Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2024-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043743364 Identifiant: LEGIARTI000049913323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/33/LEGIARTI000049913323.xml
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###### Article R122-10 ###### Article R122-10
I.-Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences I.- Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou lorsqu'elle
est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité
compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution
du projet lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et du projet lui transmet, dès le dépôt de la demande d'autorisation, le résumé non
lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête. Le résumé non technique de technique de l'étude d'impact mentionné au 1° du II de l'article R. 122-5,
l'étude d'impact mentionné au 1° du II l'article R. 122-5 et l'indication de la incluant notamment une description du projet et de ses éventuelles incidences
façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont transfrontalières, la nature de la décision susceptible d'être prise et
traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure
traduction étant à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La administrative. Ces pièces sont traduites, si nécessaire, dans une langue de
notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du pétitionnaire ou
disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer du maître d'ouvrage. Elle lui indique le délai dans lequel il peut exprimer son
à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut
ce délai.<br /> commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, celui-ci est notifié
aux Etats ayant manifesté leur intention de participer. Le dossier d'enquête
leur est également transmis.<br />
Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en
cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation
@ -38,7 +42,7 @@ L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation
d'exécution du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné la décision d'exécution du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné la décision
accompagnée des informations prévues au IV de l'article L. 122-1-1.<br /> accompagnée des informations prévues au IV de l'article L. 122-1-1.<br />
II.-Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention II.- Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention
du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière saisit pour avis une autorité française d'un projet contexte transfrontière saisit pour avis une autorité française d'un projet
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France,
@ -53,7 +57,7 @@ consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des
affaires étrangères. L'enquête publique est organisée dans les conditions affaires étrangères. L'enquête publique est organisée dans les conditions
prévues par la section 3 du chapitre III du présent titre.<br /> prévues par la section 3 du chapitre III du présent titre.<br />
III.-La procédure décrite aux I et II s'applique également lorsque les projets III.- La procédure décrite au I s'applique également pour les projets pour
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements font l'objet d'une d'une procédure de lesquels la procédure de participation du public prend la forme d'une
participation du public par voie électronique en application de l'article L. participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou
123-19. d'une consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470
- [Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique](section_1) - [Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique](section_1)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2) - [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3) - [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4) - [Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur](section_4)
- [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5) - [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5)
- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6) - [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6)
- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7) - [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2024-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176679 Identifiant: LEGISCTA000049913461
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###### Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ###### Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
- [Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929326
###### Section 2 : Demande d'autorisation ###### Section 2 : Demande d'autorisation
- [Sous-section 1 : Certificat de projet](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dossier de demande](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dossier de demande](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2024-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929329 Identifiant: LEGISCTA000049913544
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###### Sous-section 1 : Certificat de projet ###### Sous-section 1 : Dossier de demande
- [Article R181-4](article_r181-4.md) - [Article R181-4](article_r181-4.md)
- [Article R181-5](article_r181-5.md) - [Article R181-5](article_r181-5.md)
@ -14,3 +14,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929329
- [Article R181-9](article_r181-9.md) - [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md) - [Article R181-10](article_r181-10.md)
- [Article R181-11](article_r181-11.md) - [Article R181-11](article_r181-11.md)
- [Article R181-12](article_r181-12.md)
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
- [Article D181-13-1](article_d181-13-1.md)
- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
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- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md)
- [Article D181-15-7](article_d181-15-7.md)
- [Article D181-15-8](article_d181-15-8.md)
- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md)
- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md)
- [Article D181-15-11](article_d181-15-11.md)
- [Article D181-15-12](article_d181-15-12.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929358
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###### Sous-section 2 : Dossier de demande
- [Article R181-12](article_r181-12.md)
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
- [Article D181-13-1](article_d181-13-1.md)
- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
- [Article D181-15-3 bis](article_d181-15-3_bis.md)
- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md)
- [Article D181-15-7](article_d181-15-7.md)
- [Article D181-15-8](article_d181-15-8.md)
- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md)
- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md)
- [Article D181-15-11](article_d181-15-11.md)
- [Article D181-15-12](article_d181-15-12.md)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929374
###### Section 3 : Instruction ###### Section 3 : Instruction
- [Sous-section 1 : Phase d'examen](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Phase de consultation du public](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Phase de décision](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Phase de décision](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2024-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929376 Identifiant: LEGISCTA000049913615
--- ---
###### Sous-section 1 : Phase d'examen ###### Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- [Article R181-16](article_r181-16.md) - [Article R181-16](article_r181-16.md)
- [Article R181-17](article_r181-17.md) - [Article R181-17](article_r181-17.md)

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@ -1,13 +1,20 @@
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Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2024-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043940040 Identifiant: LEGISCTA000049913676
--- ---
###### Sous-section 2 : Phase de consultation du public ###### Sous-section 2 : Phase de décision
- [Article R181-36](article_r181-36.md) - [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md) - [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md) - [Article R181-37](article_r181-37.md)
- [Article R181-38](article_r181-38.md) - [Article R181-38](article_r181-38.md)
- [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md) - [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md)
- [Article R181-39](article_r181-39.md)
- [Article R181-40](article_r181-40.md)
- [Article R181-41](article_r181-41.md)
- [Article R181-42](article_r181-42.md)
- [Article R181-43](article_r181-43.md)
- [Article R181-44](article_r181-44.md)
- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md)

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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929454
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###### Sous-section 3 : Phase de décision
- [Article R181-39](article_r181-39.md)
- [Article R181-40](article_r181-40.md)
- [Article R181-41](article_r181-41.md)
- [Article R181-42](article_r181-42.md)
- [Article R181-43](article_r181-43.md)
- [Article R181-44](article_r181-44.md)
- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md)