Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835373
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835373.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835374.xml
---
<h1>Article R213-30</h1>
Un arrêté du Premier ministre détermine le bassin ou groupement de bassins qui
constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues par
l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou
groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de
chacune des agences de l'eau prévues à l'article L. 213-8-1. Il fixe la
dénomination et le siège de l'agence.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,9 +38,6 @@ l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-30
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -49,6 +47,9 @@ l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
</li>
@ -58,5 +59,8 @@ l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588886?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-30
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835377
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835377.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835378
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835378.xml
---
<h1>Article R213-31</h1>
La tutelle de l'agence, établissement public de l'Etat, est exercée par le
ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du
Gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission
interministérielle de l'eau.
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui
désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
<details>
@ -23,10 +21,7 @@ interministérielle de l'eau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-27 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-23 au 1986-09-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,6 +48,9 @@ interministérielle de l'eau.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
</li>

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@ -1,35 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835381.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835382
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835382.xml
---
<h1>Article R213-32</h1>
L'agence facilite les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement
de bassins en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau,
d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et
d'accroître les ressources de la circonscription et d'assurer la protection
contre les inondations. A cet effet :<br />
I. - Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et L.
213-9-2 :<br />
1° Elle est obligatoirement informée par tous les services publics de l'Etat des
études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur
quantité. Elle invite, en utilisant à cet effet tous les moyens utiles, les
collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même
nature que ci-dessus dont ils ont la responsabilité. Elle reçoit des préfets
communication des déclarations souscrites par tous intéressés en exécution des
textes législatifs et réglementaires en vigueur ;<br />
1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir
des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où
les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur
exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Elle s'assure de la
bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ;<br />
2° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études et recherches
utiles et tient informées les administrations intéressées de ses projets et des
résultats obtenus ;<br />
2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à l'article L. 213-10 ;<br />
3° Elle contribue à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à
l'exploitation de tous ouvrages ayant l'objet précité.
3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations
souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur
relatifs à l'eau ;<br />
4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et
recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et
à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets
et des résultats obtenus. Elle invite les collectivités territoriales et les
particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la
responsabilité ;<br />
5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à
l'exercice de ses missions ;<br />
6° Elle peut contracter des emprunts.<br />
II. - Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles
définies à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités
territoriales.
<details>
@ -39,7 +49,7 @@ l'exploitation de tous ouvrages ayant l'objet précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,9 +76,24 @@ l'exploitation de tous ouvrages ayant l'objet précité.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D3334-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16</a>
</li>

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@ -1,55 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835385
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835385.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835386
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835386.xml
---
<h1>Article R213-33</h1>
Pour l'exercice de l'activité ainsi définie :<br />
I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
de 34 membres nommés ou élus :<br />
1° L'agence peut acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;<br />
1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;<br />
2° Elle peut verser des fonds de concours à l'Etat ; elle peut attribuer des
subventions et consentir des prêts aux personnes publiques ou privées dans la
mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes
répondent à l'objet de l'agence, et sont de nature à la dispenser d'autres
interventions ;<br />
2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin
mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des
professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un
représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée
de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale
de consommateurs ;<br />
3° Elle conclut éventuellement toutes conventions avec l'Etat, les collectivités
locales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics
ou les personnes privées ;<br />
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
4° Elle peut contracter des emprunts.
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur
proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
au comité technique paritaire de l'agence. Un suppléant est désigné selon les
mêmes modalités.<br />
II. - Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a
de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
III. - La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses
établissements publics est fixée par décret.<br />
IV. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
décret.<br />
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les
représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants
désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
vice-président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-33
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
</li>
@ -59,9 +104,6 @@ ou les personnes privées ;<br />
<li>
2011-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-33
</li>
<li>
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034456660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-12-19</a>
</li>
@ -80,6 +122,9 @@ ou les personnes privées ;<br />
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1682 du 17 décembre 2021 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

