Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12. APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE. CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION. CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT. CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET. LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS. CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE. DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET. LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985. LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX. CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE. CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES. LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT. POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES. DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS. DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION. NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000557495 NOR: ATEP9860005D Ancien identifiant: 1DX998679 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
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7c1189b082
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839124
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R049XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839124.xml
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000024357403
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357403.xml
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<h1>Article R541-49</h1>
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Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités
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de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.<br />
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de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.<br />
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Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la
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collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.
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||||
Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le
|
||||
déplacement et le déchargement.
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<details>
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@ -24,10 +23,10 @@ collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -48,6 +47,9 @@ collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.
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<li>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839125
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R050XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839125.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2013-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357395.xml
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||||
<h1>Article R541-50</h1>
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||||
I. - Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises
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||||
doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve
|
||||
leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :<br />
|
||||
I.-Pour exercer l'activité de collecte et de transport de déchets, les
|
||||
entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où
|
||||
se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :<br />
|
||||
|
||||
1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par
|
||||
chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;<br />
|
||||
|
@ -20,20 +19,25 @@ chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;<br />
|
|||
2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par
|
||||
chargement de déchets autres que dangereux.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont exemptés de cette obligation de déclaration :<br />
|
||||
II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont
|
||||
soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le
|
||||
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le
|
||||
compte de collectivités publiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des
|
||||
déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de
|
||||
démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;<br />
|
||||
3° Les entreprises qui transportent des terres non souillées, des déchets de
|
||||
briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition
|
||||
propres et triés, des gravats et des pierres ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à
|
||||
R. 543-15.
|
||||
R. 543-15 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui
|
||||
reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits
|
||||
et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de
|
||||
distribution.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,43 +47,7 @@ R. 543-15.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044042502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-16 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037261366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450139?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
@ -103,6 +71,9 @@ R. 543-15.
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<li>
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||||
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -131,7 +102,7 @@ R. 543-15.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450139?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,27 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839126
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R051XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839126.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-51</h1>
|
||||
|
||||
I. - La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte :<br />
|
||||
I.-La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des
|
||||
installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets
|
||||
transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une
|
||||
destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets
|
||||
;<br />
|
||||
2° Un engagement de procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins
|
||||
qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme
|
||||
à la réglementation relative au traitement des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement
|
||||
accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé
|
||||
II.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé
|
||||
de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les
|
||||
formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
|
||||
|
||||
|
@ -35,13 +33,31 @@ formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027298235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-13 au 2020-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -62,6 +78,9 @@ formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
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<li>
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||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -1,18 +1,18 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839128
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R053XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839128.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-53</h1>
|
||||
|
||||
Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de
|
||||
chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du
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||||
contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.
|
||||
chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute
|
||||
réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L.
|
||||
541-45.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -22,52 +22,46 @@ contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456650?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -88,6 +82,9 @@ contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.
|
|||
<li>
|
||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -121,9 +118,6 @@ contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839129
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R054XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839129.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2013-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-54</h1>
|
||||
|
||||
L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des
|
||||
marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au
|
||||
transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à
|
||||
autorisation.<br />
|
||||
L'activité de collecte de transport par route de déchets classés dans la
|
||||
catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen
|
||||
relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est
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soumise à autorisation.<br />
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Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses
|
||||
valent autorisation au titre de la présente sous-section.
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||||
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@ -22,6 +21,14 @@ valent autorisation au titre de la présente sous-section.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
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@ -39,5 +46,8 @@ valent autorisation au titre de la présente sous-section.
|
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<li>
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||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,30 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839134
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R058XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839134.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2013-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357378.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R541-58</h1>
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||||
|
||||
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de
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||||
transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions
|
||||
applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
|
||||
collecte de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions
|
||||
applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -35,5 +42,8 @@ applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
|
|||
<li>
|
||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839135
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R059XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839135.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-59</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les
|
||||
obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en
|
||||
demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de
|
||||
régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet
|
||||
peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de
|
||||
déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles
|
||||
que celles mentionnées à l'article L. 541-2. Il se prononce par arrêté motivé.
|
||||
Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant ou le courtier ne
|
||||
respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut
|
||||
le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A
|
||||
défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé,
|
||||
le préfet peut suspendre l'activité de collecte de transport, de négoce ou de
|
||||
courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des
|
||||
nuisances telles que celles mentionnées à l'article L. 541-1. Il se prononce par
|
||||
arrêté motivé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,16 +26,31 @@ que celles mentionnées à l'article L. 541-2. Il se prononce par arrêté motiv
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450139?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +72,10 @@ que celles mentionnées à l'article L. 541-2. Il se prononce par arrêté motiv
|
|||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
|
||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450139?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839136
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R060XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839136.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-60</h1>
|
||||
|
@ -13,15 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839136.xml
|
|||
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de
|
||||
la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant
|
||||
l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même
|
||||
objet en application de l'article 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15
|
||||
juillet 1975 relative aux déchets peut exercer en France les activités de
|
||||
transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par la présente
|
||||
sous-section.
|
||||
objet en application de l'article 26 de la directive 2008/98/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant
|
||||
certaines directives peut exercer en France les activités de transport, de
|
||||
négoce et de courtage de déchets régies par la présente sous-section.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -33,6 +43,9 @@ sous-section.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Directive 75-442 1975-07-15 art. 12
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Directive 75-442 1975-07-15 art. 12
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -42,5 +55,8 @@ sous-section.
|
|||
<li>
|
||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839137
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R061XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839137.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-61</h1>
|
||||
|
@ -20,12 +19,24 @@ leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de
|
|||
conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules,
|
||||
les conditions de chargement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des dispositions relatives au matériel de transport et au transport.
|
||||
2° Des dispositions relatives au matériel de collecte ou de transport et à la
|
||||
collecte ou au transport.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -43,5 +54,8 @@ les conditions de chargement ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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