Décret n°87-339 du 21 mai 1987 DEFINISSANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AUX PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES.

AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE A LA MAIRIE DE CHACUNE DES COMMUNES CONCERNEES ET DANS LA ZONE PUBLIQUE DE L'AERODROME.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 85-453/
POUR L'APPLICATION DES ART. 16, 18, 20 ET 21 DUDIT DECRET LA REFERENCE AU "MAITRE DE L'OUVRAGE" EST SANS OBJET.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 SUSVISE ,LE ROLE DEVOLU AU MAITRE DE L'OUVRAGE EST ASSURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. L. 147-3 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85-696.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517999
NOR: EQUU8700426D
Ancien identifiant: 1DX987339
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2023-06-25
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###### Article R571-60 ###### Article R571-60
@ -20,9 +19,9 @@ d'exposition au bruit ;<br />
3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements
publics de coopération intercommunale compétents ;<br /> publics de coopération intercommunale compétents ;<br />
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour 4° L'avis de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les
les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des
des impôts ;<br /> impôts ;<br />
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe
;<br /> ;<br />