Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS: 61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE. ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS. ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE. ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000541744 NOR: DOMX9200152R Ancien identifiant: 1OR9921068 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541744.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2007-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006834907
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834907.xml
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Date de début: 2007-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834908
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834908.xml
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###### Article L655-7
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Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de
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Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : " à la date de
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publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
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des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages" sont
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remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869
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du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à
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Mayotte" et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de
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ladite loi" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008".<br />
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des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont
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remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869
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du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
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" et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite
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loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".<br />
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Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités
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d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par
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