Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 92-1444.
LE PLAN DE GENE SONORE COMPORTE 3 ZONES DELIMITEES PAR DES COURBES CORRESPONDANT A DES INDICES PSOPHIQUES CALCULES COMME INDIQUE A L'ART. R147-1 DU CODE DE L'URBANISME.
UNE ZONE I LIMITEE PAR L'INDICE PSOPHIQUE 96. UNE ZONE II LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 96 ET 89. UNE ZONE III LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 84.
CES ZONES SONT ETABLIES SUR LA BASE DU TRAFIC ESTIME, DES PROCEDURES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES ET DES INFRASTRUCTURES QUI SERONT EN SERVICE DANS L'ANNEE SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN DE GENE.
TOUTEFOIS, LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT, NON COMPRISES DANS LA DERNIERE ZONE AINSI DEFINIE, SONT CONSIDEREES EN ZONE III.
LISTE DES PREFETS COORDONNATEURS POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME. LE PLAN DE GENE EST ELABORE SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2.
LE PROJET DE PLAN AINSI QUE SES HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT SONT TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE PROJET, OU PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME, QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES.
LE PROJET EVENTUELLEMENT MODIFIE EST ENSUITE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ET ARRETE PAR LE PREFET, OU LES PREFETS LORSQUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE GENE S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
LE PLAN EST REVISE A L'INITIATIVE DU PREFET COORDONNATEUR SELON LES MEMES MODALITES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512346
NOR: ENVP9420017D
Ancien identifiant: 1DX994236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512346.xml
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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839624
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839624.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765097.xml
---
<h1>Article R571-66</h1>
I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des
I. Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des
courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme
indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :<br />
indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme :<br />
1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;<br />
@ -24,7 +23,7 @@ Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;<
3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe
d'indice Lden 55.<br />
II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de
II. Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de
circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service
dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de
gêne sonore.
@ -37,28 +36,13 @@ gêne sonore.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045957568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819203?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020726289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045957282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,14 +63,17 @@ gêne sonore.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045957282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-14</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R112-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>