Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006832857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L02AXXAA
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033542.xml
---
###### Article L110-2
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
zones rurales.<br />
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.
Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et
les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durable des
continuités écologiques.<br />
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
protection de l'environnement.<br />
protection de l'environnement, y compris nocturne.<br />
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se
conformer aux mêmes exigences.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833012
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833012.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034891
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---
###### Article L212-2-2
@ -21,6 +20,6 @@ d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du
programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à
l'accomplissement de cette mission.<br />
Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du
programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le
ministre chargé de l'environnement.
Les analyses des eaux, du biote et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre
du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés au
titre de la protection de l'environnement.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833023
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833023.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033035387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/53/LEGIARTI000033035387.xml
---
###### Article L212-5-1
I.-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement
et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques
définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article
L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en
oeuvre du schéma.<br />
I.Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan
d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à
l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la
mise en oeuvre du schéma.<br />
Ce plan peut aussi :<br />
1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
1° Identifier les zones visées au 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de
façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant
@ -26,15 +25,15 @@ d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours
d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages
;<br />
3° Identifier, à l'intérieur des zones visées au a du 4° du II de l'article L.
211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou
la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de
3° Identifier, à l'intérieur des zones humides définies au 1° du I de l'article
L. 211-1, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation
ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de
l'article L. 212-1 ;<br />
4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de
crues.<br />
II.-Le schéma comporte également un règlement qui peut :<br />
II.Le schéma comporte également un règlement qui peut :<br />
1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition
de volumes globaux de prélèvement par usage ;<br />
@ -49,5 +48,5 @@ d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannag
d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité
écologique.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
III.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article.

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833055
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833055.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033033752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033752.xml
---
###### Article L213-8-1
Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une
agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met
en oeuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une
gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement
durable des activités économiques.<br />
durable des activités économiques. Elle peut contribuer à la connaissance, à la
protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que
du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la
stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité
mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin
mentionné à l'article L. 219-9.<br />
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :<br />
@ -24,15 +28,17 @@ L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :<br
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L.
213-8 en leur sein ;<br />
3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L.
213-8 en leur sein ;<br />
3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ;<br />
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
5° D'un représentant du personnel de l'agence.<br />
Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un
nombre égal de sièges.<br />
nombre égal de sièges. La catégorie mentionnée au 3° du présent article est
composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège
des usagers non professionnels.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027574734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574734.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033033924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033924.xml
---
###### Article L213-8
@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574734.xml
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
212-1, il est créé un comité de bassin constitué :<br />
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils
départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes
ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'au moins un député ou un sénateur,
de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement,
de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales
compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de
l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des
associations agréées de protection de l'environnement et de défense des
consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes
qualifiées ;<br />
l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des
organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de
l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives
de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois
sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers
non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de
la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme
et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ;<br />
3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de
ses établissements publics concernés.<br />
Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.<br />
Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Chacun
des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en
son sein.<br />
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives
d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833058
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833058.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033732.xml
---
###### Article L213-9-3
Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements
d'outre-mer.
d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Agence française pour la
biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032860867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860867.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033034927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034927.xml
---
###### Article L214-17
@ -47,7 +47,12 @@ différents usages.<br />
III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des
listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq
ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement
installés.<br />
installés. Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations
résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier
relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion
de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai
supplémentaire de cinq ans pour les réaliser.<br />
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code

