LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046845631 NOR: ECOX2225087L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
This commit is contained in:
parent
7380128f4b
commit
80a3e07b08
2 changed files with 0 additions and 49 deletions
|
@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176606
|
|||
- [Article L515-16-8](article_l515-16-8.md)
|
||||
- [Article L515-17](article_l515-17.md)
|
||||
- [Article L515-18](article_l515-18.md)
|
||||
- [Article L515-19](article_l515-19.md)
|
||||
- [Article L515-19-1](article_l515-19-1.md)
|
||||
- [Article L515-19-2](article_l515-19-2.md)
|
||||
- [Article L515-19-3](article_l515-19-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043979196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-19
|
||||
|
||||
I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
|
||||
territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors
|
||||
qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans
|
||||
le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au
|
||||
titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
|
||||
préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et
|
||||
contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous
|
||||
réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de
|
||||
l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé
|
||||
avant le 1er janvier 2016.<br />
|
||||
|
||||
La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants
|
||||
des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités
|
||||
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre
|
||||
part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10
|
||||
000 € par logement.<br />
|
||||
|
||||
D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur
|
||||
une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et
|
||||
du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du
|
||||
code général des impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux
|
||||
obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle
|
||||
leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique
|
||||
territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
|
||||
risque au titre de l'année d'approbation du plan.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et
|
||||
en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation,
|
||||
l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la
|
||||
contribution incombant à chacun d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements
|
||||
au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des
|
||||
diagnostics et travaux prescrits.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue