Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.

CHAPITRE I (ART. 1 A 7):  PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN).
POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES.
CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION.
ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516528
Ancien identifiant: 1DX982211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277038
- [Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGISCTA000025268366
---
###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format
- [Article R581-55](article_r581-55.md)
- [Article R581-56](article_r581-56.md)
- [Article R581-57](article_r581-57.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276840.xml
---
###### Article R581-55
Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou
ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre
carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie.<br />
La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan
parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie
supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres
murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à
ceux-ci.<br />
La distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 mètres.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276827.xml
---
###### Article R581-56
Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur des
agglomérations de moins de 10 000 habitants.<br />
Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions
exceptionnelles sont interdites si la publicité qu'ils supportent est visible
d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route
express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi
que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.<br />
La durée d'installation de dispositifs de dimension exceptionnelle ne peut
excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation
annoncée et quinze jours après cette manifestation.<br />
Les dispositifs de dimension exceptionnelle qui supportent de la publicité
numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres
carrés.<br />
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, du premier alinéa de
l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33,
des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 581-34, des articles
R. 581-35 à R. 581-37, et du troisième alinéa de l'article R. 581-41 sont
applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276812.xml
---
###### Article R581-57
Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont
une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne
peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et
dans la limite maximale de 2 mètres carrés.<br />
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R. 581-27, des
articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des articles R. 581-34 à
R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs de petits
formats.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277072
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires.](sous-section_4)

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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277070
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes
- [Article R581-55](article_r581-55.md)
- [Article R581-56](article_r581-56.md)
- [Article R581-57](article_r581-57.md)
- [Article R581-58](article_r581-58.md)
- [Article R581-59](article_r581-59.md)
- [Article R581-60](article_r581-60.md)
- [Article R581-61](article_r581-61.md)
- [Article R581-62](article_r581-62.md)
- [Article R581-63](article_r581-63.md)
- [Article R581-64](article_r581-64.md)
- [Article R581-65](article_r581-65.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839739
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839739.xml
---
###### Article R581-55
Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.<br />
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas
échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle
signale.<br />
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux
sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf
lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839740
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839740.xml
---
###### Article R581-56
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie
de plus de 0,25 mètre.<br />
Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur
hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne
s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de
la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les
limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de
0,25 mètre par rapport à lui.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839741
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839741.xml
---
###### Article R581-57
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser
la limite supérieure de ce mur.<br />
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf
si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous
les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.<br />
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.

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@ -1,30 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839742
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839742.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025364027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/40/LEGIARTI000025364027.xml
---
###### Article R581-58
Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en
tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.<br />
Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié
du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions
applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur
toiture ou sur terrasse en tenant lieu.<br />
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas
échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle
signale.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du
bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de
lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond
autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces
panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder
3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15
mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres,
lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux
sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf
lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

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@ -1,29 +1,32 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839743.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276791.xml
---
###### Article R581-59
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées
directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie
d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du
plan du mur contenant cette baie.<br />
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe
une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.<br />
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la
moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de
propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent
des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes
dimensions.<br />
Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en
candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées,
exprimée en lumens par watt.<br />
Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne
faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, les
enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur
le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs
simples placés le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant
l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé.<br />
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les
enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette
activité.<br />
Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements
exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.<br />
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de
pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839744.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276824.xml
---
###### Article R581-60
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.
581-59 est de 6 mètres carrés.<br />
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie
de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du
toit.<br />
Elle est portée à 16 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000
habitants ou qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000
habitants ainsi que pour les activités situées dans l'emprise d'une voie rapide
et particulièrement utiles aux personnes en déplacement.<br />
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;<br />
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur
hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne
s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de
la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les
limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de
0,25 mètre par rapport à lui.