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@ -1,81 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835389
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835389.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835390
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835390.xml
---
<h1>Article R213-34</h1>
I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
de trente quatre membres nommés ou élus pour six ans :<br />
Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse
comprend, en outre :<br />
1° Onze représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils
sont investis au comité de bassin ;<br />
1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les
collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;<br />
2° Onze représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi
les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au
moins un représentant d'une association de pêche et de pisciculture, un
représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un
représentant d'une association nationale de consommateurs ;<br />
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse
représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D.
213-17 ;<br />
3° Onze représentants de l'Etat, soit :<br />
a) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'habitat ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
j) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
k) Un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour
l'agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires
étrangères ;<br />
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau et un suppléant élus par le
personnel de l'agence sur proposition des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence.<br />
II. - La liste des membres des conseils d'administration fait l'objet d'un
arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.<br />
III. - Le président est nommé pour trois ans par décret.<br />
IV. - Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis parmi les
représentants des collectivités territoriales ou des usagers au conseil
d'administration.
3° Le préfet de Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -90,6 +54,12 @@ d'administration.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835393
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835393.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835394
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835394.xml
---
<h1>Article R213-35</h1>
Par dérogation à l'article R. 213-34, le conseil d'administration de l'agence
Rhône-Méditerranée et Corse est complété par trois membres, à savoir :<br />
Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne
sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour
une durée de six ans.<br />
1° Au titre du premier collège, un représentant des collectivités territoriales
choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au
comité de bassin de Corse ;<br />
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
2° Au titre du deuxième collège, un représentant des différentes catégories
d'usagers choisi par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers
au comité de bassin de Corse ;<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés,
donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite
de deux mandats par membre.<br />
3° Au titre du troisième collège, le préfet de Corse.
Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
<details>
@ -31,22 +33,7 @@ au comité de bassin de Corse ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035857732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,6 +48,12 @@ au comité de bassin de Corse ;<br />
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588897?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-35
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -70,20 +63,14 @@ au comité de bassin de Corse ;<br />
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2020-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042191565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588897?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-35
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835397
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835397.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835398
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835398.xml
---
<h1>Article R213-36</h1>
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les membres
du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se
réunit reçoivent cependant des indemnités pour frais de déplacement et de séjour
calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent
pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour
des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,6 +58,9 @@ par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588898?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835401
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835401.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835402
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R37AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835402.xml
---
<h1>Article R213-37</h1>
@ -13,16 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835401.xml
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au
moins deux fois par an.<br />
La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est
faite par le Premier ministre ou par la majorité des membres du conseil
d'administration.<br />
Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre
chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres.<br />
Le président arrête l'ordre du jour.<br />
Le directeur, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable participent aux travaux du
conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut se faire
assister de toute personne de son choix.
Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le
commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative
à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
<details>
@ -32,13 +35,7 @@ assister de toute personne de son choix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-27 au 2005-05-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-23 au 1986-09-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,6 +62,9 @@ assister de toute personne de son choix.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588899?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835405
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835405.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835406
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835406.xml
---
<h1>Article R213-38</h1>
@ -13,25 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835405.xml
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant
être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le
membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux
convocations successives à huit jours d'intervalle et dûment constatées sont
valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.<br />
membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère
alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une
affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme
mandataire.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
qui sont adressés au Premier ministre et aux ministres intéressés dans le mois
qui suit la date de la séance. Ils sont également adressés pour information aux
préfets de région intéressés.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres
chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la
séance. Elles sont également adressées, pour information, au préfet
coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.<br />
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses
délibérations.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
<details>
@ -41,10 +42,7 @@ délibérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-17 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-23 au 1997-01-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,6 +57,9 @@ délibérations.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-38
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-23 au 1997-01-17</a>
</li>
@ -68,14 +69,14 @@ délibérations.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045150112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-38
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835409
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835409.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835410
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835410.xml
---
<h1>Article R213-39</h1>
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence. Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est
expressément prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et notamment sur le budget et le
compte financier.<br />
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
II. - Le conseil d'administration délibère en outre sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
1° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels
d'intervention ;<br />
2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels
d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 ;<br />
2° Le rapport annuel de gestion ;<br />
3° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
3° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;<br />
4° Les taux des redevances prévues à l'article L. 213-10 ;<br />
4° La conclusion des conventions visées au 3° de l'article R. 213-33 ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;<br />
5° La contribution de l'agence aux études, recherches ou travaux d'intérêt
commun visés au 2° de l'article R. 213-32 et au 2° de l'article R. 213-33 ;<br />
6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par
lui ;<br />
6° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux
personnes publiques et privées visées au 2° de l'article R. 213-33 ;<br />
7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours
financiers aux personnes publiques et privées ;<br />
7° L'acceptation des dons et legs ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
9° Les actions en justice ;<br />
10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les
transactions ;<br />
10° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement
par lui le cas échéant, de subventions ou de prêts ;<br />
11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement
par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ;<br />
11° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le Premier ministre
ou le directeur.
12° Le compte rendu annuel d'activité ;<br />
13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de
l'environnement ou le directeur général de l'agence.
<details>
@ -55,72 +54,21 @@ ou le directeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035857709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043107403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027274565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-06 au 2017-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a>
</li>
@ -128,10 +76,13 @@ ou le directeur.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835413
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835413.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835414
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835414.xml
---
<h1>Article R213-40</h1>
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'agence les
attributions relatives aux matières prévues aux 3°, 7°, 9° et 10° du II de
l'article R. 213-39.
Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut
déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°,
8°, 10° et 11° de l'article R. 213-39 et à une commission spécialisée, instituée
en son sein, les attributions prévues au 11° du même article.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ l'article R. 213-39.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,6 +50,9 @@ l'article R. 213-39.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835417
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835417.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835418
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R41AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835418.xml
---
<h1>Article R213-41</h1>
Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le Premier ministre
y fait opposition dans le délai de trente jours à compter de la réception de la
délibération.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte
financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des
subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf
si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait
opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des
documents correspondants.<br />
Toutefois, les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux
emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des prêts
sont soumises à l'approbation du Premier ministre et du ministre de l'économie
et des finances, après consultation, en tant que de besoin, de la mission
interministérielle créée en application de l'article R. 213-13.
Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre
chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à
compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
<details>
@ -28,13 +29,7 @@ interministérielle créée en application de l'article R. 213-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +60,7 @@ interministérielle créée en application de l'article R. 213-13.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07</a>

View file

@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835421
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835421.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835422
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R42AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835422.xml
---
<h1>Article R213-42</h1>
Le directeur de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre.
Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -42,6 +48,9 @@ Le directeur de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,44 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835425
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835425.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835426
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R43AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835426.xml
---
<h1>Article R213-43</h1>
Le directeur de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des services et
la gestion du personnel.<br />
Le directeur général de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des
services et la gestion du personnel.<br />
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait
appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.<br />
Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses
délibérations et en assure l'exécution.<br />
Il est responsable de la répartition du budget et des décisions
modificatives.<br />
Il prépare et exécute le budget de l'établissement.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et à ce titre
il liquide notamment les redevances.<br />
Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.<br />
Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'agence.
Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.<br />
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses
rapports avec les tiers.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -56,6 +66,9 @@ Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'agence.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2008 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835429
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835429.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835430
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R44AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835430.xml
---
<h1>Article R213-44</h1>
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sous
réserve des modalités particulières de la présente sous-section.
L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ réserve des modalités particulières de la présente sous-section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,6 +63,9 @@ réserve des modalités particulières de la présente sous-section.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835433
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835433.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835434
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R45AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835434.xml
---
<h1>Article R213-45</h1>
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre et du
ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la
même forme.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'environnement.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ même forme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,6 +45,9 @@ même forme.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588913?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>

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@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835437
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835437.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835438
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R46AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835438.xml
---
<h1>Article R213-46</h1>
I. - Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
1° Le prix des services rendus et le produit des redevances ;<br />
1° Les redevances perçues en application de l'article L. 213-10 ;<br />
2° Le produit des emprunts ;<br />
2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son
activité ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
3° Le produit des emprunts ;<br />
4° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'agence ;<br />
5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;<br />
6° Le produit du remboursement des prêts accordés aux personnes publiques et
privées.<br />
6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;<br />
7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
;<br />
8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et
règlements en vigueur.<br />
II. - L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de
subventions d'équipement.
@ -36,7 +42,7 @@ subventions d'équipement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,9 +57,6 @@ subventions d'équipement.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-46
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -63,11 +66,20 @@ subventions d'équipement.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588914?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-46
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835441
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835441.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835442
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835442.xml
---
<h1>Article R213-47</h1>
Les marchés concernant l'agence sont passés dans les formes et conditions
prescrites pour les marchés de l'Etat.<br />
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du
Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances dans les
conditions fixées par le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux
régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
fixées par le ministre chargé des finances.
<details>
@ -27,7 +26,7 @@ locales et des établissements publics locaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +34,7 @@ locales et des établissements publics locaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000752784?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
@ -52,11 +51,14 @@ locales et des établissements publics locaux.
1966-09-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1997-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000752784?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux</a>
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835445
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835445.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835446
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835446.xml
---
<h1>Article R213-48</h1>
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4
juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
L'agence est soumise au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du
4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle
financier de l'agence.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'environnement.
<details>
@ -26,10 +25,7 @@ financier de l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-23 au 2005-05-10</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,6 +58,9 @@ financier de l'agence.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>