Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000551804 NOR: ENVX9400049L Ancien identifiant: 1LX995101 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2018-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000033038420
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038420.xml
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Date de début: 2018-03-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036671287
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671287.xml
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<h1>Article L121-1</h1>
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@ -24,16 +24,16 @@ l'article L. 121-8.<br />
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La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public
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ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des
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objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et
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||||
objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des
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principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui
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s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et
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l'aménagement du territoire. Ce débat ou cette concertation permet, le cas
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||||
échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son
|
||||
absence de mise en œuvre. Ils portent aussi sur les modalités d'information et
|
||||
de participation du public après le débat ou après la concertation préalable.<br />
|
||||
absence de mise en œuvre. Ce débat ou cette concertation porte également sur les
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||||
modalités d'information et de participation du public après sa clôture.<br />
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||||
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un
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projet plans ou programmes, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à
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||||
projet, plan ou programme, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à
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||||
l'ouverture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du
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||||
chapitre III du présent titre ou du livre Ier du code de l'expropriation pour
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cause d'utilité publique ou, en l'absence d'enquête publique, du mode de
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||||
|
@ -47,12 +47,12 @@ approbation.<br />
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Elle peut, de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission
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particulière du débat public ou par un garant mentionné à l'article L. 121-1-1,
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||||
demander la réalisation d'expertises complémentaires. Sa décision est rendue
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publique.<br />
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demander la réalisation d'études techniques ou d'expertises complémentaires. Sa
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décision est rendue publique.<br />
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Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage
|
||||
sur toute question relative à la participation du public tout au long de
|
||||
l'élaboration d'un plan, programme ou projet.<br />
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||||
ou personne publique responsable sur toute question relative à la participation
|
||||
du public tout au long de l'élaboration d'un plan, programme ou projet.<br />
|
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||||
La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous
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avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à
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@ -70,7 +70,28 @@ soumis.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -84,11 +105,14 @@ soumis.
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1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047194696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-1-1 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
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||||
|
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|
@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038415.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671279.xml
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<h1>Article L121-2</h1>
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||||
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||||
I. - En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être
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saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties
|
||||
En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie
|
||||
pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties
|
||||
concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de
|
||||
conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un
|
||||
accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus
|
||||
|
@ -34,7 +34,61 @@ Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
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@ -57,10 +111,10 @@ Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.
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2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a>
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2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
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2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
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2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
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