Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Application de l'article 90 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032187830
NOR: DEVP1516674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/78/JORFTEXT000032187830.xml
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@ -16,11 +16,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe (3) à l'article R511-9](article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (4) à l'article R511-9](article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (5) à l'article R511-9](article_annexe_5_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe I à l'article R541-8](article_annexe_i_a_l_article_r541-8.md)
- [Article Annexe I à l'article R572-3](article_annexe_i_a_l_article_r572-3.md)
- [Article Annexe I à l'article D523-8](article_annexe_i_a_l_article_d523-8.md)
- [Article Annexe II à l'article D523-8](article_annexe_ii_a_l_article_d523-8.md)
- [Article Annexe II de l'article R541-8](article_annexe_ii_de_l_article_r541-8.md)
- [Article Annexe II de l'article R572-3](article_annexe_ii_de_l_article_r572-3.md)
- [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md)
- [Article Annexe de l'article R221-29](article_annexe_de_l_article_r221-29.md)

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@ -1,99 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357155.xml
---
###### Article Annexe I à l'article R541-8
<p align="center">
RELATIVE AUX PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX<br />
</p>
H1 " Explosif " : substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la
flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le
dinitrobenzène.<br />
H2 " Comburant " : substances et préparations qui, au contact d'autres
substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction
fortement exothermique.<br />
H3-A " Facilement inflammable " : substances et préparations :<br />
- à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables), dont le
point d'éclair est inférieur à 21 °C,<br />
ou<br />
- pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante
sans apport d'énergie ;<br />
ou<br />
- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une
source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après
l'éloignement de la source d'inflammation ;<br />
ou<br />
- à l'état gazeux, qui sont inflammables à l'air à une pression normale ;<br />
ou<br />
- qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement
inflammables en quantités dangereuses.<br />
H3-B " Inflammable " : substances et préparations liquides, dont le point
d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C.<br />
H4 " Irritant " : substances et préparations non corrosives qui, par contact
immédiat, prolongé ou répété avec la peau et les muqueuses, peuvent provoquer
une réaction inflammatoire.<br />
H5 " Nocif " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.<br />
H6 " Toxique " : substances et préparations (y compris les substances et
préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la
mort.<br />
H7 " Cancérogène " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion
ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la
fréquence.<br />
H8 " Corrosif " : substances et préparations qui, en contact avec des tissus
vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.<br />
H9 " Infectieux " : matières contenant des micro-organismes viables ou leurs
toxines, dont on sait ou on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la
maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.<br />
H10 " Toxique pour la reproduction " : substances et préparations qui, par
inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la
fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter
atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.<br />
H11 " Mutagène " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence.<br />
H12 Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide,
dégagent un gaz toxique ou très toxique.<br />
H13 "Sensibilisant" : substances et préparations qui, par inhalation ou
pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation
telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des
effets néfastes caractéristiques. Cette propriété n'est à considérer que si les
méthodes d'essai sont disponibles.<br />
H14 " Ecotoxique " : substances et préparations qui présentent ou peuvent
présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de
l'environnement.<br />
H15 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner
naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un
produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées
ci-avant.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357149
- [Section 3 : Traitement des déchets](section_3)
- [Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_5)
- [Section 6 : Stockage de déchets inertes](section_6)
- [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7)
- [Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8)

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188955
- [Article R541-7](article_r541-7.md)
- [Article R541-8](article_r541-8.md)
- [Article R541-9](article_r541-9.md)
- [Article R541-10](article_r541-10.md)
- [Article R541-11](article_r541-11.md)
- [Article R541-11-1](article_r541-11-1.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006839073
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839073.xml
---
###### Article R541-10
I. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout
état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou
plusieurs des caractéristiques suivantes :<br />
1° Leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;<br />
2° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à
une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;<br />
3° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une
concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;<br />
4° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une
concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;<br />
5° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à
une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;<br />
6° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à
une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ;<br />
7° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à
une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;<br />
8° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R
37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;<br />
9° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des
catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;<br />
10° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la
catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;<br />
11° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1
ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 %
;<br />
12° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie
3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;<br />
13° Ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe
R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;<br />
14° Ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à
une concentration égale ou supérieure à 1 %.<br />
II. - Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les
dispositions du I s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris
en application de l'article R. 231-51 du code du travail (1).

