Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU

COMPOSE DE 60 MEMBRES, NOMMES POUR 6 ANS, RENOUVELES PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304273
Ancien identifiant: 1DX965749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304273.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143774
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159377
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##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176822
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###### Section 1 : Comité national de l'eau
- [Article D213-1](article_d213-1.md)
- [Article D213-2](article_d213-2.md)
- [Article D213-3](article_d213-3.md)
- [Article D213-4](article_d213-4.md)
- [Article D213-5](article_d213-5.md)
- [Article D213-6](article_d213-6.md)
- [Article D213-7](article_d213-7.md)
- [Article D213-8](article_d213-8.md)
- [Article D213-9](article_d213-9.md)
- [Article D213-10](article_d213-10.md)
- [Article D213-11](article_d213-11.md)
- [Article D213-12](article_d213-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836985
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836985.xml
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###### Article D213-1
Le Comité national de l'eau, placé auprès du ministre chargé de l'environnement,
est composé de membres titulaires et d'autant de suppléants, nommés par arrêté
du ministre chargé de l'environnement, comprenant des représentants des
différentes catégories d'usagers, de représentants des collectivités
territoriales, de représentants de l'Etat, de personnes compétentes et des
présidents des comités de bassin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006837003
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837003.xml
---
###### Article D213-10
Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur
lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de
l'article L. 213-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006837005
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D011XXAA
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###### Article D213-11
Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement sur
proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation
des affaires inscrites à l'ordre du jour.<br />
Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006837007
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837007.xml
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###### Article D213-12
Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget
du ministère chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836987
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836987.xml
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###### Article D213-2
La représentation des usagers est assurée dans les conditions suivantes :<br />
1° Trois représentants des chambres d'agriculture et autant de suppléants ;<br />
2° Trois représentants des associations de pêche et autant de suppléants ;<br />
3° Deux représentants d'associations de consommateurs ou d'associations agréées
de protection de l'environnement et autant de suppléants ;<br />
4° Deux représentants des associations de navigation intérieure et autant de
suppléants ;<br />
5° Un représentant des associations de tourisme et un suppléant ;<br />
6° Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant ;<br />
7° Un représentant des associations de riverains et un suppléant ;<br />
8° Deux représentants de la pêche maritime et de la conchyliculture et autant de
suppléants ;<br />
9° Un représentant des transports maritimes et un suppléant ;<br />
10° Un représentant et un suppléant de chacune des catégories suivantes
d'usagers :<br />
a) Chambres de commerce et d'industrie ;<br />
b) Riverains industriels ;<br />
c) Industries agricoles et alimentaires ;<br />
d) Industries chimiques ;<br />
e) Industries des papiers, cartons et cellulose ;<br />
f) Industries du pétrole ;<br />
g) Industries de la production d'électricité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836989
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836989.xml
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###### Article D213-3
La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les
conditions suivantes :<br />
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité
de bassin élit, parmi ses membres titulaires et suppléants, ses représentants au
Comité national de l'eau ;<br />
2° Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit :<br />
a) Deux représentants et deux suppléants pour le bassin Corse, dont au moins un
titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes ;<br />
b) Trois représentants et trois suppléants, dont au moins un titulaire et un
suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins
Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse ;<br />
c) Quatre représentants et quatre suppléants, dont au moins un titulaire et un
suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins
Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;<br />
d) Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine-Normandie, dont au
moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes,
et, si la composition du comité de bassin le permet, de la région Ile-de-France
et du conseil municipal de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836991
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836991.xml
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###### Article D213-4
La représentation de l'Etat est assurée dans les conditions suivantes :<br />
1° Un représentant et un suppléant de chacun des ministres chargés de
l'environnement, de l'équipement, des voies navigables, de l'économie et des
finances, de la défense, de la mer, du tourisme, du plan, de l'aménagement du
territoire ;<br />
2° Deux représentants et deux suppléants pour chacun des ministres chargés de
l'intérieur, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé ;<br />
3° Le préfet de la région Ile-de-France et un suppléant de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836993
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836993.xml
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###### Article D213-5
Le président du comité est désigné par le Premier ministre. Il est assisté de
trois vice-présidents élus au sein des catégories représentées au comité. Le
bureau du comité est formé par la réunion du président et des
vice-présidents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836995
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836995.xml
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###### Article D213-6
Le comité arrête son règlement intérieur ; il peut constituer des groupes de
travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles
figurant aux articles D. 213-2 à D. 213-4. Les présidents des groupes de travail
sont désignés par le bureau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836997
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836997.xml
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###### Article D213-7
Le comité se réunit en assemblée générale sur convocation de son président, en
tant que de besoin, et au moins une fois par an. Les délibérations du comité
sont valables quel que soit le nombre des membres présents. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006836999
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836999.xml
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###### Article D213-8
La durée du mandat des membres du comité est de six années.<br />
Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br />
Les membres sortants peuvent être désignés pour un nouveau mandat. En cas de
vacance du siège d'un membre titulaire par suite de démission ou pour toute
autre cause, il est pourvu à son remplacement par son suppléant pour la durée du
mandat à remplir. Un nouveau membre suppléant est désigné dans le délai de deux
mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006837001
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837001.xml
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###### Article D213-9
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.<br />
Les membres du comité ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour
frais de déplacement et de séjour, calculées dans les conditions prévues par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat.