Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048124025
NOR: TREP2311683D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/12/40/JORFTEXT000048124025.xml
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@ -32,3 +32,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)
- [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29)

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048134284
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###### Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique
- [Article D543-350](article_d543-350.md)
- [Article D543-351](article_d543-351.md)
- [Article D543-352](article_d543-352.md)
- [Article D543-353](article_d543-353.md)
- [Article D543-354](article_d543-354.md)
- [Article D543-355](article_d543-355.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048134286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/13/42/LEGIARTI000048134286.xml
---
###### Article D543-350
Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de
gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de
l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L.
541-10-2, à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages
ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés
papiers et de papiers à usage graphique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048134288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/13/42/LEGIARTI000048134288.xml
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###### Article D543-351
Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et
la gestion des déchets mentionnés au VII de l'article L. 541-10-18 sont gérés
par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du
producteur mentionnée au 1° de l'article L. 541-10-1 de manière transparente et
non discriminatoire.<br />
A cette fin, les éco-organismes agréés peuvent définir les modalités de mise à
disposition gratuite et de gestion des encarts d'information, dans le respect
des dispositions du présent article et des articles D. 543-352 à D. 543-355.<br />
Le cas échéant, ces modalités sont transmises par l'éco-organisme pour accord au
ministère chargé de l'environnement, après consultation de son comité des
parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un
délai d'un mois suivant la réception de la proposition.<br />
Les éco-organismes agréés établissent un bilan annuel de cette mise à
disposition, qui précise notamment le nombre d'encarts d'information mis à
disposition et le montant de primes associé, les bénéficiaires et les types de
supports utilisés, la nature de l'information diffusée, les caractéristiques
techniques des encarts. Ce bilan est présenté au comité des parties prenantes de
chacun des éco-organismes concerné et adressé au ministère chargé de
l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048134300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/13/43/LEGIARTI000048134300.xml
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###### Article D543-352
I.-La valorisation d'un encart mis à disposition sur un emballage, un imprimé
papier ou un papier à usage graphique donné est établie à 50 % du tarif
public.<br />
II.-La prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter
plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un
même adhérent au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers et des
déchets d'imprimés papiers ou de papiers à usage graphique, à l'exception des
publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100 %.<br />
III.-La prime relative aux encarts publiés pour une année donnée est accordée
par l'éco-organisme agréé au plus tard dans les trente jours suivant la
transmission à l'éco-organisme de la preuve de mise à disposition des encarts et
du respect des dispositions mentionnées aux articles D. 543-353 à D. 543-355.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048134292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/13/42/LEGIARTI000048134292.xml
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###### Article D543-353
I.-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition
auprès :<br />
-des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des
déchets ou leurs représentants ;<br />
-des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention
et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;<br />
-des associations de protection de l'environnement agréés en application de
l'article L. 141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en
application de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;<br />
-de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières
mentionnées à l'article L. 541-10-2-1 du présent code.<br />
II.-En l'absence de demande de mise à dispositions d'encarts par les personnes
mentionnées au I, les éco-organismes agréés au titre de la filière à
responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de
papiers à usage graphique mentionnée au 1° de l'article L. 541-10-1 peuvent
également mettre à disposition des bénéficiaires de la prime des contenus
visuels contribuant à une information d'intérêt général du public sur la
prévention et la gestion des déchets de toute nature.<br />
Ces contenus ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris
en faveur des bénéficiaires de ces dispositifs. Ils sont transmis pour accord au
ministère chargé de l'environnement préalablement à leur mise à disposition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048134294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/13/42/LEGIARTI000048134294.xml
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###### Article D543-354
I.-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 un
emballage répond au moins aux critères de performance environnementale suivants
:<br />
1° Bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa
contribution, à l'exception de la prime relative à l'incorporation de matières
issues du recyclage ;<br />
2° Etre composé à 100 % de matières issues du recyclage.<br />
II.-Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à
usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale
suivants :<br />
1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de :<br />
-75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ;<br />
-10 % pour les autres publications de presse ;<br />
-100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ;<br />
2° Les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ;<br />
3° Pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France
métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu
d'impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ;
lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime
mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter plus de 75 % du
montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048134296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/13/42/LEGIARTI000048134296.xml
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###### Article D543-355
L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte les
caractéristiques techniques suivantes :<br />
1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à
usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont
inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier
ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information
;<br />
2° Il respecte une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ;<br />
3° Il comporte la mention “ Cet encart d'information est mis à disposition
gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ”<br />
Lorsqu'il est apposé sur un emballage, il est en outre visible que l'emballage
soit plein ou vide.