Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Modification du code de l'environnement, du code minier. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : abrogation de l'article 110. Modification de la  loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 33. 
Transposition partielle par l'article 2 de la présente ordonnance de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 2 de la présente ordonnance de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 1 de la présente ordonnance, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022934766
NOR: DEVX1018790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/47/JORFTEXT000022934766.xml
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République française 2010-10-23 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964020
---
##### Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Métadonnées](section_2)
- [Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques](section_3)
- [Section 4 : Services en réseau](section_4)
- [Section 5 : Partage des données entre autorités publiques](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964018
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L127-1](article_l127-1.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964012.xml
---
###### Article L127-1
Le présent chapitre s'applique, sans préjudice des dispositions du chapitre IV
du titre II du livre Ier, aux séries de données géographiques :<br />
― détenues par une autorité publique, ou en son nom ;<br />
― sous format électronique ;<br />
― relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence
;<br />
― et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la
directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007
établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté
européenne (INSPIRE).<br />
Au sens du présent chapitre, est considéré comme :<br />
1° " Infrastructure d'information géographique ”, des métadonnées, des séries de
données géographiques et des services de données géographiques ; des services et
des technologies en réseau ; des accords sur le partage, l'accès et
l'utilisation ; et des mécanismes, des processus et des procédures de
coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément au
présent chapitre ;<br />
2° " Donnée géographique ”, toute donnée faisant directement ou indirectement
référence à un lieu spécifique ou une zone géographique ;<br />
3° " Série de données géographiques ”, une compilation identifiable de données
géographiques ;<br />
4° " Services de données géographiques ”, les opérations qui peuvent être
exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques
contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui
s'y rattachent ;<br />
5° " Objet géographique ”, une représentation abstraite d'un phénomène réel lié
à un lieu spécifique ou à une zone géographique ;<br />
6° " Métadonnée ”, l'information décrivant les séries et services de données
géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur
utilisation ;<br />
7° " Interopérabilité ”, la possibilité d'une combinaison de séries de données
géographiques et d'une interaction des services, sans intervention manuelle
répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des
séries et des services de données renforcée ;<br />
8° " Portail INSPIRE ”, un site internet ou équivalent qui donne accès aux
services visés à l'article L. 127-4 ;<br />
9° " Autorité publique ”, les autorités publiques mentionnées à l'article L.
124-3 ou toute personne agissant pour leur compte ;<br />
10° " Tiers ”, toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique
au sens du 9°.<br />
Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques
sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, le présent
chapitre s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les
différentes copies.<br />
Le présent chapitre s'applique également aux services de données géographiques
qui concernent des données contenues dans les séries de données géographiques
visées au premier alinéa, ainsi qu'aux séries et services de données
géographiques détenues par un tiers auquel le réseau mentionné à l'article L.
127-4 a été mis à disposition conformément à l'article L. 127-5.<br />
Toutefois, le présent chapitre n'est applicable aux séries de données
géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des
dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964010
---
###### Section 2 : Métadonnées
- [Article L127-2](article_l127-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964006.xml
---
###### Article L127-2
Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries
et les services de données géographiques définis à l'article L. 127-1 en
conformité avec les modalités d'application définies dans le règlement (CE) n°
1205/2008 du 3 décembre 2008.<br />
Ces métadonnées comprennent des informations relatives :<br />
a) A la conformité des séries de données géographiques avec les modalités
d'application de l'interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent
chapitre ;<br />
b) Aux conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des
services de données géographiques et, le cas échéant, aux frais correspondants
;<br />
c) A la qualité et à la validité des séries de données géographiques ;<br />
d) Aux autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la
maintenance et de la diffusion des séries et des services de données
géographiques ;<br />
e) Aux restrictions à l'accès public et aux raisons de ces restrictions.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964004
---
###### Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques
- [Article L127-3](article_l127-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964000.xml
---
###### Article L127-3
Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données
conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les
règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007.<br />
Le calendrier de mise en œuvre par les autorités publiques des modalités
d'application de l'interopérabilité au sens de l'article L. 127-1 et, le cas
échéant, de l'harmonisation des séries et services de données au sens de ce même
article, en différenciant entre les séries de données géographiques nouvellement
collectées ou restructurées en profondeur, ainsi que les services de données
géographiques correspondants, et les autres séries et services de données
géographiques est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022963998
---
###### Section 4 : Services en réseau
- [Article L127-4](article_l127-4.md)
- [Article L127-5](article_l127-5.md)
- [Article L127-6](article_l127-6.md)
- [Article L127-7](article_l127-7.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963994.xml
---
###### Article L127-4
I. ― Les autorités publiques établissent et exploitent un réseau des services
suivants concernant les séries et services de données géographiques pour
lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapitre :<br />
a) Services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de
données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et
d'afficher le contenu des métadonnées ;<br />
b) Services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de
naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de
superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes
ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées ;<br />
c) Services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de
données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est
possible, d'y accéder directement ;<br />
d) Services de transformation permettant de transformer des séries de données
géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité ;<br />
e) Services permettant d'appeler des services de données géographiques.<br />
Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, sont