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000025024253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/42/LEGIARTI000025024253.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/17/LEGIARTI000032191788.xml
---
###### Article D541-12-1
Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux
est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les
mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8.
mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE
du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et
abrogeant certaines directives.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000025024257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/42/LEGIARTI000025024257.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/17/LEGIARTI000032191781.xml
---
###### Article D541-12-3
@ -13,11 +13,11 @@ L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au
premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant
notamment :<br />
les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ;<br />
les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ;<br />
la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature
prévue à l'annexe II de l'article R. 541-8 ;<br />
la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature
prévue à l'article R. 541-7 ;<br />
le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical
le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical
Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés
aux déchets dangereux.

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@ -1,40 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029967073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967073.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032191805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191805.xml
---
###### Article R541-12-18
I.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
I. Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et
accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et
électroniques, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle
qui est prévue respectivement au 1° du I de l'article R. 543-127 et au deuxième
alinéa de l'article R. 543-177 du code de l'environnement.<br />
II.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
II. Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets
ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la
santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17
est celle qui est prévue à l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.<br />
III.-Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
III. Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la
signalétique commune visée à l'article R. 541-12-7 comporte au moins le
signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 comporte au moins le
pictogramme défini à l'annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut
figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris
dématérialisé.<br />
IV.-Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif
IV. Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif
de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre
signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de
l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne
de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les
articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès
lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits
recyclables relèvent d'une consigne de tri est d'application obligatoire et est
commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section.
recyclables relèvent d'une consigne de tri, est d'application obligatoire, et
est commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000024359956
---
###### Section 6 : Stockage de déchets inertes
- [Article R541-65](article_r541-65.md)
- [Article R541-65-1](article_r541-65-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024356197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/61/LEGIARTI000024356197.xml
---
###### Article R541-65-1
Pour les installations visées à la présente section, l'autorité titulaire du
pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est le préfet.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029901155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/11/LEGIARTI000029901155.xml
---
###### Article R541-65
L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les
conditions fixées au titre Ier du présent livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029187976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187976.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032191883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191883.xml
---
###### Article R541-86
@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187976.xml
La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10,
auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont
mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des
déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés lorsqu'ils
pourvoient au nombre de leurs activités à la gestion des déchets en
application du II de l'article L. 541-10, est effectuée sans préjudice des
missions de veille sur le maintien des capacités financières des
éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de l'agrément au censeur
d'Etat prévu au II de l'article L. 541-10.
déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés est effectuée
sans préjudice des missions de veille sur le maintien des capacités
financières des éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de
l'agrément au censeur d'Etat prévu au II de l'article L. 541-10.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029187982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187982.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032191878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191878.xml
---
###### Article R541-89
@ -14,8 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187982.xml
les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier
sur celles relatives :
</p>
<br />
-aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des
déchets, l'information et la communication, la prévention de la production de
déchets, les études, la recherche et le développement ;<br />
@ -26,10 +24,6 @@ déchets, les études, la recherche et le développement ;<br />
-au suivi, à l'observation et au contrôle de la filière.<br />
Lorsque le contrôle concerne un éco-organisme agréé, il ne porte que sur la
partie de ses activités relative à la gestion des déchets en application du II
de l'article L. 541-10.<br />
Le contenu détaillé des contrôles est précisé pour chaque filière dans le cahier
des charges d'agrément ou d'approbation. S'agissant des agréments ou des
approbations intervenus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-759 du 2

