Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029551996
NOR: DEVL1406164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/19/JORFTEXT000029551996.xml
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République française 2014-10-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-28
Date de fin: 2014-10-09
Identifiant: LEGIARTI000024871157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871157.xml
Date de début: 2014-10-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029554400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/44/LEGIARTI000029554400.xml
---
<h1>Article R213-48-13</h1>
@ -27,7 +27,8 @@ toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ;<br />
4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la
reproduction de catégorie 2 et portée sur la liste des substances prioritaires
et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;<br />
et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;
;<br />
5° Soit en raison de ses effets sur ou via l'allaitement ;<br />
@ -124,36 +125,13 @@ prévues au II ;<br />
de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un
distributeur de semences traitées les informations prévues au III.<br />
V.-Pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance affectée à
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en application du V de
l'article L. 213-10-8 :<br />
1° Le montant dû au titre de l'année précédente s'entend du montant des ordres
ou titres de recettes émis, à raison des ventes réalisées au cours de la période
du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce montant est arrêté au 31
mai de l'année en cours, puis, à la même date, chacune des trois années
suivantes, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées
en application des articles L. 213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la
redevance due au titre de l'année précédant cette date ;<br />
2° Le montant de l'acompte versé au titre de l'année en cours, fixé en
application de l'article L. 213-11-12-1, est arrêté au 31 mai de l'année en
cours ;<br />
3° Le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de
la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 s'entend de celui des ordres ou
titres de recettes émis à raison des ventes réalisées pour ladite période. Ce
montant est arrêté au 31 mai 2010 et au 31 mai 2011, pour tenir compte des
rectifications opérées et des remises accordées en application des articles L.
213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la redevance due au titre de l'année
2008 à ces dates. Il est définitivement arrêté au 31 mai 2012, pour tenir compte
des rectifications opérées et des remises accordées sur la redevance due au
titre de l'année 2008 à la date du 31 décembre 2011 ;<br />
4° La fraction du produit annuel de la redevance versée à l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques au 1er septembre est calculée en déduisant du
montant mentionné au 1° l'acompte versé au titre de l'année précédente,
conformément aux dispositions du 2°.
V.-Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8
réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin
de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des
pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du
budget, est le montant avant application de la déduction des frais d'assiette et
de recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49.
<details>
@ -163,25 +141,7 @@ conformément aux dispositions du 2°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024853741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029553459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -206,15 +166,15 @@ conformément aux dispositions du 2°.
<li>
2010-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024853741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029553485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029553494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09</a>
</li>
<li>
2014-10-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029553459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031471355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR</a>
</li>
@ -254,18 +214,12 @@ conformément aux dispositions du 2°.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-11-12-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2015-01-01</a>
</li>