LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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Type: AUTONOME
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###### Article L216-10
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux e
violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une
autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction
prononcée en application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est
puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation
d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en
@ -24,4 +24,4 @@ application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.<br />
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents
mentionnés aux articles L. 211-2 et L. 216-3 est puni d'une peine de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L216-6
@ -17,7 +17,7 @@ les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la sa
ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux
articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime
normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Lorsque
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque
l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne
s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.<br />

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###### Article L216-7
Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit
affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte
déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 80 000
F d'amende.
déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 12 000
euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833210
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006833211
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###### Article L216-8
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait,
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait,
sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un
ouvrage, de :<br />
@ -23,7 +23,7 @@ ouvrage, de :<br />
4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou
d'un tel ouvrage.<br />
II. - En cas de récidive, l'amende est portée à 1 000 000 F.<br />
II. - En cas de récidive, l'amende est portée à 150 000 euros.<br />
III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux
opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation. L'exécution

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833212
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833213
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###### Article L216-9
@ -20,8 +20,8 @@ contrevenu.<br />
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut
assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des
mesures imposées.<br />
Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution
des mesures imposées.<br />
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le
prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être