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839745
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839745.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276802.xml
---
###### Article R581-61
Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles
L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux
enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de
l'article R. 581-56, du dernier alinéa de l'article R. 581-57, des troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 581-58, enfin de l'article R. 581-60 lorsque
les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux
considérés ou aux activités qui y sont exercées.<br />
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser
la limite supérieure de ce mur.<br />
Cet arrêté intervient après avis de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites dans sa formation dite " de la publicité ". Cet avis
est réputé acquis s'il n'a pas été émis dans les deux mois de la demande
adressée par le maire au préfet.
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf
si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous
les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.<br />
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276794.xml
---
###### Article R581-62
Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en
tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié
du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions
applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur
toiture ou sur terrasse en tenant lieu.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du
bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de
lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond
autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces
panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder
3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15
mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres,
lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.<br />
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut
excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories
d'établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de la culture.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277067.xml
---
###### Article R581-63
Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.<br />
Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale
de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés.<br />
Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence.
Les publicités qui sont apposées dans les baies commerciales ainsi que les
auvents et les marquises ne sont pas décomptées dans le calcul de la surface
autorisée.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux
établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-05
Identifiant: LEGIARTI000025276786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276786.xml
---
###### Article R581-64
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées
directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie
d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du
plan du mur contenant cette baie.<br />
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la
moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de
propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent
des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes
dimensions.<br />
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement
sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé sur chacune des voies
ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble dans lequel est exercée
l'activité signalée.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-05
Identifiant: LEGIARTI000025276929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276929.xml
---
###### Article R581-65
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.
581-59 est de 6 mètres carrés.<br />
Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000
habitants.<br />
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;<br />
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277074
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes
- [Article R581-62](article_r581-62.md)
- [Article R581-63](article_r581-63.md)
- [Article R581-64](article_r581-64.md)
- [Article R581-65](article_r581-65.md)
- [Article R581-66](article_r581-66.md)
- [Article R581-67](article_r581-67.md)
- [Article R581-68](article_r581-68.md)
- [Article R581-69](article_r581-69.md)
- [Article R581-70](article_r581-70.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839746
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839746.xml
---
###### Article R581-62
I. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 581-18 est délivrée par le maire.<br />
II. - Cette autorisation est accordée :<br />
1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle
concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné
à l'article L. 581-4 ainsi que dans un secteur sauvegardé ;<br />
2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne
l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à
l'article L. 581-8, à l'exception des secteurs sauvegardés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839747.xml
---
###### Article R581-63
Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui
l'accompagnent.<br />
Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande
d'avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en
délivrent récépissé.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839748
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839748.xml
---
###### Article R581-64
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception,
invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le
demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l'article
R. 581-63.<br />
La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la
demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de
notification vaut autorisation.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839749
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839749.xml
---
###### Article R581-65
Le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la
réception du dossier complet, le numéro d'enregistrement du dossier et la date
avant laquelle la décision devra lui être notifiée.<br />
Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été
notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation, sous réserve du
respect des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839750.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025276924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276924.xml
---
###### Article R581-66
Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des
Bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis.
Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III
de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble
multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées
directement sur le sol.<br />
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en
largeur.<br />
Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de
l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent.
Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments
historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

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@ -1,14 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839751
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839751.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025276913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276913.xml
---
###### Article R581-67
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours
avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 581-68.
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces
préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à
la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un
monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être
installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce
monument.<br />
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces
préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes
en déplacement.<br />
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces
préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou
d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec
la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises
locales.<br />
Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des
services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être
installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et
L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839752
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839752.xml
---
###### Article R581-68
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut
octroi d'autorisation est de deux mois.<br />
Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est
porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire
ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839753
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839753.xml
---
###### Article R581-69
L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue
par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions
prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. Le préfet exerce
les compétences attribuées au maire par ces articles.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839754
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839754.xml
---
###### Article R581-70
I. - La demande d'autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par
la personne ou l'entreprise qui exploite l'enseigne, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à la
préfecture.<br />
II. - La demande comporte :<br />
1° L'identité et l'adresse du demandeur ;<br />
2° Un plan de situation, avec l'indication des immeubles bâtis les plus proches
;<br />
3° Une notice descriptive mentionnant, notamment, la puissance de la source
laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets
produits.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277086
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires
- [Article R581-68](article_r581-68.md)
- [Article R581-69](article_r581-69.md)
- [Article R581-70](article_r581-70.md)
- [Article R581-71](article_r581-71.md)
- [Article R581-72](article_r581-72.md)
- [Article R581-73](article_r581-73.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839758
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839758.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276901.xml
---
###### Article R581-74
###### Article R581-68
Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839759.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276890.xml
---
###### Article R581-75
###### Article R581-69
Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines
avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-02
Identifiant: LEGIARTI000025277076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277076.xml
---
###### Article R581-70
Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions de la présente
sous-section et du deuxième alinéa de l'article R. 581-58, des deuxième à
cinquième alinéas de l'article R. 581-59, du premier alinéa de l'article R.
581-60, des premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-61, du dernier
alinéa de l'article R. 581-62 et de l'article R. 581-64.<br />
Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R. 581-68, leur
surface unitaire maximale est de 12 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au
sol ou installées directement sur le sol.

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@ -1,25 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839755
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839755.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276881.xml
---
###### Article R581-71
Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III
de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble
multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées
directement sur le sol.<br />
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en
largeur.<br />
Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de
l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent.
Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments
historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées
directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de
10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en
largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839756
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839756.xml
---
###### Article R581-72
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces
préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à
la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un
monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être
installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce
monument.<br />
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces
préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes
en déplacement.<br />
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces
préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou
d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec
la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises
locales.<br />
Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des
services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être
installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et
L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839757.xml
---
###### Article R581-73
Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre
en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L.
581-6, dans les conditions précisées par les articles R. 581-5 à R. 581-7.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189040
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires.
- [Article R581-74](article_r581-74.md)
- [Article R581-75](article_r581-75.md)
- [Article R581-76](article_r581-76.md)
- [Article R581-77](article_r581-77.md)
- [Article R581-78](article_r581-78.md)
- [Article R581-79](article_r581-79.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839760.xml
---
###### Article R581-76
Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 581-55, du premier alinéa de l'article R. 581-56, des premier et
deuxième alinéas de l'article R. 581-57, du dernier alinéa de l'article R.
581-58 et de l'article R. 581-59.<br />
Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R. 581-74, leur
surface unitaire maximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au
sol ou installées directement sur le sol, à moins que le maire en décide
autrement dans les conditions prévues à l'article R. 581-61.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839761.xml
---
###### Article R581-77
Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles
sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4
ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu
mentionné à l'article L. 581-8.<br />
Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R.
581-74 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
581-4.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839762
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839762.xml
---
###### Article R581-78
Les autorisations prévues par l'article R. 581-77 sont délivrées selon la
procédure définie aux articles R. 581-63 à R. 581-66.<br />
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut
octroi d'autorisation est d'un mois.<br />
Toutefois, il est porté à deux mois lorsqu'un avis est requis. Cet avis est
réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant
l'expiration de ce délai.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839763.xml
---
###### Article R581-79
Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées
directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de
10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de
100 000 habitants si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50
mètre en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou
manifestation.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277107
###### Section 4 : Règlement local de publicité
- [Article R581-80](article_r581-80.md)
- [Sous-section 1 : Contenu](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025268760
---
###### Sous-section 1 : Contenu
- [Article R581-72](article_r581-72.md)
- [Article R581-73](article_r581-73.md)
- [Article R581-74](article_r581-74.md)
- [Article R581-75](article_r581-75.md)
- [Article R581-76](article_r581-76.md)
- [Article R581-77](article_r581-77.md)
- [Article R581-78](article_r581-78.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276918.xml
---
###### Article R581-72
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation,
une partie réglementaire et des annexes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277103.xml
---
###### Article R581-73
Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations
et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et
d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et
objectifs.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025276905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276905.xml
---
###### Article R581-74
La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions
prévues à l'article L. 581-9, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions
mentionnées aux articles R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par
le I de l'article L. 581-8.<br />
Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou
s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-10-07
Identifiant: LEGIARTI000025276897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276897.xml
---
###### Article R581-75
Le règlement local des communes faisant partie d'une unité urbaine de plus de
800 000 habitants définit les obligations et modalités d'extinction des
publicités lumineuses selon les zones qu'il identifie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277100.xml
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###### Article R581-76
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par
l'autorité compétente en matière de police ne fait pas obstacle à la fixation,
par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la
réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et
d'enseignes lumineuses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277096.xml
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###### Article R581-77
Lorsque le règlement local de publicité autorise, sur le fondement de l'article
L. 581-7, les dispositifs publicitaires à proximité immédiate des établissements
de centres commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération,
il délimite le périmètre à l'intérieur duquel les dispositifs publicitaires sont
ainsi autorisés et édicte les prescriptions qui leur sont applicables.<br />
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires respectent les prescriptions de
surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires situés dans les
agglomérations de plus de 10 000 habitants.<br />
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches
qu'ils supportent ne sont visibles que d'une autoroute, d'une bretelle de
raccordement à une autoroute, d'une route express ou d'une déviation ou voie
publique située hors agglomération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277092.xml
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###### Article R581-78
Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de
la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les
périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à
celui-ci.<br />
Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article
R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document
graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au
règlement local de publicité.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025269096
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###### Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification
- [Article R581-79](article_r581-79.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276885.xml
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###### Article R581-79
Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 123-25 du code de
l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site
internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839769
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839769.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277140.xml
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###### Article R581-85
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55.
ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.