LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2013-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834615
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Identifiant: LEGIARTI000027474303
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/43/LEGIARTI000027474303.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834615.xml
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###### Article L571-7
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###### Article L571-7
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@ -25,7 +24,9 @@ A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des
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zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une
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zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une
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hauteur minimum au-dessus du sol.<br />
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hauteur minimum au-dessus du sol.<br />
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux
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Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une
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missions urgentes de protection civile.<br />
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mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une
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mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une
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mission d'Etat ou aux aéronefs militaires.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.
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