Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution

PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS:
61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE.
ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS.
ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE.
ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000541744
NOR: DOMX9200152R
Ancien identifiant: 1OR9921068
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République française 2007-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834907 Identifiant: LEGIARTI000006834908
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###### Article L655-7 ###### Article L655-7
Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : " à la date de
publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages" sont des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont
remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869
du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
Mayotte" et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite
ladite loi" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008".<br /> loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".<br />
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités
d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par