faciles à utiliser et accessibles au public par l'internet.<br />
Ils respectent les règles de mise en œuvre concernant les obligations relatives
aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité déterminées par
les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007,
notamment le règlement (CE) n° 976/2009 du 19 octobre 2009.<br />
II. ― Aux fins des services visés au a du I, la combinaison minimale des
critères de recherche suivants doit être mise en œuvre :<br />
a) Mots-clés ;<br />
b) Classification des services et des séries de données géographiques ;<br />
c) Qualité et validité des données géographiques ;<br />
d) Degré de conformité des modalités d'application de l'interopérabilité
mentionnées à la section 3 du présent chapitre ;<br />
e) Situation géographique ;<br />
f) Conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à
leur utilisation ;<br />
g) Autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la
maintenance et de la diffusion des séries et des services de données
géographiques.<br />
III. ― Les services de transformation visés au d du I sont combinés aux autres
services visés au I de manière à permettre l'exploitation de ces services
conformément aux modalités d'application de l'interopérabilité mentionnées à la
section 3 du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963990.xml
---
###### Article L127-5
L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour
qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 leurs séries
et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 et les
métadonnées correspondantes.<br />
Les autorités publiques, dans les limites techniques existantes et sous réserve
de ne pas induire de coût supplémentaire excessif à leur charge, donnent aux
tiers qui en font la demande la possibilité technique de relier leurs séries et
services de données géographiques au réseau visé au I de l'article L. 127-4
lorsque ces séries et services de données géographiques respectent les règles de
mise en œuvre du présent chapitre relatives aux métadonnées, aux services en
réseau et à l'interopérabilité.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963984.xml
---
###### Article L127-6
Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le
public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par
l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à
conditions, peuvent restreindre l'accès visé :<br />
1° Au a du I de l'article L. 127-4 s'il est susceptible de porter atteinte à
l'un des intérêts énoncés au II de l'article L. 124-5 ;<br />
2° Au b à e du I de l'article L. 127-4, ainsi que l'accès aux services de
commerce électronique visés à l'article L. 127-7, s'il est susceptible de porter
atteinte à l'un des intérêts énoncés au I de l'article L. 124-4.<br />
Les restrictions mentionnées au 2° ne sont applicables aux séries et services de
données géographiques relatives à des émissions de substances dans
l'environnement que dans la mesure où l'accès du public par l'internet à ces
données est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de
l'article L. 124-5.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022963979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963979.xml
---
###### Article L127-7
Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les
services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de
l'article L. 127-4.<br />
Les services par l'internet visés au b du I de l'article L. 127-4 peuvent être
circonscrits à une consultation dans un format excluant tout téléchargement ou
toute copie des séries et services de données géographiques, et empêchant une
réutilisation à des fins commerciales.<br />
Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les
autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés
aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces
services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions
définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et
services de données géographiques n'est pas considérée comme une diffusion
publique au sens de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
susmentionnée.<br />
Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise
à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de
l'article L. 127-4, une redevance pour la consultation de leurs séries de
données que lorsque cette redevance est nécessaire pour assurer le maintien des
séries de données géographiques et des services correspondants, notamment s'il
s'agit d'un volume très important de données mises à jour de manière au moins
mensuelle.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022963977
---
###### Section 5 : Partage des données entre autorités publiques
- [Article L127-8](article_l127-8.md)
- [Article L127-9](article_l127-9.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963974.xml
---
###### Article L127-8
I. ― Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et services de données
géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités
publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution
d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure
où ces séries et services de données géographiques concernent l'exercice de
cette mission.<br />
Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux
autorités publiques lorsqu'elles exercent une mission de service public à
caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données
géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l'exercice
d'une telle mission.<br />
II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point
d'utilisation, à l'accès et au partage de ces séries et services de données
géographiques entre autorités publiques est prohibée.<br />
Les modalités de mise à disposition des séries et services de données
géographiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. ― L'accès et le partage des séries et des services de données géographiques
entre autorités publiques, au sens de la présente section, sont également
ouverts aux autorités publiques des autres Etats membres, ainsi que, selon le
principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis
par des accords internationaux auxquels l'Union européenne et les Etats membres
sont parties, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport
avec l'environnement, dans la mesure où ces séries et services de données
géographiques concernent l'exercice de cette mission.<br />
L'accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de
données géographiques des autorités publiques est fixé par le règlement (UE) n°
268/2010 du 29 mars 2010.<br />
IV. ― Les autorités publiques peuvent limiter l'accès et le partage des séries
et services de données géographiques, au sens de la présente section, si cet
accès ou ce partage est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts
énoncés au II de l'article L. 124-5.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022963970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963970.xml
---
###### Article L127-9
Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et
services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou
une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des
articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, nonobstant les
dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi.<br />
Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux
organes de l'Union européenne pour la réalisation des obligations de rapport
résultant de la législation européenne en matière d'environnement ne sont pas
soumis à paiement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
redevances sont fixées et les licences sont octroyées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022963968
---
###### Section 6 : Dispositions diverses
- [Article L127-10](article_l127-10.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963966.xml
---
###### Article L127-10
I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan
