LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027574695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574695.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033814243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml
---
<h1>Article L542-11</h1>
@ -14,19 +14,39 @@ périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche
géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public
est constitué en vue :<br />
1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation
et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;<br />
1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant
vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du
laboratoire ou du centre de stockage ;<br />
2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du
territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de
proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre
est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux
concernés ;<br />
2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone
de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le
périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils
départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de
développement du tissu industriel et économique ;<br />
3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du
développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances
scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du
laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.<br />
scientifiques et technologiques.<br />
Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les
domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.<br />
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
ans.<br />
Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de
l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt
public un rapport d'activité dans lequel il présente :<br />
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
réalisées pendant l'année écoulée ;<br />
b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
années à partir du 1er janvier 2018.<br />
Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou
L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la
@ -43,23 +63,15 @@ Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au
groupement.<br />
Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement
bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite "
d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le
groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite
d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à
2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de
la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les
installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions
visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit
de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il
peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une
fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe
additionnelle dite " d'accompagnement ".<br />
1999).<br />
Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel
sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au
premier alinéa.
Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel
sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements
mentionnés au premier alinéa du présent article.
<details>
@ -69,7 +81,61 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320576?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949720?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022189312?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074912?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320570?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814253?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982326?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -112,10 +178,10 @@ premier alinéa.
2007-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-06</a>
</li>
<li>
2011-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000024021433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC</a>
2011-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024022518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 98 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-01-28</a>