LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006834615
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L07AXXAB
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Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/43/LEGIARTI000027474303.xml
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###### Article L571-7
@ -25,7 +24,9 @@ A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des
zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une
hauteur minimum au-dessus du sol.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux
missions urgentes de protection civile.<br />
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une
mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une
mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une
mission d'Etat ou aux aéronefs militaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.