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@ -1,31 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L83AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833366.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035013.xml
---
###### Article L218-83
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système
universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures
françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de
cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité
administrative compétente :<br />
Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous
juridiction française sont tenus :<br />
- soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange
de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou
qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des
sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité
administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et
environnementale ;<br />
- soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de
ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par
l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ;<br />
- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de
l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux
territoriales ou intérieures françaises.<br />
l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou
sous juridiction françaises.<br />
Les conditions d'application du présent article et notamment les autorités
administratives compétentes sont précisées par décret.
Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet
des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les
conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion
des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et
d'inspection sont précisées par voie réglementaire.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833367
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L84AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833367.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033035003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035003.xml
---
###### Article L218-84
Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations
prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni
d'une amende de 300 000 euros.
Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en
infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000
€ d'amende.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833369
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L86AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833369.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034994.xml
---
###### Article L218-86
Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux navires en situation de difficulté ou d'avarie susceptible de porter
atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes
embarquées et à la protection du milieu marin ou en situation d'urgence mettant
en danger les personnes ou subissant un péril de la mer ;<br />
1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux
de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;<br />
2° Aux navires de guerre et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat
étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger et affectés exclusivement à
un service non commercial.
1° Aux navires en situation de difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence
lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde
de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un
événement de pollution ;<br />
2° Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires
appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un
service non commercial.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833493
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833493.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034802.xml
---
###### Article L322-1
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833493.xml
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un
établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de
mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les
collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de
l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique
:<br />
collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets
la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la
préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y
rapportent :<br />
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br />
@ -27,11 +27,7 @@ partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;<br
4° Abrogé<br />
II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le
II. - Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
confié.<br />
@ -40,4 +36,8 @@ III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après
de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des
cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité
écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements
côtiers.
côtiers.<br />
IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport
avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion
de l'interface terre-mer.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833504
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833504.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034792.xml
---
###### Article L322-8
Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1
sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au
profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre
gratuit.<br />
Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L.
322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025141980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/19/LEGIARTI000025141980.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/58/LEGIARTI000033035886.xml
---
###### Article L322-10-1
I.-Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L.
322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les gardes du
littoral.<br />
I. Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à
l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent
l'appellation de gardes du littoral.<br />
Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les gardes
du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat dans le
département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des
agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.<br />
Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et
assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur
habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code
constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou
@ -33,16 +31,16 @@ contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domain
de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.<br />
II.-Les gardes du littoral ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public
II. Les gardes du littoral ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public
sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux
réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la
police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L.
218-73 du présent code.<br />
III.-Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine
relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le
département de leur résidence administrative.<br />
III. Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du
domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
dans le département de leur résidence administrative.<br />
Pour l'exercice de leur mission de police judiciaire, les gardes du littoral qui
n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public disposent des pouvoirs

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833506
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833506.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034783.xml
---
###### Article L322-9
@ -28,7 +27,9 @@ correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités
locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions
signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient
expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.<br />
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, ainsi
que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont
pas été affectés à la gestion du bien.<br />
Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un
usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est
@ -42,4 +43,15 @@ l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le
gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le
choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et
obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par
le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.
le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.<br />
Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental
des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à
l'article L. 311-3 du code du sport qu'avec l'accord exprès du conservatoire.
Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la
bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L. 322-1 du
présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de
l'inscription n'entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et
matérielle de mesures compensatoires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833522
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833522.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035766.xml
---
###### Article L331-1
@ -24,5 +23,7 @@ partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc
national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur
solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc
national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre
des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté
de l'Etat.
des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et
aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10
décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188386
- [Article L331-19-1](article_l331-19-1.md)
- [Article L331-20](article_l331-20.md)
- [Article L331-24](article_l331-24.md)
- [Article L331-25](article_l331-25.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035785.xml
---
###### Article L331-25
Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l'autorité
administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est le directeur de
l'établissement public du parc national.

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833583
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833583.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034089.xml
---
###### Article L332-1
I. - Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être
classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore,
du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du
milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les
soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le
classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales
françaises.<br />
I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs
communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de
la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de
fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière
ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle
susceptible de les dégrader.<br />
II. - Sont prises en considération à ce titre :<br />
II.-Sont prises en considération à ce titre :<br />
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de
disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités
@ -40,4 +38,15 @@ migration de la faune sauvage ;<br />
connaissances humaines ;<br />
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de
l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
l'évolution de la vie et des premières activités humaines.<br />
III.-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que,
pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité
avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego
Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.<br />
IV.-Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la
coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer.
Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs
publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles
définis à l'article L. 332-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025110980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110980.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033034499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034499.xml
---
###### Article L332-8
@ -21,4 +21,11 @@ fondations.<br />
Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la
réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de
collectivités.
collectivités.<br />
Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé
en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un
comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de
l'article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion
ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend
une partie maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025110999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110999.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035975.xml
---
###### Article L332-25
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110999.xml
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée
par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ;<br />
par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3,
lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de
la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;<br />
2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en
réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159241
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
- [Article L333-4](article_l333-4.md)

