Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042575740
NOR: TREP2017161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/57/JORFTEXT000042575740.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042587100
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Actions de communication inter-filières](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs](sous-section_7)

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042584639
- [Article R541-148](article_r541-148.md)
- [Article R541-149](article_r541-149.md)
- [Article R541-150](article_r541-150.md)
- [Article R541-151](article_r541-151.md)
- [Article R541-152](article_r541-152.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042584282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584282.xml
---
###### Article R541-151
Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux
informations mises à disposition du public en application du 1° de l'article L.
541-10-15.

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584684
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique
- [Article R541-167](article_r541-167.md)
- [Article R541-168](article_r541-168.md)
- [Article R541-169](article_r541-169.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/44/LEGIARTI000042584402.xml
---
###### Article R541-167
Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations
suivantes :<br />
1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en
utilisant l'interface électronique :<br />
a) Sa raison sociale ;<br />
b) Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur
l'interface électronique ;<br />
c) Son identifiant fourni par l'interface électronique ;<br />
d) Son lieu d'établissement ;<br />
e) Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est
dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;<br />
2° L'identifiant unique délivré en application de l'article L. 541-10-13 au
tiers qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le
producteur du produit, ou l'identifiant unique délivré au producteur du produit
et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à
l'article L. 541-10-10 ;<br />
3° Les quantités de produits relevant du principe de responsabilité élargie du
producteur, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de
l'interface électronique ;<br />
4° Le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place
par le tiers qui propose le produit à la vente conformément à l'article L.
541-10-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/44/LEGIARTI000042584407.xml
---
###### Article R541-168
La personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 communique à tout éco-organisme
qui en fait la demande les informations mentionnées au 3° de l'article R.
541-167 agrégées pour chaque identifiant unique des producteurs qui lui ont
transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10, afin de lui
permettre de vérifier la cohérence des quantités de produits mis sur le marché
qui lui ont été déclarées par ces mêmes producteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/44/LEGIARTI000042584411.xml
---
###### Article R541-169
Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de
reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne
mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions
de cette reprise est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à
la vente préalablement à la conclusion de la vente. Lorsque le tiers ne propose
pas cette reprise, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 est tenue de
remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux
articles R. 541-161 à R. 541-164.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042584689
###### Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs
- [Paragraphe 1 : Modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identifiant unique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions diverses](paragraphe_2)

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584691
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###### Paragraphe 1 : Modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identifiant unique
- [Article R541-173](article_r541-173.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/44/LEGIARTI000042584493.xml
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###### Article R541-173
Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans
le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose
pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.<br />
Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique
dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.