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166505
- [Article R543-191](article_r543-191.md)
- [Article R543-192](article_r543-192.md)
- [Article R543-193](article_r543-193.md)
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000028166461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166461.xml
---
###### Article R543-194-1
Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou
repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R. 543-180
que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec
les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 543-189
et R. 543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes
individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R.
543-192.<br />
S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à
l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où
est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de
la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté
l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique
les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le
montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750
€ pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.<br />
Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et
les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux
dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166503
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
- [Article R543-199](article_r543-199.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029390419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390419.xml
---
###### Article R543-199
L'utilisateur ou le détenteur qui se défait d'un équipement électrique et
électronique et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de
traitement mises en place en application de l'article R. 543-195 est tenu de
transmettre à l'Agence de maîtrise de l'énergie et de l'environnement et au
producteur de l'équipement électrique et électronique les informations demandées
à l'article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de
cet équipement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032191706
###### Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques.
- [Article R543-200](article_r543-200.md)
- [Article R543-200-1](article_r543-200-1.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000032190344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/03/LEGIARTI000032190344.xml
---
###### Article R543-200-1
I. Au sens du présent article, on entend par :<br />
1° " Opérateur de transit " : un opérateur recevant des déchets et les
réexpédiant, sans réaliser d'autre opération qu'une rupture de charge et un
entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de ces déchets et de leur
évacuation vers une installation de gestion des déchets ;<br />
2° " Opérateur de regroupement " : un opérateur recevant des déchets et les
réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement
pour constituer des lots de tailles plus importantes.<br />
II. Un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets d'équipements
électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un contrat écrit
relatif à la gestion de ces déchets :<br />
-soit avec un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R.
543-190 et R. 543-197 ;<br />
-soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé dans
les conditions définies à l'article R. 543-192 ou attesté dans les conditions
définies à l'article R. 543-197-1 ;<br />
-soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de
regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets
concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux
alinéas précédents. Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur
de collecte, de transit ou de regroupement un document justificatif de
l'existence et de l'adéquation du contrat.<br />
III. Le contrat mentionné au II est conclu avec un éco-organisme agréé pour la
catégorie de déchets concernés ou avec un producteur ayant mis en place un
système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés.<br />
IV. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au I.<br />
V. Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout
inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.<br />
S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au II gère des déchets sans disposer
préalablement des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du
département où exerce l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont
reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
qui en sont retirés et qui ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3
750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et
électroniques.<br />
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166431
- [Article R543-201](article_r543-201.md)
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
- [Article R543-202-1](article_r543-202-1.md)
- [Article R543-203](article_r543-203.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029389787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/97/LEGIARTI000029389787.xml
---
###### Article R543-202-1
Une base de données nationale recueille l'ensemble des informations utiles à
l'observation du traitement des déchets d'équipements électriques et
électroniques que transmettent les opérateurs de collecte autres que les
collectivités territoriales, les opérateurs de traitement et les utilisateurs ou
détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199.<br />
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la
mise en place, de la tenue et de l'exploitation de cette base de données.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie définit la procédure d'inscription dans cette base de données
ainsi que la nature et les modalités de transmission des informations qui
doivent y figurer.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025117274
et à la gestion des déchets](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000025117303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/73/LEGIARTI000025117303.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/19/LEGIARTI000032191905.xml
---
###### Article R543-247
Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2016,
les metteurs sur le marché et les intermédiaires successifs font apparaître en
pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final les
coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments
d'ameublement.<br />
Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2021,
les metteurs sur le marché et les intermédiaires successifs font apparaître sur
les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des
déchets d'éléments d'ameublement.<br />
Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, ces
coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032190975
---
###### Sous-section 5 : Sanctions pénales
- [Article R543-256-1](article_r543-256-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/09/LEGIARTI000032190994.xml
---
###### Article R543-256-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de
ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-6.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189000
- [Article R543-158](article_r543-158.md)
- [Article R543-158-1](article_r543-158-1.md)
- [Article R543-159](article_r543-159.md)
- [Article R543-159-1](article_r543-159-1.md)
- [Article R543-160](article_r543-160.md)
- [Article R543-161](article_r543-161.md)
- [Article R543-162](article_r543-162.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000032190846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/08/LEGIARTI000032190846.xml
---
###### Article R543-159-1
Les associations créées dans le cadre de l'application de l'article L. 541-10
entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur
automobile dans les départements et régions d'outre-mer étudient toute mesure
visant à accompagner l'enlèvement, le traitement et le recyclage des véhicules
usagés. Les associations informent les services de l'Etat et des collectivités
territoriales de leurs délibérations. Les services de l'Etat et des
collectivités territoriales peuvent s'associer à leurs réflexions.