuites de dioxyde de carbone, une fuite s'entendant comme tout
dégagement de dioxyde de carbone à partir du complexe de stockage ;<br />
e) Détecter des effets sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les
effets éventuels sur les nappes d'eau souterraine autres que celles incluses
dans le complexe de stockage ;<br />
f) Evaluer l'efficacité des mesures préventives et des mesures correctives mises
en œuvre dans les circonstances prévues par le 1° de l'article L. 229-38 ;<br />
g) Réviser les mesures préventives et correctives ci-dessus pour en améliorer
l'efficacité ;<br />
h) Mettre à jour l'étude de danger mentionnée au III de l'article R. 229-65 pour
évaluer la sécurité et l'intégrité du complexe de stockage à court et à long
terme, y compris en déterminant si le dioxyde de carbone restera confiné de
manière sûre et permanente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740142.xml
---
###### Article R229-68
Simultanément aux consultations prévues à l'article R. 512-21, le préfet
communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter
ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le
dossier de demande.

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Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740144
---
###### Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
- [Article R229-69](article_r229-69.md)
- [Article R229-70](article_r229-70.md)
- [Article R229-71](article_r229-71.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740146.xml
---
###### Article R229-69
La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de
stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions
applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un titre de stockage
souterrain conformément au titre Ier et aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du
titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, sous réserve des dispositions
particulières prévues par la présente sous-section.<br />
Dès lors que le projet de stockage géologique de dioxyde de carbone inclut des
formations aquifères, le demandeur joint également à son dossier de demande de
concession la justification mentionnée au e du I de l'article R. 229-65 ainsi
que les éléments permettant d'apprécier la prise en compte par ce projet du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article L.
212-1.<br />
L'autorisation visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181
du 30 décembre 1968 est constituée par l'obtention d'une concession de stockage
géologique de dioxyde de carbone.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740148.xml
---
###### Article R229-70
Dès que le dossier de demande de concession est complet, le préfet notifie au
pétitionnaire sa recevabilité. A la réception de cette notification, le
pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à
l'article R. 229-57, qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation
d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
229-37, dispose d'un délai de six mois pour déposer sa demande d'autorisation
d'exploiter dans les formes prévues par l'article R. 229-65. Passé ce délai, le
préfet soumet la demande de concession de stockage géologique de dioxyde de
carbone à la concurrence dans les formes mentionnées à l'article 27 du décret n°
2006-648 du 2 juin 2006.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740150.xml
---
###### Article R229-71
Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n°
2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux concessions de stockage géologique
de dioxyde de carbone.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740152
---
###### Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
- [Article R229-72](article_r229-72.md)
- [Article R229-73](article_r229-73.md)
- [Article R229-74](article_r229-74.md)
- [Article R229-75](article_r229-75.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740154.xml
---
###### Article R229-72
Pour les besoins d'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 512-15, le
périmètre de l'installation prévu au 4° du III de l'article R. 512-14
correspond, pour les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, à la
projection en surface du périmètre souterrain du complexe de stockage.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740156.xml
---
###### Article R229-73
Simultanément à la convocation de la commission prévue à l'article R. 512-25, le
préfet transmet les éléments prévus au deuxième alinéa de cet article ainsi que
la documentation qu'il prend en compte pour élaborer sa décision à la Commission
européenne et au ministre chargé des mines. Le préfet ne peut prendre sa
décision qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de
décision à la Commission européenne ou au ministre chargé des mines à moins que
tous deux ne l'informent qu'ils décident de ne pas rendre d'avis.<br />
Le préfet notifie sa décision finale à la Commission européenne, en la
justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a éventuellement rendu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740158.xml
---
###### Article R229-74
Dans le cas visé au a du I de l'article R. 229-65 où le demandeur n'est pas
encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone
couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation
d'exploiter ne peut lui être délivrée tant qu'il ne justifie pas être devenu
détenteur d'une telle concession.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740160.xml
---
###### Article R229-75
I. ― Sans préjudice de l'article L. 229-38, l'autorisation d'exploiter fixe les
conditions d'aménagement et d'exploitation du site et en particulier :<br />
a) En application de l'article L. 512-4, la durée de validité de l'autorisation
dans la limite de celle de la concession de stockage géologique de dioxyde de
carbone ;<br />
b) L'emplacement et la délimitation précis du site et du complexe de stockage,
ainsi que des éléments d'information relatifs à l'unité hydraulique ;<br />
c) La quantité maximale de dioxyde de carbone pour laquelle le stockage est
autorisé ainsi que la répartition prévisible de cette quantité sur la durée
d'exploitation ;<br />
d) Les limites de pression du réservoir et les débits et pressions d'injection
maximaux ;<br />
e) Les critères d'acceptation du flux de dioxyde de carbone ainsi que les moyens
mis en œuvre pour assurer leur respect ;<br />
f) Les mesures préventives à appliquer pour éviter tout risque de fuite ou tout
risque pour l'environnement ou la santé humaine ;<br />
g) Toute autre exigence pour l'injection et le stockage visant en particulier à
prévenir un risque de fuite, une fuite ou un risque pour l'environnement ou la
santé humaine ;<br />
II. ― La délivrance de l'autorisation d'exploiter vaut approbation des plans,
éventuellement modifiés à la demande du préfet, de surveillance, de mesures
correctives et de postfermeture provisoire.<br />
III. ― A compter de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, l'application
de la police des mines aux travaux miniers ouverts dans le cadre du permis
exclusif de recherches et dont l'utilisation est, selon les prévisions du b du I
de l'article R. 225-65, poursuivie lors de l'exploitation du site cesse.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740162
---
###### Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties
- [Article R229-76](article_r229-76.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740164.xml
---
###### Article R229-76
Les garanties financières exigées au f de l'article L. 229-38 sont mises en
place, entretenues et révisées conformément aux dispositions des articles R.
