Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. 
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-07 00:00:00 +02:00
parent 084dc0cdb9
commit 7d2d5639da
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176724
- [Article R*222-3](article_r222-3.md)
- [Article R*222-4](article_r222-4.md)
- [Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée](sous-section_2)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195258
###### Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes.
- [Article R*222-12](article_r222-12.md)
- [Article R*222-13](article_r222-13.md)
- [Article R*222-14](article_r222-14.md)
- [Article R*222-15](article_r222-15.md)
- [Article R*222-16](article_r222-16.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835667
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835667.xml
---
###### Article R*222-13
Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7 du code de
l'environnement, ne sont pas pris en compte :<br />
1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association
communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 du
code de l'environnement ;<br />
2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux
superficies déterminées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement qui
répondaient à l'une des trois conditions suivantes :<br />
a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;<br />
b) Surveillance par un garde assermenté ;<br />
c) Signalisation assurée par des pancartes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835669
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835669.xml
---
###### Article R*222-14
Les demandes prévues à l'article L. 422-7 du code de l'environnement sont
présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet
avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835671.xml
---
###### Article R*222-15
Si le préfet donne une suite favorable à la demande, son arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois dans la commune
intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835673
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835673.xml
---
###### Article R*222-16
Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 422-7 du
code de l'environnement, une demande tendant à ce qu'une association communale
de chasse agréée soit radiée de la liste départementale, la même procédure est
applicable.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188572
---
###### Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée
- [Paragraphe 1 : Enquête.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006195259
---
###### Paragraphe 1 : Enquête.
- [Article R*222-17](article_r222-17.md)
- [Article R*222-18](article_r222-18.md)
- [Article R*222-19](article_r222-19.md)
- [Article R*222-20](article_r222-20.md)
- [Article R*222-21](article_r222-21.md)
- [Article R*222-22](article_r222-22.md)
- [Article R*222-23](article_r222-23.md)
- [Article R*222-24](article_r222-24.md)
- [Article R*222-25](article_r222-25.md)
- [Article R*222-26](article_r222-26.md)
- [Article R*222-27](article_r222-27.md)
- [Article R*222-28](article_r222-28.md)
- [Article R*222-29](article_r222-29.md)
- [Article R*222-30](article_r222-30.md)
- [Article R*222-31](article_r222-31.md)
- [Article R*222-32](article_r222-32.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835675
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835675.xml
---
###### Article R*222-17
L'enquête prévue à l'article L. 422-8 du code de l'environnement pour déterminer
quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est
effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br />
Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les
membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes établies en
application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ou parmi toutes personnes compétentes.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835677.xml
---
###### Article R*222-18
L'arrêté du préfet précise également :<br />
1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être
inférieure à trois jours ;<br />
2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet
effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835679
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835679.xml
---
###### Article R*222-19
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à
la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que
cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les
opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est
certifié par le maire.<br />
L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835681
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835681.xml
---
###### Article R*222-20
Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, les
observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse
et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les
intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être
adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête,
au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les
annexe au registre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835684
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835684.xml
---
###### Article R*222-21
Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires
ou détenteurs du droit de chasse paraîtraient en droit de formuler l'opposition
prévue à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835686
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835686.xml
---
###### Article R*222-22
Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 doit
appartenir :<br />
1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal
ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un
contrat de location ayant date certaine ;<br />
2° Soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse,
constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par
une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de
la date d'entrée en jouissance de ses droits.<br />
Pour l'application de la présente section, n'est pas considéré comme détenteur
du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser attribué au
fermier par le statut du fermage.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835688
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835688.xml
---
###### Article R*222-23
Au vu de la liste établie conformément à l'article R. 222-21, le commissaire
enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les
propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui y figurent une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 222-8
ou de l'article R. 222-15. Elle invite l'intéressé à faire connaître au
commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il fait opposition en
application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.<br />
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en
application du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement et dont le
territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 du même code
doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions
de l'article R. 222-61.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835690
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835690.xml
---
###### Article R*222-24
A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de
l'article L. 422-10 du code de l'environnement doivent joindre toute
justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé
que des droits de propriété dont il est l'objet.<br />
Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de
l'article L. 422-10 du code de l'environnement pour l'ensemble des droits de
chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans
avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve
à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans le
cas toutefois de cette opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code
de l'environnement, le détenteur du droit de chasse devra justifier de
l'existence et de l'étendue de ses droits.<br />
De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de
l'article L. 422-10 du code de l'environnement d'un seul détenteur suffit.<br />
S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article
L. 422-10 du code de l'environnement est décidée conformément à ses statuts.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835692
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835692.xml
---
###### Article R*222-25
Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit
être formée dans chacune de ces communes.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835694.xml
---
###### Article R*222-26
Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ne figurent pas sur
la liste mentionnée à l'article R. 222-21 et qui estimeraient néanmoins pouvoir
faire opposition disposent pour la formuler d'un délai de trois mois à compter
de la date d'expiration du délai de dix jours prévu à l'article R. 222-31.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835697.xml
---
###### Article R*222-27
A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission
établit :<br />
1° La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition qu'elle estime
justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises ;<br />
2° La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association
communale, c'est-à-dire :<br />
a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés
par l'article L. 422-13 du code de l'environnement, éventuellement modifiés ;<br />
b) Les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 pour lesquels l'opposition n'a
pas été formulée ;<br />
c) Les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 pour lesquels l'opposition n'a
pas été estimée fondée ;<br />
d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales,
qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à
l'article L. 422-11 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835700
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835700.xml
---
###### Article R*222-28
Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par
le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier
qui comprend :<br />
1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R.
