Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215
##### Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Agence française pour la biodiversité](section_2)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033709.xml
---
###### Article L131-1
Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à
un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers
des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des
établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun
des services et moyens.<br />
Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par
décret.<br />
En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale
et leur autonomie financière.

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---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033033718
---
###### Section 2 : Agence française pour la biodiversité
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033713.xml
---
###### Article L131-8
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé
: " Agence française pour la biodiversité ".<br />
L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :<br />
1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;<br />
2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services
écosystémiques attachés à la biodiversité ;<br />
3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ;<br />
4° A la lutte contre la biopiraterie.<br />
L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l'élaboration,
à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat et des
collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de
compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et
privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. Elle
contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au
développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les
filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en
particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l'évaluation de
l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions
françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la
convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New
York le 9 mai 1992.<br />
L'agence apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie
nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3, assure le suivi de
sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des
objectifs définis à l'article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres
politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et sur
l'eau.<br />
Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et
marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la
juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public
maritime ou au plateau continental.<br />
Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à
la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de
ces actions sont prévus par convention entre les parties.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région, le représentant de l'Etat dans le
département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la
complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les
administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à
l'égard des collectivités territoriales.<br />
L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales
coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et
l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement
des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité,
auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au
titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces
délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des
missions de police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en
établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L.
1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et
collectivités d'outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande
de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors
leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.