LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834615 Identifiant: LEGIARTI000027474303
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###### Article L571-7 ###### Article L571-7
@ -25,7 +24,9 @@ A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des
zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une
hauteur minimum au-dessus du sol.<br /> hauteur minimum au-dessus du sol.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une
missions urgentes de protection civile.<br /> mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une
mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une
mission d'Etat ou aux aéronefs militaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.