cadastral est la donnée de référence.<br />
II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou
locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs
établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent
constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers
détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à
caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations
relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.<br />
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de
l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans
ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.<br />
Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent
inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage
parcellaire et les adresses des parcelles.<br />
III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces
bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.<br />
IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la
République.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280408.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022964087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964087.xml
---
###### Article L161-1
@ -14,8 +14,8 @@ les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :<
1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la
contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en
surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou
micro-organismes ;<br />
surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes
;<br />
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le
potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article

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@ -15,3 +15,5 @@ et plan climat-énergie territorial](section_4)
- [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)
- [Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers](section_6)

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492
- [Article L229-7](article_l229-7.md)
- [Article L229-8](article_l229-8.md)
- [Article L229-9](article_l229-9.md)
- [Article L229-10](article_l229-10.md)
- [Article L229-11](article_l229-11.md)
- [Article L229-12](article_l229-12.md)
- [Article L229-13](article_l229-13.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833448
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833448.xml
---
###### Article L229-10
Les quotas délivrés au cours de la première période triennale débutant le 1er
janvier 2005 le sont à titre gratuit.

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@ -1,24 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000017924313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924313.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022964077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964077.xml
---
###### Article L229-13
Les quotas sont valables pendant la durée du plan au titre duquel ils sont
affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.<br />
Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas
été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L.
229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même
quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est
simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi
annulés.<br />
Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde
phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la
période triennale débutant le 1er janvier 2005.
Les quotas sont valables pendant la période au titre de laquelle ils sont
affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280793.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964067.xml
---
###### Article L229-15
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants
d'installations autorisées à émettre ces gaz sont des biens meubles
exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans
le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils sont négociables,
transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits
identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous
réserve des dispositions de l'article L. 229-18.<br />
d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef sont
des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils
sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.<br />
Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur
du registre national, au compte du bénéficiaire à la date et dans les conditions
@ -24,9 +24,10 @@ définies par décret.<br />
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat
membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de
serre, par toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de la
Communauté européenne, par toute personne morale y ayant son siège et par les
Etats membres eux-mêmes.<br />
serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par toute
personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne,
par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres
eux-mêmes.<br />
A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu par la
Communauté européenne avec un des pays tiers mentionnés à l'annexe B du

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280798.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964022.xml
---
###### Article L229-8
Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à
l'article L. 229-5.<br />
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour
une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq
ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022964356
###### Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
- [Article L229-22](article_l229-22.md)
- [Article L229-23](article_l229-23.md)
- [Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022964354
- [Article L229-20](article_l229-20.md)
- [Article L229-21](article_l229-21.md)
- [Article L229-22](article_l229-22.md)
- [Article L229-23](article_l229-23.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280790.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964334.xml
---
###### Article L229-22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280784.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964328.xml
---
###### Article L229-23

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964318
---
###### Sous-Section 3 : Dispositions communes
- [Article L229-24-1](article_l229-24-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964316.xml
---
###### Article L229-24-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente
section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000022494504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494504.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964279.xml
---
###### Article L229-30
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494504.xml
Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique
de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif
de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde
de carbone délivré ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10
du code minier.<br />
de carbone délivré ou prorogé, à une unique personne physique ou morale dans les
conditions prévues aux articles 9 et 10 du code minier.<br />
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres
miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000022494501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494501.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-03-12
Identifiant: LEGIARTI000022964291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964291.xml
---
###### Article L229-31
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494501.xml
Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection
autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt
général au sens de l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au
transport des produits chimiques par canalisations.
général au sens de l'article L. 555-25 à la date d'entrée en vigueur de
l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les
dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des
canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964272
---
###### Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
- [Article L229-32](article_l229-32.md)
- [Article L229-33](article_l229-33.md)
- [Article L229-34](article_l229-34.md)
- [Article L229-35](article_l229-35.md)
- [Article L229-36](article_l229-36.md)
- [Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964269.xml
---
###### Article L229-32
L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de
contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à
ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les
dispositions de la présente section. Celle-ci ne s'applique pas au stockage
souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article
3-1 du code minier.<br />
La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau
continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française,
sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et
régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie et des stipulations des
conventions internationales en vigueur, en particulier de celles relatives à
l'immersion de substances en mer et à leur interdiction.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964267.xml
---
###### Article L229-33
Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide
composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni
déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut
néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors
des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent
également y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du
dioxyde de carbone.<br />
Les concentrations de toutes les substances ainsi associées ou ajoutées sont
inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du
site de stockage ou des infrastructures de transport appropriées, de présenter
un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine ou d'enfreindre
les dispositions de la législation communautaire applicable.<br />
Un arrêté des ministres chargés des mines, des installations classées et de la
santé fixe, le cas échéant, les principales caractéristiques physiques du fluide
et les concentrations maximales admissibles pour les substances associées ou
ajoutées au fluide qui sont susceptibles de présenter un tel risque ou
d'enfreindre de telles dispositions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964265.xml
---
###### Article L229-34
Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume
défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division
lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche
distinctes pouvant faire l'objet d'une cartographie ainsi que des installations
de surface, d'injection et de surveillance qui y sont associées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964261.xml
---
###### Article L229-35
L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit
prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.
511-1 et respecter les intérêts visés à l'article 79 du code minier.<br />
Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la
surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964259.xml
---
###### Article L229-36
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente
section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à
des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de
dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création,
d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de
dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par
la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre
minier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964257
---
###### Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
- [Article L229-37](article_l229-37.md)
- [Article L229-38](article_l229-38.md)
- [Article L229-39](article_l229-39.md)
- [Article L229-40](article_l229-40.md)
- [Article L229-41](article_l229-41.md)
- [Article L229-42](article_l229-42.md)
- [Article L229-43](article_l229-43.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964251.xml
---
###### Article L229-37
L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris
ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes
entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de
nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation
délivrée en application de l'article L. 512-1 et des dispositions particulières
prévues par la présente section.<br />
Les dispositions de l'article 26 du code minier sont applicables au titulaire du
permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage
géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui sollicite
une autorisation d'exploiter, sous réserve que l'exploration soit achevée dans
le périmètre ayant fait l'objet d'une demande de concession et que toutes les
conditions prévues dans ce permis exclusif de recherche aient été respectées.<br />
Une demande d'autorisation ne peut être examinée que si le demandeur justifie
être détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone
couvrant le périmètre et la formation géologique du site de stockage faisant
l'objet de cette demande ou avoir déposé sa demande de concession.<br />
Une formation géologique ne peut faire l'objet d'une autorisation que s'il a été
également justifié par le demandeur que :<br />
― dans les conditions d'utilisation envisagée de cette formation, il n'existe ni
risque significatif de fuite ni risque significatif pour l'environnement ou la
santé humaine ;<br />
― lorsque la formation géologique visée par l'autorisation inclut des nappes
d'eau souterraines, la nature les a rendues de façon permanente impropres à
d'autres utilisations.<br />
L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une seule personne
physique ou morale par site et qu'à la condition que celle-ci justifie posséder
les capacités techniques et financières requises par une telle exploitation dans
le respect des intérêts visés à l'article L. 229-35 et des obligations imposées
par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964242.xml
---
###### Article L229-38
La durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est
fixée dans les conditions prévues à l'article L. 512-4.<br />
Sans préjudice des mesures complémentaires fixées en application des articles L.
