LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2010-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006834541
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834541.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000021940496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940496.xml
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###### Article L542-13
@ -16,14 +15,15 @@ et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets
radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche
géologique profonde.<br />
Ce comité comprend des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs
désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales
consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de
recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants
d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles,
d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés
représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi
que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.<br />
Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de
santé, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective,
des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête
publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à
l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de
l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles,
d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions
médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 542-10-1.<br />
Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il
est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision