Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

Application de l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388551
NOR: DEVP1510072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/85/JORFTEXT000031388551.xml
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols](section_3)
- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4)
- [Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact](section_7)
- [Section 9 : Secteurs d'information sur les sols](section_9)
- [Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services](section_10)
- [Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2](section_5)
- [Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels](section_6)
- [Section 8 : Annexe environnementale](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031389640
---
###### Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services
- [Article R125-48](article_r125-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031389648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389648.xml
---
###### Article R125-48
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système
d'information géographique les sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10
décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites
industriels et d'activités de service anciens.

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Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031389448
---
###### Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
- [Article R125-41](article_r125-41.md)
- [Article R125-42](article_r125-42.md)
- [Article R125-43](article_r125-43.md)
- [Article R125-44](article_r125-44.md)
- [Article R125-45](article_r125-45.md)
- [Article R125-46](article_r125-46.md)
- [Article R125-47](article_r125-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031389468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/94/LEGIARTI000031389468.xml
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###### Article R125-41
I.-Sur la base des données dont l'Etat a connaissance entre le 1er janvier 2016
et le 1er janvier 2019, la liste des secteurs d'information sur les sols est
établie par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier
2019.<br />
II.-Dans chaque département, le préfet arrête par commune un ou plusieurs
projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article
L. 125-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031389508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/95/LEGIARTI000031389508.xml
---
###### Article R125-42
Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols
comprend, pour chaque secteur :<br />
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des
sols ;<br />
- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le
secteur d'information sur les sols.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031389587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/95/LEGIARTI000031389587.xml
---
###### Article R125-43
Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6
:<br />
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de
l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement et
les installations nucléaires de base en exploitation ;<br />
2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application
de l'article L. 515-12.<br />
Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre
VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des
pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-10-12
Identifiant: LEGIARTI000031389607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389607.xml
---
###### Article R125-44
I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs
d'information sur les sols et le dossier prévu à l'article R. 125-42 aux maires
des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur
d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.<br />
Les personnes consultées disposent d'un délai de six mois pour faire part de
leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de
secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols.
Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.<br />
II.-Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains
d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur
les sols, en indiquant les modalités envisagées de la participation du public
prévue à l'article L. 120-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031389616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389616.xml
---
###### Article R125-45
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la
participation du public prévue à l'article L. 120-1, le préfet arrête les
secteurs d'information sur les sols.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.<br />
L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système
d'information géographique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031389628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389628.xml
---
###### Article R125-46
L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le
préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire
comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.<br />
Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme
ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.<br />
Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
concernés en tout ou partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031389635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389635.xml
---
###### Article R125-47
Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols,
notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont
communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ou le propriétaire d'un terrain
d'assiette classé en secteur d'information sur les sols.<br />
La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les
sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46.
La durée de la consultation prévue au I de l'article R. 125-44 est fixée à deux
mois.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026909500
##### Chapitre VI : Sites et sols pollués
- [Article R556-1](article_r556-1.md)
- [Article R556-2](article_r556-2.md)
- [Article R556-3](article_r556-3.md)
- [Article R556-4](article_r556-4.md)
- [Article R556-5](article_r556-5.md)

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000026909507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/95/LEGIARTI000026909507.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391884.xml
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###### Article R556-1
Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-1
est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V,
l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet
article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
Lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage dans les
conditions définies par l'article L. 556-1, il définit, le cas échéant sur la
base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris
les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état
des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031389765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/97/LEGIARTI000031389765.xml
---
###### Article R556-2
L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 comprend
notamment :<br />
-les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site
;<br />
-les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;<br />
-la liste des parcelles cadastrales concernées ;<br />
-un plan délimitant l'emprise du site ;<br />
-une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le
site ;<br />
-la présentation des modalités d'échantillonnage ;<br />
-le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux
;<br />
-un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la
compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation
au regard des usages considérés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-10-12
Identifiant: LEGIARTI000031389822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/98/LEGIARTI000031389822.xml
---
###### Article R556-3
I.-L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols
pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit :<br />
-la réalisation d'une étude de sols ;<br />
-la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la
compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception
du projet de construction ou de lotissement.<br />
II.-Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L. 556-2
peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.<br />
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de
l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031389886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/98/LEGIARTI000031389886.xml
---
###### Article R556-4
Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3
est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V,
l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet
article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette
installation.<br />
Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031389937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/99/LEGIARTI000031389937.xml
---
###### Article R556-5
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures
de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre
l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L.
556-2.