512-3 à L. 512-5, cette autorisation fixe :<br />
a) Les exigences concernant la composition du flux de dioxyde de carbone et la
procédure d'acceptation de ce flux comportant une analyse de leur composition, y
compris celle des substances corrosives, et une évaluation des risques en vue de
vérifier que les niveaux de concentration de toutes les substances associées ou
ajoutées sont inférieurs à ceux visés au deuxième alinéa de l'article L. 229-33
ainsi que les conditions et exigences à remplir pour les opérations d'injection
et de stockage en vue de prévenir tout risque de fuite ou tout risque pour
l'environnement ou la santé humaine ;<br />
b) Les obligations qui pèsent sur l'exploitant quant à la tenue du registre des
quantités, des propriétés et de la composition des flux injectés ;<br />
c) L'étendue des obligations d'information qui pèsent sur l'exploitant en cas
d'irrégularité dans les opérations d'injection ou de stockage susceptible de
créer un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine
ainsi qu'en cas de fuite ;<br />
d) La périodicité, au plus annuelle, selon laquelle l'exploitant communique les
informations relatives à l'exploitation du site ;<br />
e) Les informations relatives aux modifications survenant dans l'exploitation du
site et, de manière générale, toute information utile pour évaluer le respect
des conditions fixées dans l'autorisation ;<br />
f) La nature et l'étendue des garanties financières que l'exploitant doit
effectivement mettre en place conformément aux dispositions des articles L.
516-1 et L. 516-2 avant le commencement de l'injection et maintenir durant toute
la période d'exploitation, y compris après la fermeture du site visée à
l'article L. 229-46 et jusqu'au transfert de responsabilité prévu à l'article L.
229-47.<br />
L'autorisation approuve également :<br />
1° Le plan de surveillance, le plan de mesures correctives à mettre en œuvre en
cas d'irrégularité notable dans les opérations d'injection ou de stockage ainsi
qu'en cas de fuite et le plan de postfermeture provisoire. Ce dernier, établi
selon les meilleures pratiques, couvre la période faisant suite à la fermeture
du site telle que définie à l'article L. 229-46, y compris la période qui suit
le transfert de responsabilité visé à l'article L. 229-47 ;<br />
2° Les conditions et modalités de leur mise à jour régulière et au plus tous les
cinq ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964238.xml
---
###### Article L229-39
Les garanties financières prévues au f de l'article L. 229-38 couvrent, outre
les opérations mentionnées à l'article L. 516-1, la restitution, en cas de
fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux
dispositions de la section 2 du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964235.xml
---
###### Article L229-40
Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique
de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.<br />
Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge
du titulaire de l'autorisation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964231.xml
---
###### Article L229-41
Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses
formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la
commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40. Il est
également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L.
124-1 et suivants.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022964225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964225.xml
---
###### Article L229-42
L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-38 fait l'objet d'un
réexamen après cinq ans au plus puis tous les dix ans au plus.<br />
Sur la base des informations portées à sa connaissance en application des c, d
et e de l'article L. 229-38 ou de celles dont il dispose au titre de la
surveillance et de l'inspection du site et de ses installations, le représentant
de l'Etat dans le département réexamine, actualise, modifie ou complète
l'autorisation conformément à l'article L. 512-3 ou la suspend après avoir suivi
la procédure prévue à l'article L. 514-1. En dernier recours, l'autorisation est
retirée dans les formes prévues à l'article L. 514-7 lorsque les conditions
fixées par l'autorisation ne sont pas respectées ou dans l'hypothèse prévue à ce
dernier article.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964220.xml
---
###### Article L229-43
En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une
nouvelle autorisation. Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné
au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle
autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L.
