Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU

CHAP. I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 10 A 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335509
NOR: ENVE9310013D
Ancien identifiant: 1DX9931182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335509.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent 8e260b8d15
commit 78326de270
3 changed files with 37 additions and 38 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837062 Identifiant: LEGIARTI000022328998
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R088XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328998.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837062.xml
--- ---
###### Article R214-88 ###### Article R214-88
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837062.xml
Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent, Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent,
pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les
deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L.
151-40 du code rural, les dispositions de la présente section leur sont 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de la présente
applicables. section leur sont applicables.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837069 Identifiant: LEGIARTI000022329021
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R095XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329021.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837069.xml
--- ---
###### Article R214-95 ###### Article R214-95
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural le caractère Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité maritime le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la
publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté, déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet
dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la
de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le
commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou
l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité
accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code.<br /> présent code.<br />
Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux, Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux,
actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département. actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837072 Identifiant: LEGIARTI000022329030
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R098XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329030.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837072.xml
--- ---
###### Article R214-98 ###### Article R214-98
Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural relatives aux Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche
modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. maritime relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage
151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux,
installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent code.<br /> actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent
code.<br />
Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural, la demande Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural et de la pêche maritime,
d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les
de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7 du présent code.<br /> personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7
du présent code.<br />
Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du
code rural sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV code rural et de la pêche maritime sont applicables à la modification des
de l'article L. 211-7 du présent code. servitudes mentionnées au IV de l'article L. 211-7 du présent code.