Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024631794
NOR: DEVD1116842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/17/JORFTEXT000024631794.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188518
###### Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article D123-38](article_d123-38.md)
- [Article D123-39](article_d123-39.md)
- [Article D123-40](article_d123-40.md)
- [Article D123-41](article_d123-41.md)
- [Article D123-42](article_d123-42.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006835025
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835025.xml
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###### Article D123-41
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant
remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur
la compétence et l'expérience du candidat.<br />
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la
commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment
inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La
réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.<br />
La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par
décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier
cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui
sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024715291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/52/LEGIARTI000024715291.xml
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###### Article R123-41
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant
remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à
l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des
commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de
leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt
général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la
capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et
diligence.<br />
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans
présenter une nouvelle demande.<br />
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que
les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions
requises pour exercer leur mission.<br />
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout
moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses
obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs
qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.