Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045410406
NOR: TRED2138069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/04/JORFTEXT000045410406.xml
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République française 2022-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087455
- [Article R122-1](article_r122-1.md) - [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md) - [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-2-1](article_r122-2-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045413959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/39/LEGIARTI000045413959.xml
---
###### Article R122-2-1
I.-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de
l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé
en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la
première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou
d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des
critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.<br />
II.-L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration
déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de
soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter
du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d'ouvrage saisit
l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux
articles R. 122-3 et R. 122-3-1.<br />
III.-Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité
chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R.
122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de
l'article R. 122-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-25 Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-03-27 Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000043698502 Identifiant: LEGIARTI000045422352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422352.xml
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###### Article D181-15-1 ###### Article D181-15-1
@ -13,124 +13,113 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de
l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
suivantes.<br /> suivantes.<br />
La demande comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou
des déclarations déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de
travaux ou d'activité au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et
la mention de l'autorité compétente.<br />
I.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de I.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
collectif, la demande comprend :<br /> collectif, la demande comprend : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Une description du système de collecte des eaux usées,
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br /> comprenant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de cartographie de l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître
l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des le nom des communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à
communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25 l'échelle 1/25 000 ; <br clear="none" />
000 ;<br /> <br clear="none" />b) Une description de la zone desservie par le système de
collecte, y compris les extensions de réseau prévues, ainsi que les
b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris raccordements d'eaux usées non domestiques existants ; <br clear="none" />
les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non <br clear="none" />c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les
domestiques existants ;<br /> différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ; <br clear="none" />
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents <br clear="none" />d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte,
ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs ainsi que les solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br /> les apports d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou
l'installation d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les usées non traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports inhabituelle ; <br clear="none" />
d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation <br clear="none" />e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et
d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non prévisibles, à collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les
traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur
inhabituelle ;<br /> origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
<br clear="none" />
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à <br clear="none" />f) Les zonages prévus à l' article L. 2224-10 du code général
collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations des collectivités territoriales , lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise
saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine, en œuvre ou d'évolution du système de collecte ; <br clear="none" />
domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br /> <br clear="none" />g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des
apports extérieurs amenés à la station de traitement autrement que par le réseau
f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités ; <br clear="none" />
territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou <br clear="none" />2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de
d'évolution du système de collecte ;<br /> l'agglomération d'assainissement ou l'installation d'assainissement non
collectif comprend des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au
g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs milieu : <br clear="none" />
amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br /> <br clear="none" />a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et
prévisibles, parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique,
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération non domestique ou liée aux eaux pluviales ; <br clear="none" />
d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des <br clear="none" />b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du
déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br /> niveau d'intensité pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement
ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; <br clear="none" />
parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non <br clear="none" />c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le
domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br /> milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et
l'étude de leur impact ; <br clear="none" />
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité <br clear="none" />3° Une description des modalités de traitement des eaux
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une collectées et des boues produites indiquant : <br clear="none" />
estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure <br clear="none" />a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des
ou égale à ce niveau ;<br /> obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
<br clear="none" />
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en <br clear="none" />b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles
fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; <br clear="none" />
;<br /> <br clear="none" />c) Les modalités de calcul du débit de référence et la
capacité maximale journalière de traitement de la station de traitement des eaux
3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues usées pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors
produites indiquant :<br /> périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées,
notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations <br clear="none" />
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br /> <br clear="none" />d) La localisation de la station de traitement des eaux usées
ou de l'installation d'assainissement non collectif, la justification de
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs l'emplacement retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation
peuvent être garantis à tout moment ;<br /> des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale récepteurs et l'impact de ces rejets sur leur qualité ; <br clear="none" />
journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour <br clear="none" />f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et
laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes des boues issues de ce traitement ; <br clear="none" />
inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment <br clear="none" />g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement
pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br /> ou de réhabilitation des ouvrages existants ; <br clear="none" />
<br clear="none" />h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement
l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement du système d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif
retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances ; <br clear="none" />
de voisinage et des risques sanitaires ;<br /> <br clear="none" />4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une
réutilisation aux fins prévues à l'article R. 211-23, la description du projet
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact de réutilisation des eaux usées traitées envisagé comprenant l'usage et le
