Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Transposition complète de la directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-859 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560391
NOR: DEVP0916234D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/03/JORFTEXT000021560391.xml
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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195457
- [Article R521-5](article_r521-5.md)
- [Article R521-6](article_r521-6.md)
- [Article R521-7](article_r521-7.md)
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838838
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838838.xml
---
###### Article R521-7
Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent
être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises de construction, de
réparation et d'entretien de navires de guerre ou de navires auxiliaires de la
marine nationale mentionnées à l'article R. 521-9 que dans des emballages de
capacité égale ou supérieure à vingt litres.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838839
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838839.xml
---
###### Article R521-8
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui
doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les
prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute
information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838840
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838840.xml
---
###### Article R521-9
Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou
utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques
tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute
réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées,
importées, commercialisées ou utilisées. Ces données sont conservées pendant
cinq ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851750.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630248.xml
---
###### Article R522-30-1
La déclaration des produits biocides définis au I de l'article L. 522-1 prévue à
l'article L. 522-19 est effectuée avant la première cession, à titre onéreux ou
gratuit, sur le territoire national, si celle-ci a lieu après le 1er juillet
2008. Si cette première cession a lieu avant le 1er juillet 2008, la déclaration
est effectuée au plus tard à cette même date.<br />
gratuit, sur le territoire national.<br />
Elle est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie
électronique.<br />
@ -34,16 +32,16 @@ produit ;<br />
5° Le type de formulation ;<br />
6° La classification du produit selon les principes de classement énoncés à
l'article R. 231-51 du code du travail ;<br />
6° La classification du produit selon les principes de classement énoncés aux
articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail jusqu'au 31 mai 2015, ou selon
le règlement (CE) n° 1272 / 2008 susvisé ;<br />
7° La fiche de données de sécurité prévue à l'article 31 du règlement (CE) n°
1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;<br />
8° Le type d'usage, les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les
catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné ;<br />
8° Le type d'usage ;<br />
9° L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le
marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou
@ -51,4 +49,10 @@ conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis pendant l
phase transitoire mentionnée au II de l'article L. 522-18 à une procédure
pré-existante d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
10° Le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché.
10° Le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché
;<br />
<p align="left">
11° Les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories
d'utilisateurs auxquels il est destiné.
</p>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851748.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630262.xml
---
###### Article R522-30-2
@ -13,6 +13,6 @@ Toute modification d'une seule des données mentionnées aux 2°,3°,4° ou 6°
l'article R. 522-30-1, telle qu'elle a été déclarée, conduit à considérer le
produit comme nouveau et donne lieu à une nouvelle déclaration.<br />
Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°,5°,7° 8° ou 9° de
l'article R. 522-30-1 donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale,
dans un délai d'un mois à compter de la ou des modifications en cause.
Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°, 5°, 7°, 8°, 9° ou 11°
de l'article R. 522-30-1 donne lieu à une mise à jour de la déclaration
initiale, dans un délai d'un mois à compter de la ou des modifications en cause.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851744.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630259.xml
---
###### Article R522-30-4
Le ministre chargé de l'environnement rend publiques les données, mises à jour,
figurant aux 2°,3°,4°,6° et 7° de l'article R. 522-30-1.
figurant aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 522-30-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851742.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630269.xml
---
###### Article R522-30-5
I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe le fait de mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait
l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de
l'article R. 522-30-2.<br />
classe le fait :<br />
1° De mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la
déclaration prévue à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R.
522-30-2 ;<br />
2° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article R.
522-37 ;<br />
3° Pour un distributeur, un fabricant ou un importateur d'un produit biocide de
procéder à une diffusion, une publication ou un affichage d'un message à but
publicitaire pour ce produit en méconnaissance de l'article R. 522-39.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.<br />
II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration mentionnée à l'article