516-1 à R. 516-6 et à celles du présent article.<br />
Les modalités d'actualisation périodique du montant des garanties financières,
telles que fixées par l'arrêté d'autorisation, tiennent compte de l'évolution du
risque de fuite évalué et des coûts estimés de toutes les obligations qui
découlent de l'octroi de l'autorisation d'exploiter ainsi que de celles qui
résultent de l'inclusion des sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone
dans le système des quotas d'émission de gaz à effet de serre.<br />
En cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, les garanties financières sont
maintenues jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter ou
jusqu'au transfert de responsabilité mentionné à l'article R. 229-100.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740166
---
###### Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet
- [Article R229-77](article_r229-77.md)
- [Article R229-78](article_r229-78.md)
- [Article R229-79](article_r229-79.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000024740168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740168.xml
---
###### Article R229-77
L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L.
229-38. L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée
en application de l'article L. 229-40. Il met également une copie de ce rapport
à la disposition du public. Le préfet en adresse, pour information, une copie
aux services intéressés, à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux maires des
communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'autorisation
d'exploiter.<br />
Ce rapport comprend au minimum :<br />
a) L'analyse et la synthèse des résultats de la surveillance réalisée
conformément au plan de surveillance durant la période considérée, y compris les
informations sur les techniques de surveillance employées ;<br />
b) Les quantités et les caractéristiques des flux de dioxyde de carbone livrés
et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période
considérée, enregistrées conformément au b de l'article L. 229-38 ;<br />
c) La preuve du maintien de la garantie financière, conformément au f de
l'article L. 229-38 ;<br />
d) Toute autre information utile pour évaluer le respect des prescriptions
fixées par l'arrêté d'autorisation et pour améliorer la connaissance du
comportement du dioxyde de carbone dans le site de stockage ;<br />
e) Les éléments exigés par l'article R. 512-46.<br />
L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à
l'article R. 512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du
ministre chargé des installations classées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740170.xml
---
###### Article R229-78
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les
modifications survenant dans l'exploitation du site.<br />
Sans préjudice de l'article R. 512-33, une modification d'un site de stockage
géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 229-35. L'aménagement d'un nouveau
puits d'injection constitue toujours une modification substantielle au sens de
l'article R. 512-33.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740172.xml
---
###### Article R229-79
Conformément au 2° de l'article L. 229-38, les plans de surveillance, de mesures
correctives et de postfermeture provisoire sont mis à jour par l'exploitant au
plus tous les cinq ans. Leur mise à jour tient compte de l'évolution des risques
pour l'environnement ou la santé humaine tels qu'évalués dans l'étude prévue au
III de l'article R. 229-65, des nouvelles connaissances scientifiques, des
meilleures pratiques et des améliorations dans les meilleures techniques
disponibles. Après mise à jour, ils sont transmis au préfet pour approbation.<br />
L'exploitant met à la disposition du public les documents mis à jour et
approuvés. Il les transmet à la commission locale de suivi de site crée en
application de l'article L. 229-40.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740174
---
###### Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet
- [Article R229-80](article_r229-80.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740176.xml
---
###### Article R229-80
L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un réexamen selon la périodicité
prévue par l'article L. 229-42. Ce réexamen s'effectue au vu des informations
mentionnées à l'article L. 229-42 ou à la sous-section 5.<br />
Il peut également être engagé sur la base des dernières constatations
scientifiques, des dernières évolutions technologiques ou lorsque l'exploitant
prévoit que les quantités de flux de dioxyde de carbone injectées sur une
période de temps donnée dépasseront les valeurs fixées par l'arrêté
d'autorisation d'exploiter.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740178
---
###### Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
- [Article R229-81](article_r229-81.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740180.xml
---
###### Article R229-81
Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les
mêmes formes que l'autorisation initiale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740182
---
###### Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
- [Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Période de surveillance](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740184
---
###### Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage
- [Article R229-82](article_r229-82.md)
- [Article R229-83](article_r229-83.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740186.xml
---
###### Article R229-82
Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt
définitif dans les conditions prévues au I de l'article R. 512-39-1.<br />
La notification de cette mise à l'arrêt est accompagnée d'un document dans
lequel l'exploitant justifie sa demande de fermeture et du plan de postfermeture
provisoire approuvé et mis à jour conformément à l'article R. 229-79. Ce plan
comprend en particulier les éléments prévus par le II de l'article R. 512-39-1
et par les arrêtés délivrés en vertu des articles R. 512-28 et R. 512-31.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740188.xml
---
###### Article R229-83
La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée
par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux
maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie
l'exploitation du stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces services et les
communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour
faire connaître leurs observations.<br />
Le préfet dispose d'un délai expirant au plus tard huit mois après la
notification complète mentionnée ci-dessus pour imposer, le cas échéant, des
prescriptions complémentaires et approuver le plan de postfermeture définitif.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un
nouveau délai dont la durée ne peut excéder celle du délai initial.<br />
Dès la réception de la décision approuvant le plan de postfermeture définitif,