de ces rejets sur leur qualité ;<br /> niveau de qualité des eaux visés, les volumes destinés à cet usage et la période
durant laquelle aurait lieu cette réutilisation ; <br clear="none" />
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues <br clear="none" />5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet
de ce traitement ;<br /> d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement
prévisionnel, ainsi que les modalités d'amortissement des ouvrages
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de d'assainissement.<br />
réhabilitation des ouvrages existants ;<br />
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br />
4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
réutilisation ;<br />
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br />
II. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation unique de prélèvement II. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation unique de prélèvement
déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou
l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :<br /> l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :
<br clear="none" />
1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à dix dernières années <br clear="none" />1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à
des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de nature à justifier dix dernières années des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de
les besoins de prélèvements ;<br /> nature à justifier les besoins de prélèvements ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage
2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage pour l'irrigation, pour l'irrigation, existants et envisagés, destinés à permettre la substitution
existants et envisagés, destinés à permettre la substitution des prélèvements en des prélèvements en période de basses eaux par des prélèvements effectués en
période de basses eaux par des prélèvements effectués en dehors de cette période dehors de cette période ; <br clear="none" />
;<br /> <br clear="none" />3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont
compatibles avec le respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude
3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont compatibles avec le d'évaluation des volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été
respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude d'évaluation des réalisée, cet argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;
volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été réalisée, cet <br clear="none" />
argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;<br /> <br clear="none" />4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à
l'équilibre, mentionné au IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation
4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l'équilibre, mentionné au territoriale.<br />
IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation territoriale.<br />
III. Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau III. Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
de l'article R. 214-1 :<br /> de l'article R. 214-1 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15 Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-03-27 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625677 Identifiant: LEGIARTI000045422342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422342.xml
--- ---
###### Article R181-16 ###### Article R181-16
@ -16,6 +16,17 @@ l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par
voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12,
l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.<br /> l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.<br />
Pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, lorsque le préfet soumet
le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de
l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de
l'accusé de réception, le délai d'examen du dossier et les délais laissés aux
autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen en
application des articles D. 181-17-1 à R. 181-32 sont suspendus à compter de
l'envoi de cette décision au pétitionnaire. Cette suspension est levée à la
réception, par le préfet, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit de
l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1.<br />
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188720
- [Article R214-33](article_r214-33.md) - [Article R214-33](article_r214-33.md)
- [Article R214-34](article_r214-34.md) - [Article R214-34](article_r214-34.md)
- [Article R214-35](article_r214-35.md) - [Article R214-35](article_r214-35.md)
- [Article R214-35-1](article_r214-35-1.md)
- [Article R214-36](article_r214-36.md) - [Article R214-36](article_r214-36.md)
- [Article R214-37](article_r214-37.md) - [Article R214-37](article_r214-37.md)
- [Article R214-38](article_r214-38.md) - [Article R214-38](article_r214-38.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045414025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/40/LEGIARTI000045414025.xml
---
###### Article R214-35-1
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des
dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de
la réception d'une déclaration complète, le délai dont il dispose pour s'opposer
à la déclaration est interrompu.<br />
Le déclarant transmet au préfet la décision prise en application du IV de
l'article R. 122-3-1.<br />
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale en application du
IV de l'article R. 122-3-1, un nouveau délai de deux mois court à compter de la
réception de cette décision par le préfet.<br />
Lorsque la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 prescrit
la réalisation d'une évaluation environnementale, le déclarant informe le préfet
de la procédure qui fait office d'autorisation au sens de l'article L. 122-1.
L'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition
expresse.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195383
###### Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement ###### Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
- [Article R341-9-1](article_r341-9-1.md)
- [Article R341-10](article_r341-10.md) - [Article R341-10](article_r341-10.md)
- [Article R341-11](article_r341-11.md) - [Article R341-11](article_r341-11.md)
- [Article R341-11-1](article_r341-11-1.md)
- [Article R341-12](article_r341-12.md) - [Article R341-12](article_r341-12.md)
- [Article R341-13](article_r341-13.md) - [Article R341-13](article_r341-13.md)
- [Article R341-13-1](article_r341-13-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045414139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/41/LEGIARTI000045414139.xml
---
###### Article R341-11-1
Lorsque le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du
parc soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions
de l'article R. 122-2-1, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la
demande d'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 est
suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur.<br />
Le demandeur transmet au préfet ou, le cas échéant, au directeur de
l'établissement public du parc la décision prise en application du IV de
l'article R. 122-3-1.<br />
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, la suspension du
délai prévue au premier alinéa est levée à compter de la réception de cette
décision par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement
public du parc.<br />
Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, la suspension
du délai prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le
préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc, du
rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045414188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/41/LEGIARTI000045414188.xml
---
###### Article R341-13-1
Dans le cas prévu à l'article R. 341-9-1, le dossier complet de demande
d'autorisation spéciale de travaux est transmis par le préfet au ministre chargé
des sites dès que possible et au plus tard cinq jours après son dépôt.<br />
Lorsque le ministre chargé des sites soumet le projet à un examen au cas par cas
en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai de six mois
prévu au premier alinéa de l'article R. 341-13 est suspendu à compter de l'envoi
de cette décision au demandeur.<br />
Le demandeur transmet au ministre la décision prise en application du IV de
l'article R. 122-3-1.<br />
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, la suspension du
délai prévue au premier alinéa est levée à compter de la réception de cette
décision par le ministre.<br />
Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, sur demande du
ministre chargé des sites, le préfet compétent saisit sans délai la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites afin que son avis soit
joint au dossier d'enquête prévu à l'article R. 123-8. La suspension du délai
prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le ministre
chargé des sites du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045414086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/40/LEGIARTI000045414086.xml
---
###### Article R341-9-1
La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est
applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et
L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au
titre du livre IV du code de l'urbanisme.<br />
Ces décisions d'autorisation spéciale de travaux font l'objet d'une publication
par voie électronique au recueil des actes administratifs.