View file

@ -1,25 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833643
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833643.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034034.xml
---
###### Article L333-3
I.-L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un
I. L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un
syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales.<br />
II.-Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et
L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le
territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des
paysages.<br />
Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé
par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat
mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la
mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que
l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le
syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions
d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.<br />
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par
la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.<br />
II. Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13
et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les
collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat
mixte.<br />
III.-Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour
III. Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour
l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont
déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et
au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034046.xml
---
###### Article L333-4
La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter
l'ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l'animation et la
coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation
de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et
international.<br />
Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de
renouvellement de classement des parcs naturels régionaux, dans des conditions
fixées par décret.<br />
Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d'aménagement et de
gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033035415
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833721
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833721.xml
---
###### Article L411-4
Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles
concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières,
prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et
de l'environnement.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033035457
###### Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033031212
---
###### Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
- [Article L411-4](article_l411-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035446.xml
---
###### Article L411-4
I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire,
par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales
ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter
préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune
et à la flore sauvages.<br />
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles
espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs
d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033933
##### Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
- [Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration](section_1)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833728
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X412L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833728.xml
---
###### Article L412-1
La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,
l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de
plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils
en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les
conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033019521
---
###### Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration
- [Article L412-1](article_l412-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000033033936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033936.xml
---
###### Article L412-1
La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à
titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique,
l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
que de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits,
dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils
en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les
conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise également :<br />
1° Les cas dans lesquels les récépissés de déclaration et les autorisations ne
peuvent être délivrés qu'à des personnes préalablement habilitées par l'autorité
administrative ;<br />
2° Les conditions et limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées
par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour
les activités auxquelles l'application des procédures prévues au premier alinéa
représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet
significatif sur l'état de conservation des espèces.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033035516
##### Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](section_1)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833729
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833729.xml
---
###### Article L413-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la
pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux
établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033030537
---
###### Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035550.xml
---
###### Article L413-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la
pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux
établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.<br />
Le présent chapitre ne s'applique pas aux établissements détenant exclusivement
des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la
présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur
une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833731
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833731.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035538.xml
---
###### Article L413-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833735
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833735.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035518.xml
---
###### Article L413-5

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027723644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723644.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000033033979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033979.xml
---
###### Article L415-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
I. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris
pour son application :<br />
@ -38,4 +38,37 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales ;<br />
dans les conditions prévues à cet article ;<br />
8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
conditions prévues à cet article.
conditions prévues à cet article ;<br />
9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de
leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels,
commissionnés et assermentés à cet effet.<br />
II. Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à
rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 à L. 412-16,
ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant
le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès
aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages
découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la
consommation ;<br />
2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense
;<br />
3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la
recherche ;<br />
4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5412-1 du code de la
santé publique ;<br />
5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;<br />
6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de
leurs groupements ;<br />
7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025454512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454512.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/53/LEGIARTI000033035309.xml
---
###### Article L421-13
@ -20,10 +20,6 @@ départementales, des actions d'information et d'éducation au développement
durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de
ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.<br />
Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations
régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
mentionnées à l'article L. 414-8.<br />
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération régionale.<br />

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@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833814
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833814.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035488.xml
---
###### Article L422-4
Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.<br />
La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations
communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes
concernées, sauf décision contraire de ces associations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833826
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833826.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035653.xml
---
###### Article L422-15
@ -14,8 +13,9 @@ La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation d
son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.<br />
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est
tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et
à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.<br />
tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds
qui causent des dégâts.<br />
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de
réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833875.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035693.xml
---
###### Article L423-16
@ -15,6 +14,6 @@ France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qu
garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune
déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des
accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de
destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes
conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses
chiens.
destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir,
dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du
fait de ses chiens.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833915
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833915.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035476.xml
---
###### Article L424-10
@ -14,7 +13,27 @@ Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les
nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il
est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les
portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve
des dispositions relatives aux animaux nuisibles.<br />
des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.<br />
A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations
aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs
peuvent être accordées par l'autorité administrative :<br />
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;<br />
2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage,
aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;<br />
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;<br />
4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction
de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces
fins ;<br />
5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre
limité et spécifié de certains spécimens.<br />
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833921
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833921.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035686.xml
---
###### Article L424-15
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le
déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles
doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non
domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au
tir à balles.

