LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159211
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006832923
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832923.xml
---
###### Article L124-3
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V
peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la
confidentialité des informations protégées par la loi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité
administrative assure l'information du public sur les effets que la
dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement.
Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce
titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en
charge de tout ou partie des frais correspondants.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques](titre_ii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations](titre_v)
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143751
---
#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159282
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834399
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834399.xml
---
###### Article L531-1
Au sens du présent titre et de l'article L. 124-3, on entend par :<br />
1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou
multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique
; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus ;<br />
2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été
modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;<br />
3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles
des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes
génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés, détruits ou
éliminés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834401
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834401.xml
---
###### Article L531-2
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et de l'article L. 124-3
les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas
considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification
génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle
sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.<br />
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission de
génie génétique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834403
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834403.xml
---
###### Article L531-3
La commission de génie génétique est chargée d'évaluer les risques que
présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour
leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation de
techniques de génie génétique.<br />
Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut
déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le
cadre de l'instruction des demandes d'agrément.<br />
La commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en
raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie
génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi
que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de
l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la
commission.<br />
Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.<br />
La commission établit un rapport annuel qui est transmis par le Gouvernement aux
deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une contribution
personnelle au rapport annuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834404
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834404.xml
---
###### Article L531-4
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés.<br />
Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché
de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi
qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation.<br />
Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de personnalités
compétentes en matière scientifique et d'un membre de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle comprend des
représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
de l'article L. 141-1, des associations de consommateurs, des groupements de
salariés et des groupements professionnels concernés.<br />
La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement
aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une
contribution personnelle au rapport annuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834405
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834405.xml
---
###### Article L531-5
Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de
fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 531-3 et L. 531-4.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159283
---
##### Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- [Article L532-1](article_l532-1.md)
- [Article L532-2](article_l532-2.md)
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md)
- [Article L532-5](article_l532-5.md)
- [Article L532-6](article_l532-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834406
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml
---
###### Article L532-1
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont
classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la
santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les
critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis de la commission
de génie génétique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834407
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834407.xml
---
###### Article L532-2
Sous réserve des dispositions des chapitres III, V, VI et VII du présent titre
et des articles L. 536-4 à L. 537-1, toute utilisation à des fins
d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes
génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé
publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.<br />
Les modalités de ce confinement, qui peut mettre en oeuvre des barrières
physiques, chimiques ou biologiques, sont définies en fonction du classement des
organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis, le cas échéant, de la
commission de génie génétique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834408
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834408.xml
---
###### Article L532-3
Toute utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée, et
sans qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins d'essai, mise sur le marché
des produits obtenus, est soumise à agrément.<br />
Cet agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
administrative, est subordonné au respect de prescriptions techniques
définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de
sinistre. Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable
des conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
l'objet de l'agrément.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure d'octroi de l'agrément et les
modalités de consultation de la commission de génie génétique et d'information
du public ainsi que les délais dans lesquels l'agrément est accordé ou à
l'expiration desquels il est réputé accordé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834409
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834409.xml
---
###### Article L532-4
I. - Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation dans une installation
d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant met à la disposition du public
un dossier d'information.<br />
II. - Ce dossier, déposé à la mairie de la commune d'implantation de
l'installation, est visé par l'autorité administrative. Il contient, à
l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial
ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux
intérêts de l'exploitant :<br />
1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la
finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;<br />
2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement
modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les
mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les
prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné en
application de l'article L. 532-3 ;<br />
3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la
commission de génie génétique ;<br />
4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public
peut faire connaître ses éventuelles observations.<br />
III. - Une synthèse des observations recueillies ainsi qu'une information sur
les suites qui leur auront été réservées figurent au rapport annuel mentionné à
l'article L. 531-3.<br />
IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément ne
porte que sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés non pathogènes
ne présentant pas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834410
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834410.xml
---
###### Article L532-5
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients
pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation agréée d'organismes
génétiquement modifiés le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du
titulaire de l'agrément, et après avis de la commission de génie génétique :<br />
1° Imposer la modification des prescriptions techniques ;<br />
2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des
mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;<br />
3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure
ne puisse les faire disparaître.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834411
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834411.xml
---
###### Article L532-6
Toute demande d'agrément ou d'utilisation à des fins de recherche,
d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est
assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du
dossier.<br />
Elle est fixée à 10 000 F par dossier. Son montant est réduit à 2 000 F lorsque
la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la
première.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à
95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006159284
---
##### Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
- [Article L533-7](article_l533-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834413
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834413.xml
---
###### Article L533-1
Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est
pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834414
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834414.xml
---
###### Article L533-2
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute
introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de
développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme
génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834415
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834415.xml
---
###### Article L533-3
Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles
disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour
l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour
l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834416
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834416.xml
---
###### Article L533-4
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à
disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout
ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834417
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834417.xml
---
###### Article L533-5
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour
l'usage qu'elle prévoit.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834418
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834418.xml
---
###### Article L533-6
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne
en vertu des textes pris par ces Etats ou des autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen en application de la directive n° 90-220 (CEE)
du 23 avril 1990 valent autorisation au titre du présent chapitre.<br />
Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit
autorisé par un autre Etat membre ou autre Etat partie présente des risques pour
la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en
limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le
marché.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834419