229-47.<br />
L'exploitant transmet à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le
registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés
et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement de ces
obligations.L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles 71 et
72 du code minier pour assurer cette exécution.<br />
L'Etat récupère auprès de l'exploitant les frais engendrés par l'exécution de
ces obligations, y compris en recourant aux garanties financières mentionnées à
l'article L. 229-39.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964218
---
###### Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
- [Article L229-44](article_l229-44.md)
- [Article L229-45](article_l229-45.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964213.xml
---
###### Article L229-44
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles 25 et 29 (I
et II) du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article
L. 229-37.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964208.xml
---
###### Article L229-45
La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale
par site.<br />
Les articles 23, 24, 36, 37 et 43 ainsi que les titres VI bis, VI ter, VIII et X
du livre Ier du code minier sont applicables à la concession.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964206
---
###### Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
- [Article L229-46](article_l229-46.md)
- [Article L229-47](article_l229-47.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964202.xml
---
###### Article L229-46
La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant
consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir
effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L. 512-6-1, l'exploitant
demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations
mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964197.xml
---
###### Article L229-47
I. ― Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative ou à la
demande de l'exploitant si les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Le site a été mis à l'arrêt définitif conformément à l'article L. 229-46 et
scellé et ses installations d'injection ont été démontées ;<br />
b) L'exploitant a mis en œuvre les mesures prescrites par le plan de
postfermeture mis à jour et définitivement approuvé dans les conditions prévues
aux articles L. 512-3, L. 512-5 et L. 512-6-1 ;<br />
c) L'exploitant a rassemblé dans un rapport tous les éléments disponibles
tendant à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné
de façon permanente et sûre ;<br />
d) L'exploitant a versé à l'Etat une soulte dont le montant tient compte des
éléments liés à l'historique du site de stockage et qui couvre au moins le coût
prévisionnel de la surveillance pendant une période de trente ans et, le cas
échéant, celui des mesures nécessaires pour garantir que le dioxyde de carbone
restera parfaitement et en permanence confiné dans le site de stockage après le
transfert de responsabilité ;<br />
e) L'exploitant a préalablement transmis ou s'est irrévocablement engagé à
transmettre à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre
des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et
injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des obligations
mentionnées au II.<br />
Le projet de décision d'approbation du transfert est mis à la disposition du
public. Il est accompagné du rapport de l'exploitant démontrant que les
conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis
non contraignant éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un
rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions
complémentaires mises par eux à ce transfert.<br />
II. ― Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les
obligations suivantes :<br />
a) La surveillance, la prévention et la réparation des risques de fuites ou des
fuites de dioxyde de carbone ;<br />
b) La mise en œuvre des mesures correctives prévues par le plan de postfermeture
définitif ou qui s'avéreraient nécessaires au maintien de la sûreté du stockage
vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et à l'arrêt d'éventuelles
fuites de dioxyde de carbone ;<br />
c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.<br />
Il emporte la fin de la validité de la concession de stockage géologique de
dioxyde de carbone.<br />
Après intervention de la décision de transfert, l'Etat peut recourir aux
dispositions des articles 71 et 72 du code minier pour assurer l'exécution des
obligations découlant du a et du b.<br />
III. ― Une période minimale de surveillance de trente ans doit en principe
s'écouler entre l'arrêt définitif mentionné à l'article L. 229-46 et la décision
d'approbation du transfert de responsabilité visée ci-dessus. Si la condition
fixée au c du I est remplie et si une période minimale de dix ans s'est écoulée
depuis l'arrêt définitif du site, cette période peut être réduite par les
ministres chargés des mines et des installations classées.<br />
Si les éléments apportés par l'exploitant en application du c du I ne sont pas
jugés suffisants, les ministres chargés des mines et des installations classées
fixent, après en avoir communiqué les raisons à l'exploitant, une nouvelle
période minimale de surveillance durant laquelle le transfert de responsabilité