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@ -1,25 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029594910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594910.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033035625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035625.xml
---
###### Article L427-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des
collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur
l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux
nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces
soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent
également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L.
422-10.<br />
Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités
territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de
l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants
:<br />
Pour l'application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée, dès lors
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;<br />
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage,
aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;<br />
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;<br />
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique ;<br />
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement.<br />
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues
générales ou particulières et des opérations de piégeage.<br />
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en
application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur
les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.<br />
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces
mentionnées à l'article L. 411-1.<br />
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors
qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du
fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à
chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833976
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833976.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035617.xml
---
###### Article L427-8
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour
déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire,
possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les
conditions d'exercice de ce droit.
déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le
propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres
et les conditions d'exercice de ce droit.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833979
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833979.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035643.xml
---
###### Article L427-10
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et
le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans
les conditions prévues au présent titre.
le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et
régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833980
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833980.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035604.xml
---
###### Article L427-11
Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire
ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique
peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans
peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans
cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les
articles L. 427-6 et L. 427-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834008
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834008.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035675.xml
---
###### Article L428-14
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834008.xml
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de
condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires
survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux
nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de
conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser
mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L.
423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.<br />
d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction
du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de
chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article
L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.<br />
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à
l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834011
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834011.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035665.xml
---
###### Article L428-15
@ -15,7 +14,7 @@ Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires
survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux
nuisibles ;<br />
d'espèces non domestiques ;<br />
2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834089
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X430L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834089.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/53/LEGIARTI000033035338.xml
---
###### Article L430-1
@ -15,4 +14,8 @@ sont d'intérêt général.<br />
La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des
ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique,
constitue le principal élément.
constitue le principal élément.<br />
Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le
développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du
milieu aquatique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025144589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144589.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034878.xml
---
###### Article L432-2
@ -13,4 +13,7 @@ Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à
l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques
dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent
article court à compter de la découverte du dommage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834126
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834126.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035208.xml
---
###### Article L432-10
@ -23,4 +22,9 @@ est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;<br />
3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de
l'article L. 436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre
et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs
Léman, d'Annecy et du Bourget.
Léman, d'Annecy et du Bourget.<br />
Le présent article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés,
lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons
concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au
1° du I de l'article L. 411-5 du présent code.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834148
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834148.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/53/LEGIARTI000033035351.xml
---
###### Article L435-4
Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, les
propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au
milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par
possession ou titres.<br />
Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont,
chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du
canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.<br />
Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de
pêche appartient au propriétaire du fonds.
Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire
du fonds.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834164
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834164.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035223.xml
---
###### Article L436-4
I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par
ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique a le droit de pêche :<br />
milieu aquatique ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs
aux engins et filets a le droit de pêche :<br />
1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première
catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834185
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834185.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033035234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035234.xml
---
###### Article L436-16
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :<br />
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, lorsque les
espèces concernées sont l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le
stade alevin, l'esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique
(salmo salar), le fait :<br />
1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à
une période où leur pêche est interdite ;<br />
1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est
interdite ;<br />
2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou
appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces
@ -26,7 +28,9 @@ déclarés à l'autorité administrative ;<br />
4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes
espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les
conditions mentionnées au 1° ;<br />
conditions mentionnées au 1°.<br />
5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60
centimètres.
II.-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe
commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à
soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour
un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031533689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/36/LEGIARTI000031533689.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033034975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034975.xml
---
###### Article L612-1
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44, sous réserve des compétences dévolues
à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.<br />
l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86,
sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
dans les eaux territoriales.<br />
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la
défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031533670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/36/LEGIARTI000031533670.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033034958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034958.xml
---
###### Article L622-1
Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44, sous réserve des compétences dévolues
au territoire dans les eaux territoriales.<br />
l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86,
sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux
territoriales.<br />
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la
défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031533643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/36/LEGIARTI000031533643.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033034941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034941.xml
---
###### Article L632-1
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/36/LEGIARTI000031533643.xml
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44.<br />
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi
n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la
défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles
L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans
les eaux territoriales.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025144992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144992.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034475.xml
---
###### Article L640-1
I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10 à L.
218-72, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14,
L. 332-16 à L. 332-27, L. 334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-4, L. 412-1 à L.
413-15, L. 414-9 à L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-3 sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises.<br />
218-72, L. 218-83 à L. 218-86, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L.
229-4, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L.
334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L.
414-11, L. 415-1 et L. 415-3 du présent code, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat.<br />
exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie
marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet,

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834865
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834865.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034735.xml
---
###### Article L653-1
I.-Les articles L. 321-11, L. 321-12 et L. 333-4 ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
I.-Les articles L. 321-11 et L. 333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : " de
métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834881
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834881.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035199.xml
---
###### Article L654-5
La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de
l'Etat.
La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du
représentant de l'Etat.