Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU

CHAP. I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 10 A 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335509
NOR: ENVE9310013D
Ancien identifiant: 1DX9931182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335509.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837062
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837062.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328998.xml
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###### Article R214-88
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837062.xml
Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent,
pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les
deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L.
151-40 du code rural, les dispositions de la présente section leur sont
applicables.
151-40 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de la présente
section leur sont applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837069
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837069.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329021.xml
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###### Article R214-95
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural le caractère
d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité
publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté,
dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier
de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de
l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et
accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent
code.<br />
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la
déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet
statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la
préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou
d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité
publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du
présent code.<br />
Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux,
actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837072
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837072.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329030.xml
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###### Article R214-98
Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural relatives aux
modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L.
151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et
installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent code.<br />
Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche
maritime relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage
prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux,
actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent
code.<br />
Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural, la demande
d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales
de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural et de la pêche maritime,
la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les
personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7
du présent code.<br />
Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du
code rural sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV
de l'article L. 211-7 du présent code.
code rural et de la pêche maritime sont applicables à la modification des
servitudes mentionnées au IV de l'article L. 211-7 du présent code.