Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE.
CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION.
CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT.
CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET.
LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS.
CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE.
DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET.
LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985.
LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX.
CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.
CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES.
LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT.
POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES.
DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS.
DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557495
NOR: ATEP9860005D
Ancien identifiant: 1DX998679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159431
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Elimination des déchets](section_2)
- [Section 4 : Transport, négoce et courtage](section_4)
- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176983
###### Section 4 : Transport, négoce et courtage
- [Sous-section 1 : Transport par route, opérations de négoce et de courtage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006188960
---
###### Sous-section 1 : Transport par route, opérations de négoce et de courtage
- [Article R541-49](article_r541-49.md)
- [Paragraphe 1 : Du transport par route des déchets](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839124
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839124.xml
---
###### Article R541-49
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités
de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.<br />
Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la
collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006195490
---
###### Paragraphe 1 : Du transport par route des déchets
- [Article R541-50](article_r541-50.md)
- [Article R541-51](article_r541-51.md)
- [Article R541-52](article_r541-52.md)
- [Article R541-53](article_r541-53.md)
- [Article R541-54](article_r541-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839125
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839125.xml
---
###### Article R541-50
I. - Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises
doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve
leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :<br />
1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par
chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;<br />
2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par
chargement de déchets autres que dangereux.<br />
II. - Sont exemptés de cette obligation de déclaration :<br />
1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont
soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;<br />
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le
compte de collectivités publiques ;<br />
3° Les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des
déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de
démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;<br />
4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à
R. 543-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839126
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839126.xml
---
###### Article R541-51
I. - La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte :<br />
1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des
installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ;<br />
2° Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets
transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une
destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets
;<br />
3° Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement
accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.<br />
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé
de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les
formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839127
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839127.xml
---
###### Article R541-52
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839128
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839128.xml
---
###### Article R541-53
Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de
chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du
contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839129
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839129.xml
---
###### Article R541-54
L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des
marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au
transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à
autorisation.<br />
Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses
valent autorisation au titre de la présente sous-section.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195491
---
###### Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets
- [Article R541-55](article_r541-55.md)
- [Article R541-56](article_r541-56.md)
- [Article R541-57](article_r541-57.md)
- [Article R541-58](article_r541-58.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839131
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839131.xml
---
###### Article R541-55
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice
de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social
ou, à défaut, le domicile du déclarant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006839132
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839132.xml
---
###### Article R541-56
I.-La déclaration prévue à l'article R. 541-55 comporte les pièces permettant au
préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des
sociétés.<br />
II.-Le dossier du déclarant comporte également :<br />
1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de
transport par route déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section
;<br />
2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations
conformes au titre Ier du présent livre.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du
dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné
récépissé par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839133
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839133.xml
---
###### Article R541-57
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839134
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839134.xml
---
###### Article R541-58
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de
transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions
applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195492
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses
- [Article R541-59](article_r541-59.md)
- [Article R541-60](article_r541-60.md)
- [Article R541-61](article_r541-61.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839135
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839135.xml
---
###### Article R541-59
Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les
obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de
régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet
peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de
déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles
que celles mentionnées à l'article L. 541-2. Il se prononce par arrêté motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839136
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839136.xml
---
###### Article R541-60
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même
objet en application de l'article 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15
juillet 1975 relative aux déchets peut exercer en France les activités de
transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par la présente
sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839137
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839137.xml
---
###### Article R541-61
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises
dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des
transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour
des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :<br />
1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de
leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de
conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules,
les conditions de chargement ;<br />
2° Des dispositions relatives au matériel de transport et au transport.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006176985
---
###### Section 6 : Dispositions pénales.
- [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188965
---
###### Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce
- [Article R541-79](article_r541-79.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839155
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839155.xml
---
###### Article R541-79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une
copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.