Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043189317
NOR: TREK2020539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/93/JORFTEXT000043189317.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006835103
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835103.xml
---
<h1>Article R131-14</h1>
Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la
passation par l'agence de contrats et marchés de toute nature, dès lors qu'ils
sont destinés à l'acquisition de biens, produits ou services, et que leur
montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un
arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de
fonctionnement de cette commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043190869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036496029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036484665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036496025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</a>
</li>
<li>
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036496025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036496029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-14</a>
</li>
<li>
2021-02-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043190869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>