LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031044385 NOR: DEVX1413992L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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- [Article L224-6](article_l224-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031051085
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<h1>Article L224-7</h1>
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L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
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groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités
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n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou
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indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un
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parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en
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charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du
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renouvellement du parc :<br />
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1° Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50
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% de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les
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véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes
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sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de
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serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis
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par décret ;<br />
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2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les
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entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce
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renouvellement, des véhicules définis au 1°.<br />
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Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les
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véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la
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défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile
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ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à
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la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à
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atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes
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adaptées aux spécificités de ces missions.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-27</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-27</a>
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2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521169?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033858095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur VIGUEUR</a>
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2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-04-22</a>
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2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2018-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2020-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041862771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités VIGUEUR</a>
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2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044336947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil VIGUEUR</a>
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2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044337343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes VIGUEUR</a>
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2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044337386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes VIGUEUR</a>
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2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046746320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17</a>
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2023-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a>
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2024-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049488659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045495796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039681262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049381468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3261-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041863325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-11 au 2021-11-19</a>
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