Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839508
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839508.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959073.xml
---
<h1>Article R563-2</h1>
Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et
les installations sont répartis en deux catégories, respectivement dites " à
risque normal " et " à risque spécial ".
les installations sont répartis en deux classes, respectivement dites " à risque
normal " et " à risque spécial ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -32,5 +39,8 @@ risque normal " et " à risque spécial ".
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839509
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839509.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959070.xml
---
<h1>Article R563-3</h1>
I. - La catégorie dite " à risque normal " comprend les bâtiments, équipements
et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent
circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.<br />
I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et
installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites
à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.<br />
II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre
classes :<br />
II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les
catégories d'importance suivantes :<br />
1° Classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les
personnes ou l'activité économique ;<br />
1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque
minime pour les personnes ou l'activité économique ;<br />
2° Classe B : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les
personnes ;<br />
2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen
pour les personnes ;<br />
3° Classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les
personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance
socio-économique ;<br />
3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque
élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur
importance socio-économique ;<br />
4° Classe D : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité
civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour
la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
<details>
@ -38,31 +37,7 @@ civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959090?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896020?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2011-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725701?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-10 au 2008-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561831?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561829?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2023-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024775280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,6 +55,9 @@ civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024775280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839510.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959067.xml
---
<h1>Article R563-4</h1>
I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux
bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite " à risque normal
", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :<br />
I. Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux
bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal ",
le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :<br />
1° Zone 0 ;<br />
1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;<br />
2° Zone I a ;<br />
2° Zone de sismicité 2 (faible) ;<br />
3° Zone I b ;<br />
3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;<br />
4° Zone II ;<br />
4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;<br />
5° Zone III.<br />
5° Zone de sismicité 5 (forte).<br />
II. - La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre
ces zones est définie à l'annexe du présent article.
II. La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret.
<details>
@ -35,139 +33,7 @@ ces zones est définie à l'annexe du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028771013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959090?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D563-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-09 au 2023-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896020?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2011-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042091573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022958190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-25 au 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046027311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036669365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725701?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-10 au 2008-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022958188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-25 au 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048463998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D563-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029492697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D563-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2015-01-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818539?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561831?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561829?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048082447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036669016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045940898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046364632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-02</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044141464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044141469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046012279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030643103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-29 au 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2014-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2014-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036669362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026556550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029492692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024775284?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049381178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2012-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -177,12 +43,6 @@ ces zones est définie à l'annexe du présent article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049375979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049381164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -200,6 +60,9 @@ ces zones est définie à l'annexe du présent article.
<li>
2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-02</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839511
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839511.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959060.xml
---
<h1>Article R563-5</h1>
I. - Des mesures préventives, notamment des règles de construction,
d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments,
aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque normal ",
appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I
b, II et III, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4.<br />
I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement
et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements
et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones
de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R.
563-4. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux
bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la
continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.<br />
II. - Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
II.-Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés
définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et
des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs
caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent :<br />
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent :<br />
1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;<br />
@ -39,34 +40,13 @@ création de surfaces nouvelles ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042091573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2023-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048464022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2023-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036669016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038221580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-13 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022958184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,6 +67,9 @@ création de surfaces nouvelles ;<br />
<li>
2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022958184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
@ -102,9 +85,6 @@ création de surfaces nouvelles ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-11-26</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839512
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839512.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959057.xml
---
<h1>Article R563-6</h1>
La catégorie dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements
et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et
La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et
les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et
l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas
être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et
installations.
@ -24,13 +23,7 @@ installations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042091573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028771033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033849779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,6 +41,9 @@ installations.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042091573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839513
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839513.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000022959054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959054.xml
---
<h1>Article R563-7</h1>
Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et
d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et
aux installations de la catégorie dite " à risque spécial ".<br />
aux installations de la classe dite " à risque spécial ".<br />
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés
@ -24,6 +23,14 @@ caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -38,5 +45,8 @@ caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>