LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +00:00
parent 405f97ef6a
commit 802f0a09f1
6 changed files with 244 additions and 23 deletions

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030982747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/27/LEGIARTI000030982747.xml
---
<h1>Article L224-6</h1>
Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à
l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules
répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par
arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031310388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031212718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031212726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966768?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022657996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657996.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031010430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010430.xml
---
<h1>Article L515-27</h1>
@ -13,10 +13,18 @@ Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 5
peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est,
le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de
l'installation.
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.<br />
L'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique, pour les installations
d'élevage soumises à autorisation, ou de consultation du public, pour les
installations soumises à enregistrement, est réalisé dans les mêmes conditions
de forme que celles prévues par le code de l'urbanisme pour l'affichage du
permis de construire.<br />
Pour les installations d'élevage soumises au régime de l'enregistrement,
l'affichage est réalisé à partir de la réception du dossier complet et
régulièrement constitué.
<details>
@ -26,7 +34,61 @@ l'installation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +96,10 @@ l'installation.
<ul>
<li>
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108691
- [Article L592-26](article_l592-26.md)
- [Article L592-27](article_l592-27.md)
- [Article L592-28](article_l592-28.md)
- [Article L592-28-1](article_l592-28-1.md)
- [Article L592-29](article_l592-29.md)
- [Article L592-30](article_l592-30.md)
- [Article L592-31](article_l592-31.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030993732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/37/LEGIARTI000030993732.xml
---
<h1>Article L592-28-1</h1>
L'Autorité de sûreté nucléaire coopère dans ses domaines de compétence avec les
autorités compétentes des autres Etats. A la demande de ces dernières, elle peut
fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique
dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais
exposés.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire peut examiner la conformité des options de sûreté
des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation aux obligations
applicables en France au même type d'installation. Elle est saisie selon les
modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 592-29 et elle rend
publiques les conclusions de cet examen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982150?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982150?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025125919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125919.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013194.xml
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<h1>Article L581-14-1</h1>
@ -17,12 +17,12 @@ modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13-3 et des dispositions
transitoires de l'article L. 123-19 du même code.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de plan local d'urbanisme ou le maire peut recueillir l'avis de toute
personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de
publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture,
d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y
compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats
limitrophes.<br />
en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut
recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents
en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes,
d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire,
d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités
territoriales des Etats limitrophes.<br />
Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis
@ -60,7 +60,58 @@ en l'état du dossier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 223 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +119,7 @@ en l'état du dossier.
<ul>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 223 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01</a>