Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024631794
NOR: DEVD1116842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/17/JORFTEXT000024631794.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +00:00
parent 10baaf2512
commit 7f468088c5
4 changed files with 68 additions and 117 deletions
partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176679
<h1>Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur</h1>
- [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2/README.md)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188519
<h1>Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur</h1>
- [Article D123-34](article_d123-34.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)
- [Article D123-35](article_d123-35.md)
- [Article D123-36](article_d123-36.md)
- [Article D123-37](article_d123-37.md)

View file

@ -1,115 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835027
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835027.xml
---
<h1>Article D123-34</h1>
I. - La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue.<br />
II. - Elle comprend en outre :<br />
1° Un représentant du préfet ;<br />
2° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;<br />
3° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
ou son représentant ;<br />
6° Un maire du département, désigné par l'association départementale des maires
ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège
des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut
avoir lieu par correspondance ;<br />
7° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;<br />
8° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement,
désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional de
l'environnement.<br />
III. - Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° du II, il
est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024632958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024642196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1998-07-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2011-10-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024632958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024633160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/31/LEGIARTI000024633160.xml
---
<h1>Article R123-34</h1>
I.-La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue.<br />
II.-Elle comprend en outre :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le
directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction
départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et
de l'énergie d'Ile-de-France ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leurs représentants ;<br />
2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association
départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe
plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par
le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;<br />
3° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé
de l'environnement ;<br />
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur
régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux
délibérations de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024632958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024632958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>