LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières

LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE.
PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976.
LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178298
NOR: HRUX9210596L
Ancien identifiant: 1LX9933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023491045
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933110.xml
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###### Article L515-6
I.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières
d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L.
512-1 et L. 512-2.<br />
I. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières
d'autorisation applicables aux carrières.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
II. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en
situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa
rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L.
342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le
@ -23,4 +22,5 @@ l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.<br
Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de
l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées,
soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes
d'application et régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.
d'application et régies par les dispositions des articles L. 181-12, L. 181-14
et L. 512-20.