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834419.xml
---
###### Article L533-7
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1 précise les conditions
dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures
spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le
marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures
spécifiques et du présent chapitre.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159286
---
##### Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
- [Article L535-1](article_l535-1.md)
- [Article L535-2](article_l535-2.md)
- [Article L535-3](article_l535-3.md)
- [Article L535-4](article_l535-4.md)
- [Article L535-5](article_l535-5.md)
- [Article L535-6](article_l535-6.md)
- [Article L535-7](article_l535-7.md)
- [Article L535-8](article_l535-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834421
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834421.xml
---
###### Article L535-1
Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et
L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau
susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour
l'environnement.<br />
Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique ou l'environnement.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834422
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834422.xml
---
###### Article L535-2
I. - Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence
d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à
l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du
titulaire de l'autorisation ou des détenteurs des organismes génétiquement
modifiés :<br />
1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et,
s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire
l'utilisation ;<br />
2° Imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire ;<br />
3° Retirer l'autorisation ;<br />
4° Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de
carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder
d'office.<br />
II. - Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le
titulaire a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834423
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834423.xml
---
###### Article L535-3
I. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché
peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa
demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui
touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues
confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des
tiers.<br />
II. - Ne peuvent être considérées comme confidentielles :<br />
1° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de
dissémination et portant sur :<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;<br />
d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas
d'urgence ;<br />
e) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.<br />
2° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur
le marché et portant sur :<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
b) La nature du produit et la description synthétique du ou des organismes
génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;<br />
c) Les conditions et précautions d'emploi ;<br />
d) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour
l'environnement.<br />
III. - L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission
européenne toutes les informations nécessaires, y compris les informations
reconnues confidentielles, en application du I du présent article ; dans ce
dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du
caractère confidentiel de ces informations.<br />
IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
couvertes par le secret de la défense nationale.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834424
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834424.xml
---
###### Article L535-4
I. - Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est
assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier.<br />
II. - Cette taxe est fixée à 10 000 F par dossier. Son montant est réduit à 4
000 F :<br />
1° Lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait
l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant ;<br />
2° Pour toute demande de modification de l'utilisation d'un produit composé en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché a
été précédemment autorisée.<br />
III. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article
sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles
81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834426
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834426.xml
---
###### Article L535-5
I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des
mesures prévues à l'article L. 535-2, lorsque les prescriptions imposées lors de
l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le
titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai
déterminé.<br />
II. - Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de
l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut
:<br />
1° Obliger le titulaire de l'autorisation à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle
sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures
prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais du titulaire de l'autorisation, à
l'exécution des mesures prescrites ;<br />
3° Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas
échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.<br />
III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues aux 2° et 3° du II du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006834427
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834427.xml
---
###### Article L535-6
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une
dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation
requise par le présent titre, l'autorité administrative en ordonne la
suspension.<br />
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut
fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la
dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du
responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement
modifiés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834428
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834428.xml
---
###### Article L535-7
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité
administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans
autorisation ou leur saisie.<br />
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut
imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique
ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la
destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la charge
du responsable de la mise sur le marché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834429
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834429.xml
---
###### Article L535-8
Pour le recouvrement des consignations prévues au 1° du II de l'article L. 535-5
ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures
prévues aux 2° et 3° du II de l'article L. 535-5 et aux articles L. 535-6 et L.
535-7, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts.<br />
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le
juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du
représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours
ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui
paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de
sa saisine.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159287
---
##### Chapitre VI : Dispositions pénales
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176613
---
###### Section 1 : Constatation des infractions
- [Article L536-1](article_l536-1.md)
- [Article L536-2](article_l536-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834430
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834430.xml
---
###### Article L536-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps
techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les
agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les
infractions aux dispositions des articles L. 124-3, L. 532-3, L. 532-4, L.
532-5, L. 532-6, L. 533-2 et L. 533-3 et des textes pris pour leur
application.<br />
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès
aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à
l'exclusion des locaux servant de domicile.<br />
Ces agents peuvent accéder à ces installations et à ces lieux à tout moment
quand une opération de dissémination est en cours et, dans les autres cas, entre
8 heures et 20 heures. Le procureur de la République en est préalablement avisé
et leur donne, le cas échéant, toutes instructions utiles.<br />
Les procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie
en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente pour délivrer
l'autorisation de dissémination volontaire. Ils font foi jusqu'à preuve
contraire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834432
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834432.xml
---
###### Article L536-2
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
533-4 à L. 533-7 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon
les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables
à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176614
---
###### Section 2 : Sanctions
- [Article L536-3](article_l536-3.md)
- [Article L536-4](article_l536-4.md)
- [Article L536-5](article_l536-5.md)
- [Article L536-6](article_l536-6.md)
- [Article L536-7](article_l536-7.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834433
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834433.xml
---
###### Article L536-3
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sans
l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des
prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un
an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est
délivré ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche ou d'enseignement en violation des
prescriptions imposées en application du 1° de l'article L. 532-5, ou en
violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en
application des 2° et 3° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834435
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834435.xml
---
###### Article L536-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait sans
l'autorisation requise :<br />
1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;<br />
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement
modifiés ou contenant de tels organismes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834437
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834437.xml
---
###### Article L536-5
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction
ou de consignation prise en application des articles L. 535-2, L. 535-5 ou L.
535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché
sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de
l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834439
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834439.xml
---
###### Article L536-6
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux
articles L. 536-1 et L. 536-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
d'amende.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834441
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834441.xml
---
###### Article L536-7
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le
tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par
extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il
fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de
sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son
affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux
articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette
publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159288
---
##### Chapitre VII : Dispositions diverses
- [Article L537-1](article_l537-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834442
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X537L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834442.xml
---
###### Article L537-1
Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.