Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2015-06-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2015-06-21 Date de fin: 2019-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006838998 Identifiant: LEGIARTI000030765131
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765131.xml
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###### Article R533-21 ###### Article R533-21
Les dispositions particulières applicables aux recherches biomédicales sont Outre les dispositions mentionnées aux articles R. 532-9, R. 532-11, R. 532-15,
énoncées aux articles 29 et 30 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à les dispositions particulières applicables aux recherches mentionnées à
la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R.
produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et aux 1125-1 à R. 1125-6-1 de ce code.
articles R. 1125-1 à R. 1125-6 du code de la santé publique.