Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code de la santé publique, du code de l'environnement. Transposition complète  de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021961300
NOR: SASX1001341R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/13/JORFTEXT000021961300.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006834376
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834376.xml
Date de début: 2010-03-21
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000021964499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964499.xml
---
<h1>Article L522-1</h1>
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou
plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle
elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser
ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les
combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br />
II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :<br />
@ -34,7 +33,9 @@ substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
phytopharmaceutiques ;<br />
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
composants de dispositifs médicaux ;<br />
composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique
;<br />
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
@ -45,12 +46,11 @@ définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
radioprotection.<br />
IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une
substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon,
exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes
nuisibles.<br />
IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance
chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant
une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.<br />
V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :<br />
V.-Sont considérés comme une mise sur le marché :<br />
1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un
produit biocide ;<br />
@ -71,171 +71,13 @@ Communauté ou de son élimination.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037550509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032907541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1313-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034328406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031429222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029599888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029599913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031558402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026369473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-15 au 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033838620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032898737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032895069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019900813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2004-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a>
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@ -245,6 +87,9 @@ Communauté ou de son élimination.
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2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
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2010-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021961831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a>
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@ -269,6 +114,12 @@ Communauté ou de son élimination.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
</li>
@ -314,8 +165,5 @@ Communauté ou de son élimination.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-17</a>
</li>
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TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
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</ul>
</details>