Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 92-1444. LE PLAN DE GENE SONORE COMPORTE 3 ZONES DELIMITEES PAR DES COURBES CORRESPONDANT A DES INDICES PSOPHIQUES CALCULES COMME INDIQUE A L'ART. R147-1 DU CODE DE L'URBANISME. UNE ZONE I LIMITEE PAR L'INDICE PSOPHIQUE 96. UNE ZONE II LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 96 ET 89. UNE ZONE III LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 84. CES ZONES SONT ETABLIES SUR LA BASE DU TRAFIC ESTIME, DES PROCEDURES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES ET DES INFRASTRUCTURES QUI SERONT EN SERVICE DANS L'ANNEE SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN DE GENE. TOUTEFOIS, LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT, NON COMPRISES DANS LA DERNIERE ZONE AINSI DEFINIE, SONT CONSIDEREES EN ZONE III. LISTE DES PREFETS COORDONNATEURS POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME. LE PLAN DE GENE EST ELABORE SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2. LE PROJET DE PLAN AINSI QUE SES HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT SONT TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE PROJET, OU PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME, QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES. LE PROJET EVENTUELLEMENT MODIFIE EST ENSUITE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ET ARRETE PAR LE PREFET, OU LES PREFETS LORSQUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE GENE S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS. LE PLAN EST REVISE A L'INITIATIVE DU PREFET COORDONNATEUR SELON LES MEMES MODALITES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512346 NOR: ENVP9420017D Ancien identifiant: 1DX994236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512346.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-18
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Date de fin: 2021-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000023868133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/81/LEGIARTI000023868133.xml
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Date de début: 2021-12-12
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Date de fin: 2023-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000044478015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/80/LEGIARTI000044478015.xml
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<h1>Article D571-67</h1>
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@ -32,7 +32,9 @@ aérodrome est le suivant :<br />
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10° Le préfet de l'Oise pour Beauvais-Tillé ;<br />
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11° Le préfet de la Seine-Saint-Denis pour Paris-Le Bourget (1).
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11° Le préfet de la Seine-Saint-Denis pour Paris-Le Bourget (1) ;<br />
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12° Le préfet du Nord pour Lille-Lesquin.
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<details>
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@ -42,10 +44,7 @@ aérodrome est le suivant :<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850590?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023866876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-406 du 15 avril 2011 désignant les préfets coordonnateurs pour l'élaboration des plans de gêne sonore des aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044474005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -67,10 +66,10 @@ aérodrome est le suivant :<br />
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2011-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023866876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-406 du 15 avril 2011 désignant les préfets coordonnateurs pour l'élaboration des plans de gêne sonore des aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044473998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin VIGUEUR</a>
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2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044473998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin VIGUEUR</a>
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2021-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044474005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048470266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports VIGUEUR</a>
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