Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048519532
NOR: TREP2318087D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/95/JORFTEXT000048519532.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962867
###### Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport ###### Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2023-12-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962845 Identifiant: LEGIARTI000048525478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/28/LEGIARTI000042962845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/54/LEGIARTI000048525478.xml
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###### Article R543-297 ###### Article R543-297
@ -17,16 +17,35 @@ au sens de la présente section, les notions de bateau et navire au sens qui leu
est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est
utilisé.<br /> utilisé.<br />
II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” :<br /> II.-Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
1° Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des 1° “ Bateau de plaisance ou de sport ” :<br />
a) Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des
transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2
du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article
R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par
l'énergie humaine ;<br /> l'énergie humaine ;<br />
2° Tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant b) Tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant
au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.<br /> au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports ;<br />
2° “ Bateau de plaisance ou de sport hors d'usage ”, tout bateau mentionné au 1°
qui constitue un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1.<br />
La circonstance qu'un bateau conserve une valeur commerciale est sans incidence
sur son statut de déchet ;<br />
3° “ Bateau de plaisance ou de sport abandonné ”, tout bateau abandonné régi par
l'article L. 5141-1 du code des transports ou par l'article L. 1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques ;<br />
4° “ Epave ”, toute épave de navire régie par l'article L. 5142-1 du code des
transports ;<br />
5° “ Déchet issu de bateau de plaisance ou de sport ”, tout bateau de plaisance
ou de sport mentionné aux 2° à 4° du présent II dont le détenteur se défait ou
dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.<br />
III.-Est considéré comme “ producteur ” toute personne qui fabrique, importe ou III.-Est considéré comme “ producteur ” toute personne qui fabrique, importe ou
introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des

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Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2023-12-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042962843 Identifiant: LEGISCTA000048525475
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###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- [Article R543-300](article_r543-300.md) - [Article R543-300](article_r543-300.md)
- [Article R543-301](article_r543-301.md) - [Article R543-301](article_r543-301.md)
- [Article R543-302](article_r543-302.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2023-12-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962841 Identifiant: LEGIARTI000048525471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/28/LEGIARTI000042962841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/54/LEGIARTI000048525471.xml
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###### Article R543-300 ###### Article R543-300
Les détenteurs peuvent se défaire gratuitement des déchets issus de bateaux de Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de bateau de
plaisance ou de sport dans des centres de traitement prévus à cet effet. plaisance ou de sport qui lui ont transféré leurs obligations en application du
I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme pourvoit ou, le cas échéant, contribue
financièrement à la prévention et à la gestion des déchets issus de bateau de
plaisance ou de sport.<br />
Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national afin de permettre
la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des déchets
issus de bateaux de plaisance ou de sport, auprès de tout détenteur qui en fait
la demande, ainsi que la réception sans frais des bateaux de plaisance ou de
sport hors d'usage dont les détenteurs se sont défaits dans des centres de
traitement prévus à cet effet.<br />
Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 précise
les modalités d'application du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048525466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/54/LEGIARTI000048525466.xml
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###### Article R543-302
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la
section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du
présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et
par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 541-111, tout bateau de
plaisance ou de sport abandonné et toute épave mentionnés aux 3° et 4° du II de
l'article R. 543-297 est regardé comme un dépôt illégal de déchets
abandonnés.<br />
Le second alinéa de l'article R. 541-112 n'est pas applicable aux déchets issus
des produits relevant de la présente section.