ne peut être décidé. La durée de cette nouvelle période minimale de
surveillance, prorogeable dans les mêmes conditions, ne peut pas dépasser dix
ans.<br />
IV. ― En cas de retrait de l'autorisation à l'initiative de l'Etat, le transfert
de responsabilité est considéré par lui comme effectif dès lors que les éléments
disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera en permanence
parfaitement confiné de façon sûre et qu'il a été procédé au scellement du site
et au démontage de ses installations d'injection.<br />
L'obligation de maintenir les garanties financières prend fin à la date où le
transfert est considéré comme effectif si le titulaire a satisfait aux
conditions prévues aux d et e du I.<br />
V. ― Que le site de stockage soit fermé à la demande de l'exploitant ou en vertu
d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de
l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de
dissimulation d'informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée
ou de manque de diligence, l'Etat récupère les frais engagés après le transfert
de responsabilité auprès de l'ancien exploitant.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964195
---
###### Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
- [Article L229-48](article_l229-48.md)
- [Article L229-49](article_l229-49.md)
- [Article L229-50](article_l229-50.md)
- [Article L229-51](article_l229-51.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964192.xml
---
###### Article L229-48
L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone
et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à
ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964189.xml
---
###### Article L229-49
I. Les exploitants des réseaux de transport et des sites de stockage
géologiques de dioxyde de carbone proposent aux utilisateurs un accès à leurs
infrastructures selon des procédures transparentes et non discriminatoires.A ce
titre, ils rendent publiques annuellement les conditions commerciales générales
et les prescriptions techniques qui encadrent cet accès.<br />
Un contrat entre l'exploitant et l'utilisateur de l'infrastructure définit les
modalités techniques et financières de l'accès aux infrastructures.<br />
II. Les contrats relatifs au transport ou au stockage géologique du dioxyde de
carbone issu d'installations non soumises aux dispositions de l'article L. 229-5
sont préalablement présentés au ministre chargé de l'environnement. Ce dernier
peut s'opposer à leur entrée en vigueur compte tenu de la part de ses
obligations de réduction des émissions au titre des instruments juridiques
internationaux et de la législation de l'Union dont l'Etat a prévu de
s'acquitter grâce au captage et au stockage géologique de dioxyde de
carbone.L'autorisation est réputée acquise sans réponse de l'administration dans
un délai de deux mois. Si l'autorisation est accordée, les dispositions du I
sont alors applicables.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964187.xml
---
###### Article L229-50
L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites
de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs
potentiels que pour un motif légitime tenant à :<br />
1° Un manque de capacité de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être
rendue disponible ainsi qu'un manque de capacité de transport disponible ou
pouvant raisonnablement être rendue disponible ;<br />
2° L'incompatibilité avec les spécifications techniques ne pouvant être résolue
de façon raisonnable ;<br />
3° La nécessité de respecter les besoins raisonnables et dûment justifiés du
propriétaire ou de l'exploitant du site de stockage ou du réseau de transport et
les intérêts de tous les autres utilisateurs du site ou du réseau ou des
installations de traitement ou de manutention qui pourraient être concernés.<br />
Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du
demandeur.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022964183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964183.xml
---
###### Article L229-51
Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à
l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à
l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49
ainsi qu'aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par
l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la partie
la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions
de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi
n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité en tenant compte des critères énumérés à
l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la
négociation de cet accès.<br />
Lorsque le litige porte sur les aménagements nécessaires et économiquement
réalisables que l'exploitant devrait réaliser pour permettre l'accès aux réseaux
de transport ou à un site de stockage, il peut mettre cet exploitant en demeure
de procéder à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement
réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à
condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du
transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone du point de vue de
l'environnement.<br />
Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la
compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
Le comité sanctionne également les manquements aux articles L. 229-49 et L.