222-21 ;<br />
2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 222-23
;<br />
3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R.
222-24 ;<br />
4° Les listes énumérées à l'article R. 222-27.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835703
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835703.xml
---
###### Article R*222-29
Le dossier mentionné à l'article R. 222-28 est déposé à la mairie de la commune
pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un
registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations
des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835705
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835705.xml
---
###### Article R*222-30
Avis du dépôt du dossier et de la constitution de l'association est donné par
une insertion, faite au moins huit jours à l'avance, dans la presse locale,
ainsi que par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en
usage dans la commune intéressée. L'accomplissement de ces dernières mesures de
publicité est certifié par le maire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835708
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835708.xml
---
###### Article R*222-31
Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier
complet de l'enquête est transmis au préfet, après avis du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce
délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute
personne qu'il paraît utile de consulter.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835710
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835710.xml
---
###### Article R*222-32
Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition
n'est pas acceptée.<br />
Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 222-27 et la
transmet au président de la fédération départementale des chasseurs.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006195260
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###### Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée.
- [Article R*222-33](article_r222-33.md)
- [Article R*222-34](article_r222-34.md)
- [Article R*222-35](article_r222-35.md)
- [Article R*222-36](article_r222-36.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835712
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835712.xml
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###### Article R*222-33
La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à
laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par
l'article L. 422-21 du code de l'environnement, est affichée dix jours à
l'avance, à la diligence du maire aux emplacements utilisés habituellement par
l'administration.<br />
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835714
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835714.xml
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###### Article R*222-34
L'assemblée mentionnée à l'article R. 222-33, dont le président est désigné par
le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.<br />
Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la
liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de
l'article L. 422-21 du code de l'environnement.<br />
Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent
les statuts sur proposition du président de séance.<br />
Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835716
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835716.xml
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###### Article R*222-35
L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la
liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 222-34 vaut notification aux
propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.<br />
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours
est certifié par le maire.<br />
La liste est communiquée au préfet par l'association par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Celui-ci l'arrête et la publie au recueil des actes
administratifs en même temps que l'arrêté d'agrément prévu à l'article R.
222-39.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835718
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835718.xml
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###### Article R*222-36
Le conseil d'administration se réunit dans les huit jours suivant celui de
l'assemblée générale, en vue de désigner le bureau qui comprend un président, un
vice-président, un secrétaire et un trésorier.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195270
###### Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.
- [Article R*226-6](article_r226-6.md)
- [Article R*226-8](article_r226-8.md)
- [Article R*226-9](article_r226-9.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835927
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835927.xml
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###### Article R*226-8
La commission dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions
prévues à l'article R. 226-13, qu'elle choisit parmi ceux qui ont satisfait à la
formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.<br />
Dès qu'elle a connaissance des indications fournies par la commission nationale
d'indemnisation pour une denrée ou pour des frais de remise en état, la
commission départementale d'indemnisation procède à la fixation du barème
départemental annuel d'indemnisation correspondant. Ce barème est établi en
fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de
remise en état, évalués par la commission départementale au vu de ces
indications données par la commission nationale.<br />
Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes
récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 226-13.<br />
Les décisions prises par la commission départementale en application du présent
article sont publiées au recueil des actes administratifs du département.