l'exploitant procède aux travaux de mise à l'arrêt définitif dans les conditions
prévues par ce plan.<br />
Après avoir réalisé ces travaux conformément à ce plan, l'exploitant adresse au
préfet un mémoire descriptif des mesures prises. Après avoir fait établir un
procès-verbal de récolement de ces travaux et mesures et constaté s'il y a lieu
leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par
arrêté de l'exécution des mesures prescrites.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740190
---
###### Paragraphe 2 : Période de surveillance
- [Article R229-84](article_r229-84.md)
- [Article R229-85](article_r229-85.md)
- [Article R229-86](article_r229-86.md)
- [Article R229-87](article_r229-87.md)
- [Article R229-88](article_r229-88.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740192.xml
---
###### Article R229-84
Le rapport annuel prévu à l'article R. 229-77, dont la périodicité et le contenu
ont été adaptés à cette période et fixés dans le plan de postfermeture définitif
approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, est
transmis au préfet et diffusé conformément aux dispositions de l'article R.
229-77. Ce rapport comporte notamment des éléments d'information sur l'évolution
réelle du dioxyde de carbone stocké ainsi que l'évaluation de la conformité de
cette évolution avec le comportement attendu.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024740194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740194.xml
---
###### Article R229-85
L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L. 229-47
une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande
aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre
recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon
les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. Cette demande
est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
229-89.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740196.xml
---
###### Article R229-86
Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent la
demande mentionnée à l'article R. 229-85 au préfet, qui dispose d'un délai d'un
an pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.<br />
Après instruction, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces
sur lesquelles il se fonde aux ministres qui élaborent, après avis du Conseil
général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission
interministérielle de l'eau, un projet de décision dans un délai de six mois.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740198.xml
---
###### Article R229-87
Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale
de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en
application de l'article L. 229-40. Il est également communicable au public dans
les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants. Il est accompagné des
rapports élaborés par l'exploitant prévus au deuxième alinéa de l'article R.
229-89 et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou
conditions complémentaires mises par eux à cette réduction.<br />
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles
observations par écrit.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740200.xml
---
###### Article R229-88
La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des
mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de
l'article L. 229-47.<br />
En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués
à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses
éventuelles observations par écrit. Le rejet de la demande est prononcé par un
arrêté des ministres qui fixe en outre la durée minimale de la nouvelle période
de surveillance conformément au III de l'article L. 229-47.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740202
---
###### Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
- [Article R229-89](article_r229-89.md)
- [Article R229-90](article_r229-90.md)
- [Article R229-91](article_r229-91.md)
- [Article R229-92](article_r229-92.md)
- [Article R229-93](article_r229-93.md)
- [Article R229-94](article_r229-94.md)
- [Article R229-95](article_r229-95.md)
- [Article R229-96](article_r229-96.md)
- [Article R229-97](article_r229-97.md)
- [Article R229-98](article_r229-98.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024740204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740204.xml
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###### Article R229-89
L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux
ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre
recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de
l'article L. 229-47 qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III
de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé
dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, au besoin mis
à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité. Les ministres
en accusent réception selon les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6
juin 2001.<br />
Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L. 229-47 démontre que
tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone
restera confiné de façon permanente et sûre et notamment :<br />
a) Que le comportement réel du dioxyde de carbone injecté est conforme au
comportement modélisé ;<br />
b) Qu'il n'y a pas de fuite détectable ;<br />
c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long terme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740206.xml
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###### Article R229-90
Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L. 229-47,
l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention
des risques et de surveillance. Il donne, pour chacune d'elles, la description,
la localisation, le plan ainsi que le coût de fonctionnement effectif et
l'estimation de ce coût pour les trente années à venir.<br />
Les équipements visés au e du I de l'article L. 229-47 doivent être en état
normal de fonctionnement.<br />
Les données visées au e du I de l'article L. 229-47 sont transmises dans un
format exploitable par l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740208.xml
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###### Article R229-91
Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à
l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une
lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur
volonté de procéder à ce transfert dans le délai qu'ils indiquent. L'exploitant
transmet dans ce délai les rapports qui confirment qu'il satisfait aux exigences
du I et du III de l'article L. 229-47.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740210.xml
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###### Article R229-92
Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un
délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au
c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils
prennent en compte pour préparer le projet de décision mentionné à l'article R.
229-94.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740212.xml
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###### Article R229-93
Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le
dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après
l'avoir, si nécessaire, fait compléter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740214.xml
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###### Article R229-94
Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles
tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné
de façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément
au III de l'article L. 229-47 s'est écoulée, le préfet transmet son avis ainsi
que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres chargés des
mines et des installations classées qui, après avis du Conseil général de
l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission
interministérielle de l'eau, élaborent un projet de décision dans un délai de
six mois.<br />
Ce projet de décision vise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les
conditions prévues au paragraphe a du I de l'article L. 229-47 sont remplies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740216.xml
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###### Article R229-95
Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du
transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce
projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur
projet.<br />
Les ministres ne peuvent prendre leur décision finale qu'à l'issue d'un délai de
quatre mois après transmission du projet de décision d'approbation du transfert
de responsabilité à la Commission européenne, à moins que celle-ci ne les
informe qu'elle ne rendra pas d'avis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740218.xml
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###### Article R229-96
En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués
à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles
observations par écrit. Une nouvelle période minimale de surveillance est fixée
par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la
limite de ce que prévoit le III de l'article L. 229-47.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740220.xml
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###### Article R229-97
Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis
à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
229-40. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux
articles L. 124-1 et suivants. Il est accompagné des rapports de l'exploitant,
prévus à l'article R. 229-89, qui démontrent que les conditions nécessaires au
transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis éventuellement rendu par la
Commission européenne et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant,
les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à ce transfert.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles
observations par écrit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740222.xml
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###### Article R229-98
Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont
assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article L. 229-47, à
l'article R. 229-95 et à l'article R. 229-97 sont respectées, la décision finale
est prise sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui est notifié à
l'exploitant. Ce décret fixe les conditions à respecter pour que le transfert
soit effectif.<br />
Les ministres notifient également cette décision à la Commission européenne, en
la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a rendu en application de
l'article R. 229-95.

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Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740224
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###### Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
- [Article R229-99](article_r229-99.md)
- [Article R229-100](article_r229-100.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740228.xml
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###### Article R229-100
Le projet de décision mentionné à l'article R. 229-99 est transmis à la
commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40 et, s'il
peut encore être joint, à l'ancien exploitant. Il est également communicable au
public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles
observations par écrit.<br />
La décision finale est adoptée par décret en Conseil d'Etat dans les formes et
selon les modalités prévues à l'article R. 229-98.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024740226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740226.xml
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###### Article R229-99
En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L. 229-42 et si
aucune nouvelle autorisation n'est délivrée, le site est mis à l'arrêt définitif
sur la base du plan de postfermeture provisoire, mis à jour si nécessaire.<br />
Dès lors que les conditions mentionnées au IV de l'article L. 229-47 sont
remplies, les ministres chargés des mines et des installations classées
élaborent, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des
technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision
constatant le transfert effectif de responsabilité. Ce projet de décision
précise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les conditions
mentionnées au IV de l'article L. 229-47 sont remplies ainsi que les mesures de
prévention et de surveillance que l'Etat entend mettre en œuvre après le
transfert de responsabilité.

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Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024740230
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###### Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
- [Article R229-101](article_r229-101.md)
- [Article R229-102](article_r229-102.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740232.xml
---
###### Article R229-101
Le décret mentionné aux articles R. 229-98 et R. 229-100 approuve le plan de
postfermeture définitif éventuellement mis à jour conformément à l'article R.
229-89.<br />
Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau
permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le
stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la
santé humaine. En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel
accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les
meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en
œuvre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024740234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740234.xml
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###### Article R229-102
Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de
responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut
plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir
les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.