229-50 qu'il constate dans les conditions prévues à l'article 40 de cette même
loi.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964181
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes
- [Article L229-52](article_l229-52.md)
- [Article L229-53](article_l229-53.md)
- [Article L229-54](article_l229-54.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964179.xml
---
###### Article L229-52
L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre
permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires,
incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations
disponibles à leur sujet. Ces registres sont pris en considération dans les
procédures de planification pertinentes et en cas de délivrance d'autorisations
susceptibles d'avoir des incidences sur le stockage géologique de dioxyde de
carbone.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964177.xml
---
###### Article L229-53
Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de
carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de
développement des infrastructures de transport et de stockage.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964174.xml
---
###### Article L229-54
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
sous-sections 1 à 5.<br />
Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux
articles L. 120-1 et L. 120-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317371.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964116.xml
---
###### Article L521-17
@ -13,13 +13,13 @@ Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à
un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à
celles des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 /
2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, établissent un rapport qu'ils
transmettent à l'autorité administrative compétente.<br />
celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004,
(CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un
rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.<br />
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre
connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant
pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou
l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou préparations de
l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou mélanges de
satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317368.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964100.xml
---
###### Article L521-18
@ -17,38 +17,45 @@ demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative compétente p
journalière de 1 500 € ;<br />
2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise
sur le marché de substances, de préparations et d'articles ;<br />
sur le marché de substances, de mélanges et d'articles ;<br />
3° Enjoindre à l'importateur des substances, des préparations ou d'articles
importés en méconnaissance des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907
/ 2006 d'effectuer le retour de la substance, de la préparation ou du produit en
dehors du territoire de l'Union européenne ou à assurer son élimination dans les
conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce
retour de la substance, de la préparation ou du produit ou son élimination. Les
dépenses correspondantes sont mises à la charge de l'importateur ;<br />
3° Enjoindre à l'importateur des substances, des mélanges ou d'articles importés
en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'effectuer le retour de
la substance, du mélange ou du produit en dehors du territoire de l'Union
européenne ou à assurer son élimination dans les conditions prévues au titre IV
du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les
dispositions utiles pour assurer ce retour de la substance, du mélange ou du
produit ou son élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
de l'importateur ;<br />
4° Enjoindre au fabricant des substances, des préparations ou d'articles
fabriqués en méconnaissance des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907
/ 2006 d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du
présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les
dispositions utiles pour assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes
sont mises à la charge du fabricant ;<br />
4° Enjoindre au fabricant des substances, des mélanges ou d'articles fabriqués
en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'assurer leur
élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas
d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour
assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
du fabricant ;<br />
5° Obliger :<br />
-le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et
études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour enregistrer une
substance telle que ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée
d'un article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
substance telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un
article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
d'utilisation ;<br />
-l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à
réaliser avant une date qu'elle détermine pour établir une demande
d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas
prévu à l'article 37. 4 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
prévu à l'article 37. 4 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
- le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de
l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle
détermine pour classer une substance ou un mélange.<br />
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests et
études ou de la production des données demandées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020631802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631802.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964092.xml
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###### Article L521-21
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
:<br />
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
la substance considérée ou les mélanges la contenant, ou pour les produits
manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins
contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou
de dissimuler des renseignements connus ;<br />
@ -25,18 +25,18 @@ application de l'article L. 521-6 ;<br />
mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 ;<br />
4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle
quelle ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d'un article
au sens du règlement n° 1907 / 2006 dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en
méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
quelle ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article au
sens du règlement n° 1907 / 2006 dans des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre
II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout
autre moyen frauduleux ;<br />
6° Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d'autorisation
correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou
un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un
article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
7° Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
@ -46,14 +46,29 @@ des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (
n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;<br />
9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850
/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006.<br />
application des règlements (CE) n° 1005 / 2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850
/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006 ;<br />
10° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, mettre sur le marché
une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux
exigences prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 /
2008 ;<br />
11° Pour un fournisseur, mettre sur le marché une substance ou un mélange classé
comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux
exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 29, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 1272 / 2008.<br />
II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
ne pas fournir au destinataire d'une substance ou préparation une fiche de
données de sécurité, ainsi que ses annexes, établies et mises à jour
conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 /
2006.<br />
:<br />
1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de
données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément
aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
2° Pour le fabricant ou l'importateur, ne pas avoir communiqué à l'Agence
européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 40 du
règlement (CE) n° 1272 / 2008 dans les conditions prévues à cet article.<br />
III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
@ -70,24 +85,14 @@ cause ;<br />
4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
IV. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.<br />
IV.-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
destruction des substances ou mélanges soit à la charge de la personne
condamnée.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br />
VI.-Les personnes morales encourent :<br />
1° La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal ;<br />
2° L'interdiction d'exercer prévue au 2° de l'article 131-39 du même code et
relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise ;<br />
3° Les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même
code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317350.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022964150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964150.xml
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###### Article L521-24
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE)
n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006 et
qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par
décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues
dans le présent chapitre.
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n°
689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n°
1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est
constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures
d'exécution prévues dans le présent chapitre.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176615
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-4-1](article_l541-4-1.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022964296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964296.xml
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###### Article L541-4-1
N'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre le dioxyde de carbone
capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké
dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du
chapitre IX du titre II du livre II.