Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS). TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES). MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9. MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11. MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106. INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE. MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL. MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES. ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508820 NOR: INTX8700095L Ancien identifiant: 1LX987565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212
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##### Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
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- [Article L124-1](article_l124-1.md)
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- [Article L124-2](article_l124-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-27
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000006832922
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832922.xml
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###### Article L124-2
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Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent
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chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour
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objet :<br />
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1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau,
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le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou
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marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces
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éléments ;<br />
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2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances,
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l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les
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déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état
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des éléments visés au 1° ;<br />
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3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des
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personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils
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sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions,
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des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;<br />
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4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques
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utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;<br />
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5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur
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l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
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l'environnement.
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